Traduction de «commission puisqu'elle permettra » (Français → Anglais) :

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.
It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.

À présent que les consultations de nos partenaires sociaux sont terminées, la Commission présentera une proposition pour les familles qui travaillent en 2017. Elle permettra non seulement aux parents et aux aidants qui travaillent de trouver le juste équilibre entre vie privée et professionnelle mais elle fera également participer davantage les femmes au marché du travail.
Now that the consultations with our social partners are closed, the Commission will come forward with a proposal for working families in 2017 which will not only help working parents and carers to find the right balance between their private and professional life, but will also increase women's participation in the labour market.

En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisqu’elle régit l’accès à des types de documents spécifiques.
With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.

Si elle est adoptée et correctement mise en œuvre, cette proposition améliorera les droits des personnes soupçonnées et poursuivies puisqu'elle permettra de s'assurer qu'elles reçoivent des informations sur leurs droits.
If adopted and correctly implemented it will improve the rights of suspects and accused persons by ensuring that they receive information about their rights.

Elle simplifiera la vie des citoyens tout en ayant des effets positifs au niveau social, puisqu'elle permettra aux créanciers d'aliments vivant dans un État membre différent de porter leur litige devant une juridiction compétente en sachant qu'une fois la décision rendue, celle-ci sera exécutoire partout ailleurs dans l'Union
It will simplify citizens’ lives and should at the same time have positive social effects in that it will make it easier for maintenance creditors living in another Member State to take a claim to a competent court and, once the court decision has been given, it will be recognised in all the Member States without further formalities.

La modification des dispositions relatives à l'obligation de traduction est une bonne chose puisqu'elle permettra de faire des économies de temps et d'argent.
The change to the translation requirement is a good thing, as it will deliver savings in money and time.

L'harmonisation des termes présente un avantage certain, puisqu'elle permettra de faciliter les travaux d'aménagement d'une politique commune en matière d'immigration.
- A further advantage is the standardisation of terms, which facilitates future work on a common immigration policy.

La proposition à l'examen garantit un bon rapport coût/efficacité puisqu'elle permettra de mieux protéger la santé des consommateurs, sans avoir de grande incidence financière ni entraîner de suppression d'emplois. En effet, l'utilisation, par le grand public, des substances en question est restreinte.
The proposal is cost-effective since it will ensure that consumer health is protected more effectively without having any significant impact in economic terms and in terms of job losses, given that use of these substances by the general public is limited.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.