Vertaling van "commission prévoit qu'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Pourquoi la Commission ne prévoit-elle aucune action législative spécifique à l'intérieur du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité, contrairement à ce qui était planifié, par exemple dans le domaine du stress au travail?
2. Why does the Commission not foresee specific legislative action in the Strategic Framework on Health and Safety, as previously planned, for example, in the area of stress at work?

S'il est vrai que le projet de loi a été rédigé pour faire suite à l'enquête sur les appels automatisés, pourquoi ne prévoit-il aucune disposition autorisant Élections Canada à obliger des témoins à comparaître devant sa commission d'enquête?
Could you tell me why there is no provision in this bill to allow Elections Canada to compel witnesses to appear before them in an investigation if, in fact, the bill was really drafted to deal with the robo-calls investigation?

Aucune des propositions de la Commission n’envisage l’utilisation de l’internet et des sites de réseaux sociaux pour inciter ces jeunes à s’inscrire dans une formation ou exposer leurs idées. La Commission prévoit-elle des initiatives à cet égard?
One thing which I do not see in any of the proposals coming from the Commission is the use of the Internet and social networking sites as a way of trying to attract people to apply for training or to put their ideas forward.

La Commission prévoit qu'aucune modification ne sera nécessaire pour l'octroi des licences et que la durée des licences ne fera pas l'objet de modifications à court terme.
The Commission believes that no changes will be required in the granting of licences and that the period of validity of licences will not be altered in the short term.

En ce qui est du cadre réglementaire la Commission prévoit qu'aucune modification ne sera nécessaire en ce qui est des octrois de licences.
Where the regulatory framework is concerned, the Commission envisages that no changes will be needed with regard to the award of licences.

Selon la formule actuelle, le nombre de représentants de toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, est gelé en raison d'une diversité de formules, dont l'une prévoit qu'aucune province ne devrait avoir moins de députés qu'elle n'a de sénateur et une autre qui prévoit qu'aucune province ne devrait avoir moins de députés qu'elle n'en avait en 1985.
As the formula is currently structured, all the provinces with the exception of Ontario, Alberta and B.C. have their numbers frozen due to a variety of formulae, one that says no province shall have fewer members of Parliament than it has senators and another that says no province shall have fewer members of Parliament than it had in 1985.

La directive ne prévoit cependant aucune disposition autorisant ou interdisant les mesures nationales prévoyant la rétention de données de circulation ou de localisation à des fins d'application de la loi, étant donné que cela dépasse son cadre.
The Directive contains no legally binding provisions that would either allow or prevent national measures requiring the retention of traffic or location data for 'law enforcement' purposes, since these are beyond its scope.

La législation communautaire en vigueur pour les eaux minérales naturelles garantit la grande pureté de ces eaux et assure qu'elles sont à l'abri de toute contamination ou pollution environnementale. Elle ne prévoit cependant aucune limite maximale pour les constituants indésirables d'origine naturelle, alors même que la directive sur l'eau de boisson en prévoit pour l'eau potable et pour les eaux de source.
Though the EU legislation in force on natural mineral waters guarantees a high level of purity and ensures that the water is free from all environmental contamination or pollution it does not provide for any maximum limits for undesirable constituents of natural origin. In contrast, the Directive on drinking water does make such provisions for drinking water and spring water.

Le long projet de modification du règlement récemment présenté par la Commission n'exprime aucune préoccupation à ce sujet et ne prévoit aucune mesure pour limiter l'exploitation et le pillage dont les producteurs d'huile d'olive sont victimes de la part des multinationales et pour sauvegarder leur revenu.
In the recent new hefty proposal for amendments to the regulation submitted by the Commission, there are no signs of concern or of any measures to restrain the predatory exploitation of olive producers by the multinationals, or to protect their incomes.

La directive 96/92 de la Commission prévoit que les États membres doivent libéraliser un pourcentage prédéfini des marchés de la production, mais n'impose aucune obligation pour la transmission et la distribution.
Commission Directive 96/92/EC provides that Member States should liberalise a pre-defined percentage of the production market but contains no such requirement for transmission and distribution.