Traduction de «commission puisqu'il s'agit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission agit en collège
the Commission shall act collectively

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est de l’avis que l’examen de la compatibilité doit désormais se fonder sur le règlement (CE) no 1370/2007, puisqu’il s’agit de la législation applicable au moment où la Commission adopte sa décision.
The Commission is of the opinion that the examination of compatibility should in future be based on Regulation (EC) No 1370/2007, because that is the legislation which applied at the time when the Commission adopted its decision.

Puisqu’il s’agit d’un critère décisif pour les privatisations (41) selon les principes de la Commission, on peut conclure que la vente ne contient pas d’aide au profit de Lone Star.
Given that this is the decisive criterion under the Commission’s rules on privatisation (41), it can conclude that the sale does not involve aid in favour of Lone Star.

Puisqu’il s’agit cependant d’un crédit prioritaire, qui est subordonné à une participation d’IKB et revient donc au fond à IKB, la Commission accepte dans ce cas une marge de prêt de 220 points de base.
However, given that the loan is a senior loan which is subordinated to involvement of IKB and thus essentially benefiting IKB, in this case the Commission also accepts a benchmark of 220 bps.

De surcroît, il s’agit d’une assistance pour une durée déterminée et le remboursement des liquidités mises à disposition est prévu dans un délai de six mois à compter du versement de la première tranche à l’entreprise. La mesure ne comporte aucun élément structurel, se limite à la seule mise à disposition de liquidités et est réversible, puisqu’il s’agit d’une assistance limitée à six mois.
The measure has no structural element as it does not go beyond the mere provision of liquidity and is designed to be reversible as it is limited to six months.

Le Parlement européen n'a aucune objection à formuler au sujet du premier objectif de la proposition de règlement présentée par la Commission puisqu'il s'agit uniquement de transposer dans le droit communautaire un ensemble de dispositions qui sont déjà d'application obligatoire afin de rendre la réglementation plus claire.
As regards the first objective of the Commission’s proposal for a regulation, Parliament raises no objections, since the sole purpose of that objective is to incorporate a set of provisions (compliance with which is already compulsory) into Community law with a view to clarifying the legal corpus.

Il est évident que le choix du moment où la Cour des comptes procédera à un audit n'appartient pas à la Commission puisqu'il s'agit d'une décision indépendante.
It is understood that the timing of any audit by the Court of Auditors is not up to the Commission, as it has to be an independent decision.

Il s’agit d’une proposition qui ne relève pas de votre sphère de compétences, Monsieur Monti, puisqu’il s’agit de l’autorisation accordée à titre tout à fait exceptionnel aux compagnies aériennes de conserver leurs heures d’arrivée et de départ dans les aéroports alors qu’en vertu des règles normalement en vigueur, ces compagnies aériennes ne devraient pas pouvoir conserver ces heures vu le taux d’exploitation insuffisant.
It is most certainly a proposal that does not fall within your area, Mr Monti, for it concerns the fact that, quite extraordinarily, the airlines have been allowed to retain airport arrival and departure times which, under normal rules, they have made too little use of to be permitted to retain.

Dans ce sens, et puisqu'il s'agit d'un projet qui revêt une telle importance pour le développement solidaire des régions espagnoles, je ne doute pas des commentaires, des promesses ou des affirmations faites à plusieurs reprises par le ministre de l'Environnement, à savoir qu'il s'agit d'un document ouvert, d'un projet, d'une proposition, à propos duquel la nécessité d'un consensus entre toutes les régions touchées est indubitable. Ma question est la suivante, Madame la Commissaire : dans le cadre de la collaboration la plus étroite entre la Commission et le gouvernement espagnol et des situations prévues dans la directive-cadre, quel soutien la Commission peut-elle précisément apporter pour que ce projet se développe comme il se doit ?
So, as it is such an important project for the joint development of the Spanish regions, I am sure that the comment, promise or statement that the Minister for the Environment has made on several occasions that this is an open document, that this is a draft, a proposal, and that the need for a consensus on it among all the regions affected is absolutely beyond doubt, my question, Commissioner, is as follows: in the framework of the closest cooperation between the Commission and the Spanish Government, and within the situations laid down in the framework directive, precisely what support can the Commission provide so that this project can progress as it should?

D’où ma première suggestion à la Commission : donnez l’ordre d’établir une enquête, allouez les moyens financiers requis - pour autant que des moyens financiers soient nécessaires à cet effet - à partir des moyens destinés aux études consacrées aux femmes puisqu’il s’agit principalement de femmes, ou encore des moyens consacrés aux études sur la pauvreté, puisque ce sont souvent des femmes pauvres qui accomplissent ce travail.
Hence my first suggestion to the Commission: set up an inquiry, get the funding for this – assuming it is needed – from the funding for women’s studies, for example, because this issue mainly concerns women after all, or get it from the funding for poverty studies because it is often poor women that do this type of work.

En revanche, pour certains programmes objectif 2 (période 1997-1999) et certains programmes d'initiatives communautaires, le rythme des paiements de la Commission a pris du retard sur le calendrier et doit être surveillé en 2001, puisqu'il s'agit de la dernière année de paiement.
For some Objective 2 programmes (1997-99) and some specific Community Initiative programmes, the rate of payments by the Commission is behind schedule and needs further attention during 2001, which is the last year for payments.