Traduction de «commission proposent d'étendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que dans tous les précédents paquets ferroviaires tels que présentés par la Commission puis adoptés et transposés par les États membres, l'objectif visé consistait à étendre les droits et les obligations à tous les nouveaux arrivants du secteur et donc à ouvrir le marché ferroviaire, ici, la Commission propose de remédier aux éventuelles discriminations entre les entreprises du secteur non pas en procédant à une refonte appropriée, comme dans le cas d'autres textes législatifs, mais en supprimant tout bonnement le texte, à savoir en abrogeant le règlement.
Whereas in all the previous railway packages, as proposed by the European Commission and then adopted and transposed by Member States, the aim was to extend rights and obligations to all the rail newcomers and thus to open the rail market, here the Commission proposes to solve the potential discrimination among railway undertakings not by an adequate recast, as in the case of other legislative texts, but by a direct deletion of the act: i.e. by repealing the regulation.

7. souligne que les jeux d'argent et de hasard et les paris en ligne, s'ils ne sont pas réglementés correctement, comportent un risque d'addiction et un danger accrus par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels en présentiel, et qu'il convient de prendre des mesures au niveau européen pour mettre un terme à la fraude, au blanchiment d'argent et aux autres opérations illicites liées aux paris en ligne; demande aux autorités des États membres, à la Commission et à Europol de coopérer plus efficacement, notamment par le biais d'échanges réguliers d'informations; invite la Commission à étendre l'application des instruments législatifs relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; préconise, à cet égard, l'établissement d'un registre d'entreprises illicites; propose d'adopter un principe réglementaire selon lequel une entreprise de jeux est autorisée à s'installer (ou à faire une offre pour l'obtention de la licence de jeux nationale nécessaire) dans un État membre à condition qu'elle n'enfreigne aucune loi en vigueur dans les autres États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité pour l'Union de développer des exigences de normes interopérables pour les systèmes de détection et de prévention de la fraude, afin d'améliorer la supervision globale du marché;
7. Stresses that online gambling and gaming, if not properly regulated, involve greater risks than traditional gambling and gaming, and that measures must be taken at the European level to clamp down on fraud, money laundering and other illicit operations linked to online gambling; calls for more effective cooperation between Member State authorities, the Commission and Europol, including regular exchanges of information; calls on the Commission to extend the scope of legislation designed to clamp down on organised crime and money laundering so that it includes the gambling and gaming sector; recommends establishing a blacklist of illegal undertakings; supports the introduction of a regulatory principle whereby a gambling company can operate (or bid for the requisite national licence) in one Member State only if it is not operating in breach of the law in any other EU Member State; urges the Commission, therefore, to consider the possibility of introducing interoperable EU standards in relation to fraud detection and prevention with a view to improving global market monitoring;

15. invite la Commission à étendre son dialogue à tous les niveaux en adaptant son message à différents groupes cibles en fonction de leur milieu social; propose à cet effet de renforcer le dialogue entre l'Union européenne et ses citoyens en fournissant, tout en les adaptant, les mêmes informations pour tous, et en facilitant les débats avec des citoyens informés et entre ces derniers; estime que les institutions de l'UE devraient intégrer dans leurs politiques les conclusions des débats locaux organisés dans le cadre du Plan D et tenir compte des attentes que les citoyens nourrissent à l'égard de l'UE lorsqu'elles adoptent de nouveaux actes législatifs;
15. Calls on the Commission to extend its dialogue to all levels by adapting its message to different target groups according to their social backgrounds; therefore proposes that the dialogue between the European Union and its citizens should be strengthened by providing the same information, tailored to individual target groups, to everyone and facilitating debate with and among informed citizens; considers that the EU institutions should incorporate the conclusions of local debates organised under the aegis of the Plan D into their policies and take into consideration the expectations that citizens have of the EU when deciding on new legislation;

2. invite la Commission à étendre son dialogue aux grands groupes cibles en élaborant des programmes de communication pouvant associer aux affaires européennes les personnes vivant dans de petites localités, ainsi que celles ayant des niveaux de vie différents ou appartenant à des catégories d’âge différentes; propose une approche en deux temps pour renforcer le dialogue entre l'Union européenne et ses citoyens en fournissant d'abord des informations, puis en facilitant les débats avec des citoyens informés et entre ces derniers;
2. Calls on the Commission to involve large target groups in the dialogue by preparing communication plans capable of making the residents of small settlements and people of differing living standards and of different age groups party to European issues; proposes the adoption of a two-phased approach to strengthen the dialogue between the European Union and its citizens by providing information first and facilitating the debates with and among the informed citizens afterwards;

La Commission propose d'étendre le programme d'aide alimentaire au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne
Commission proposes to expand food programme for the most deprived persons in the European Union

Énergie renouvelable: la Commission propose d'étendre à tous les États membres le bénéfice du régime d'aide aux cultures énergétiques
Renewable energy: Commission proposes to extend energy crop aid scheme to all Member States

La proposition de la Commission propose de mettre un terme à l'emploi de ces substances dans huit domaines spécifiques et la commission de l'environnement, sur cette base, propose d'étendre le champ d'application aux coformulants dans les pesticides et aux substances actives et aux coformulants dans les biocides.
The Commission proposes to put an end to the use of these substances in eight specific fields, and the Committee on the Environment, on that basis, proposes that the area of application be extended to include co-formulants in pesticides as well as active substances and co-formulants in biocides.

La Commission propose en conséquence d'étendre Phare à la Croatie.
It therefore intends to extend Phare to cover Croatia.

A la suite d'une enquête approfondie, la Commission propose au Conseil d'étendre aux photocopieurs assemblés dans la Communauté par les filiales des entreprises japonaises Konica, Matsushita, et Toshiba, le droit antidumping imposé aux exportations de ces produits vers la Communauté effectuées par les sociétés mères.
Following a thorough investigation, the Commission has proposed that the Council extend to photocopiers assembled in the Community by subsidiaries of the Japanese companies Konica, Masushita and Toshiba the anti-dumping duty imposed on the parent companies' exports of photocopiers to the Community.

La Commission propose notamment d'étendre certaines mesures structurelles aux navires de la petite pêche, et la création de deux nouvelles actions communes en faveur du redéploiement des opérations de pêche et des sociétés mixtes.
The proposed measures include the extension of certain structural schemes to small-boat fishing and the introduction of two new common measures covering the redeployment of fisheries operations and joint enterprises.