Traduction de «commission qu'elle adopte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission nationale des adoptions d'enfants étrangers
National Board for Intercountry Adoptions

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien
Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Commission, lorsqu'elle adopte les programmes de travail pluriannuels et annuels pour chaque secteur, définit les critères de sélection et d'attribution conformément aux objectifs et priorités énoncés aux articles 3 et 4 du présent règlement ainsi que dans les règlements (UE) no 1315/2013, et (UE) no 347/2013, ou le règlement pertinent concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications.
5. The Commission, when adopting multiannual and sectoral annual work programmes, shall establish the selection and award criteria in line with the objectives and priorities laid down in Articles 3 and 4 of this Regulation and in Regulations (EU) No 1315/2013 and (EU) No 347/2013 or in a Regulation on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure.

La Commission, lorsqu'elle adopte les programmes de travail pluriannuels et annuels pour chaque secteur, définit les critères de sélection et d'attribution conformément aux objectifs et priorités énoncés aux articles 3 et 4 du présent règlement ainsi que dans les règlements (UE) no 1315/2013, (UE) no 347/2013 et (UE) no 283/2014.
The Commission, when adopting multiannual and sectoral annual work programmes, shall establish the selection and award criteria in line with the objectives and priorities laid down in Articles 3 and 4 of this Regulation and in Regulations (EU) No 1315/2013, (EU) No 347/2013 and (EU) No 283/2014.

Lorsqu’aucun avis n’est émis à la suite du vote, le cadre législatif relatif aux OGM ainsi que la Charte des droits fondamentaux exigent de la Commission qu’elle adopte une décision sur la demande, de sorte que, dans la pratique, elle n’a pas d’autre choix que d’octroyer l’autorisation.
If the result of the vote is “No opinion”, the Commission is required by the GMO legal framework and by the Charter of Fundamental Rights to adopt a decision on the application so, in practice, has little choice but to give the authorization.

L'article 51 prévoit que quand la Commission comparaît, elle «adopte l'attitude la plus proche, à son avis, de l'intérêt public compte tenu de la nature de la plainte».
Section 51 provides that, when the Commission appears, it shall " adopt such position as, in its opinion, is in the public interest having regard to the nature of the complaint" .

5. La Commission, lorsqu'elle adopte les programmes de travail pluriannuels et annuels pour chaque secteur, définit les critères de sélection et d'attribution conformément aux objectifs et priorités énoncés aux articles 3 et 4 du présent règlement ainsi que dans les règlements (UE) no 1315/2013, (UE) no 347/2013 et (UE) no 283/2014.
5. The Commission, when adopting multiannual and sectoral annual work programmes, shall establish the selection and award criteria in line with the objectives and priorities laid down in Articles 3 and 4 of this Regulation and in Regulations (EU) No 1315/2013, (EU) No 347/2013 and (EU) No 283/2014.

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

3. La Commission veille à la cohérence entre les actes délégués qu'elle adopte en vertu du présent règlement et les actes délégués qu'elle adopte en vertu de la directive 2014/59/UE.
3. The Commission shall ensure consistency between delegated acts adopted pursuant to this Regulation and delegated acts adopted pursuant to Directive 2014/59/EU.

Ils ont adopté l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dodd-Frank, amendement qui précise que, lorsqu'une société minière ou une société d'extraction des ressources naturelles obtient une concession, elle doit indiquer à la U.S. Securities and Exchange Commission qui elle a payé, quelle somme elle a payée, à quel moment, à quelle fréquence les paiements ont été faits, dans quelle devise et à quelles autres conditions.
They have passed the Cardin-Lugar amendment to the Dodd-Frank bill, which basically states that if mining or extractive companies secure a concession they would have to disclose to the U.S. Securities and Exchange Commission who they have paid, how much they paid, when they paid it, the frequency of the payments, the currency of the payments, and all other considerations in securing that concession.

Les arrêts les plus récents rendus par le Tribunal de première instance, notamment dans le domaine du contrôle des concentrations et des aides d'État, ont mis en lumière le problème de la charge de la preuve qui incombe à la Commission lorsqu'elle adopte des décisions négatives.
The most recent judgements of the Court of First Instance, particularly in the fields of merger and State aid control, have also drawn attention to the issue of the burden of proof incumbent on the Commission in adopting negative decisions.

Nous estimons que la Commission de la fiscalité des Premières nations prendra les moyens voulus pour s'assurer que les intéressés sachent que le texte législatif a été adopté. Il ne s'agit pas, comme le recommande le gouvernement, de dire à la Commission qu'elle doit faire des photocopies du texte législatif et les distribuer aux personnes ayant fait des observations ou qu'elle doit inviter tous les intéressés à lui soumettre par écrit leurs observations dans un délai de 30 jours.
We suggest that the First Nations Tax Commission shall consider proper and appropriate ways to ensure that the passage of the law is known to those people with an interest in it, not to make a photocopy and distribute it to any persons who made representations, as proposed by the government, and not to invite every person to make written representations to the commission within 30 days, etc., as proposed by the government.