Traduction de «commission précédente s'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’une des premières préoccupations exprimées par la Commission en juillet était la stabilité de l’ordre constitutionnel.
One of the primary concerns expressed by the Commission in July was the stability of the Constitutional order.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Les dispositions de la liste d'engagements précédente qui était jointe en annexe à la décision de la Commission du 19 septembre 2012 cessent de ce fait de produire des effets.
The provisions of the earlier set of commitments annexed to the Commission decision of 19 September 2012 thereby cease to have effect.

Lors de la rencontre à la Commission, cette dernière était représentée par la commissaire Máire Geoghegan-Quinn et de hauts fonctionnaires de la DG DEVCO et d'autres services concernés.
During the meeting at the Commission, the Commission was represented by Commissioner Geoghegan-Quinn and senior officials from DG DEVCO and other services concerned.

Ce pays tiers a informé la Commission qu’il était intéressé par l’exportation de viande porcine vers l’Union.
That third country has informed the Commission that it is interested to export porcine meat to the Union.

L’Allemagne renvoie en outre à des similitudes entre cette disposition et la mesure précédente qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG (voir point 5.2.4), ainsi qu’au fait que des mesures similaires existent dans d’autres États membres (voir point 5.2.5).
Germany also points out the similarities between §8c(1a) KStG and its predecessor, §8(4) KStG (see 5.2.4) and that other Member States have similar rules (see 5.2.5).

De plus, même si la Commission estime que la commission de garantie était inférieure au taux d’intérêt en vigueur sur le marché, l’État grec a agi en tant qu’investisseur privé dans des conditions normales de marché, étant donné qu’il était actionnaire de HSY (par le biais d’ETVA) et qu’il aurait bénéficié du rétablissement des bénéfices de l’entreprise à la suite de la mise en œuvre du plan d’investissement,
even if the Commission should consider that the guarantee fee was below the market rate, the State nevertheless acted as a market economy investor since it was shareholder of HSY (through ETVA) and would benefit from the return to profitability following from the implementation of the investment plan,

Premièrement, l’Allemagne n’a pas prétendu que, selon l’interprétation de la Commission, il n’était pas possible d’appliquer réellement lesdites directives.
Firstly, Germany did not argue that according to the Commission’s interpretation there was no possibility of actually applying the said Directives.

L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat [20].
All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]