Vertaling van "commission qu'elle devait étudier " (Frans → Engels) :

La Commission a rappelé qu'elle devait d'abord effectuer des opérations de mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans le domaine de l'eau potable ou du traitement des eaux usées.
The Commission replied that the first priority was operations to implement the 'acquis communautaire' as regards drinking water and the treatment of waste water.

La Commission pourra également user de son droit d'initiative à tout moment, y compris au cours de la période de mise en oeuvre, si elle devait constater que l'un des partenaires sociaux tarde à réaliser les objectifs communautaires.
The Commission may also exercise its right of initiative at any point, including during the implementation period, should it conclude that either management or labour are delaying the pursuit of Community objectives.

Toutefois, la Commission a également averti la BNetzA qu’elle devait encore améliorer les conditions dans lesquelles les opérateurs alternatifs peuvent fournir un accès à l'internet en utilisant les réseaux modernisés/vectorisés de Deutsche Telekom.
However, the Commission has also warned BNetzA that it must further improve the conditions through which alternative operators can provide internet access over DT's upgraded/vectored networks.

Si la Commission européenne a déclaré qu'elle devait rester neutre à l’égard des décisions nationales relatives au régime de propriété de l'eau, d'un autre côté, elle fait partie de la troïka qui a souhaité la privatisation des services liés à l'eau dans les pays du programme.
Whilst the European Commission has stated that it must remain neutral on national decisions regarding the ownership of water it is, on the other hand, part of the Troika, which has sought privatisation of water services in programme countries.

8. recommande à la Commission qu'elle garantisse un accès gratuit à toutes les informations culturelles et éducatives contenue dans la bibliothèque Europeana aux élèves, aux étudiants et aux professeurs des lycées, universités et autres établissements d'enseignement, ainsi qu'aux personnes prouvant leur participation à un programme d'étude ou de recherche et, qu'en parallèle, elle encourage les projets de recherche et développement qui font appel aux ressources numériques d'Europeana au travers du développement et d'une distribution gratuite de logiciels de plans de cours intégrés, de cursus et de logiciels éducatifs pour l'enseignement formel et informel (tout au long de la vie); et estime que la subsidiarité ne constitue pas un obstacle aux programmes européens qui mettent un maximum d'informations scientifiques et techniques à la disposition du système éducatif dans son ensemble et des enseignants, étudiants et chercheurs;
8. Recommends to the Commission that it ensure free-of-charge access to all cultural and educational information contained in the ‘Europeana’ library for pupils, students and teachers in secondary schools, universities and other educational institutions, as well as all persons engaged in bona fide study or research, and that, at the same time, it promote research and development projects that make use of the ‘Europeana’ digital resources, through the development and free distribution of integrated lesson plans, curricula and educational software for both formal and informal (lifelong) education; is of the view that subsidiarity is no obstacle to European programmes which make the maximum amount of scientific and technical information available to the education system as a whole and to teachers, students and researchers;

La Commission pense-t-elle que la situation actuelle, si elle devait rester inchangée, pourrait déboucher sur des litiges commerciaux avec les pays exportateurs concernés, lesquels pourraient avoir des répercussions négatives pour les exportations de certains produits européens?
Does the Commission expect the current situation, if left unchanged, to result in trade disputes with affected exporting countries, which could have negative implications for the export of certain European products?

Dans son avis du 12 février 2004 sur le Livre vert, le Parlement européen s'est félicité de l'initiative de la Commission et a indiqué que la procédure relative aux litiges portant sur des demandes de faible importance ne devait pas se limiter aux litiges relatifs au paiement d'une somme d'argent, pour lesquels une limite de la valeur du litige devrait être fixée au préalable, mais qu'elle devait être étendue à tous les autres litiges portant sur des rapports économiques et relevant du droit des obligations.
In its opinion of 12 February 2004 on the Green Paper, the European Parliament welcomed the Commission’s initiative, and stated that the small claims procedure should not only apply to cases relating to payment of a sum of money, on the understanding that a limit must first be determined on the basis of the amount at issue, but also be extended to cover all other disputes concerning economic relationships falling under the heading of obligations.

Evoquée au point 45 f) du plan d'action du Conseil et de la Commission, adopté le 3 décembre 1998, concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, l'idée de reconnaissance mutuelle a été reprise par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, qui a estimé qu'elle devait devenir « la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant en matière civile qu'en matière pénale au sein de l'Union européenne » (points 33 à 37).
Mentioned at point 45(f) of the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, adopted on 3 December 1998, the idea of mutual recognition was taken up by the Tampere European Council in October 1999, which felt that it should be "the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union" (points 33 to 37).

La Commission a examiné si elle devait proposer un règlement ou une directive.
Consideration was given to whether the Commission should propose a Regulation or a Directive.

Sachant qu’elle a déclaré officiellement que la société civile devait être consultée au sujet des PIN (Programmes Indicatifs Nationaux) et des études stratégiques par pays, la Commission pourrait-elle dire si elle est disposée à rendre ces documents publics ?
As the Commission has publicly stated that civil society should be consulted in the preparation of NIPs (National Indicative Programmes) and country strategy papers, is it prepared to make these documents public?