Vertaling van "commission propose l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]
move concurrence in a report

demander l'adoption [ proposer l'adoption ]
move concurrence

proposer l'adoption d'un rapport en séance générale
move concurrence in a report/to | move that a report be concurred in/to

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un souci de cohérence et afin de permettre la mise en place de mécanismes de gestion et de contrôle communs aux quatre Fonds proposés dans le cadre de ce programme général, la Commission propose d'adopter les mêmes dispositions pour l'ensemble de ces Fonds.
In order to ensure the consistency and possible common arrangements with the management and control procedures of the other three funds proposed as part of this general programme, the Commission is proposing to adopt the same provisions for all four Funds.

La Commission propose de suivre une approche en deux étapes: premièrement, établir dans la directive cadre sur les déchets une procédure pour l’adoption de ces critères et, deuxièmement, proposer des flux de déchets spécifiques, sélectionnés sur la base des bénéfices environnementaux et économiques.
The Commission proposes to take a two-step approach to this issue: firstly, to establish in the Waste Framework Directive the procedure for adoption of the criteria and, secondly, to propose specific waste streams for this system, selected on the basis of environmental and economic benefit.

83. invite la Commission à proposer un successeur ambitieux et complet à l'agenda de l'Union pour les droits de l'enfant en 2015; invite la Commission à garantir l'intégration effective des droits de l'enfant dans tous les textes législatifs, les politiques et les décisions financières de l'Union; invite la Commission à rendre compte chaque année des progrès accomplis en matière de respect des droits de l'enfant et de mise en œuvre de l'acquis de l'Union sur les droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace; demande à la Commission d'adopter les orientations annoncées de l'Union sur les systèmes intégrés de protection de l'enfance;
83. Invites the Commission to propose an ambitious and comprehensive successor to the EU Agenda on the Rights of the Child in 2015; calls on the Commission to ensure effective mainstreaming of children’s rights across all the EU’s legislation, policies and financial decisions; calls on the Commission to report annually on the progress made on respect for the rights of children and the full implementation of the EU acquis on children’s rights; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights; calls on the Commission to adopt the EU guidance on integrated child protection systems that has been announced;

4. Lorsqu’elle adopte le projet de budget général de l’Union pour un exercice donné, la Commission propose, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, au Parlement européen et au Conseil de mobiliser le Fonds jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d’avances et propose d’inscrire les crédits correspondants au budget général de l’Union.
4. When adopting the draft general budget of the Union for a given financial year, the Commission shall, where necessary in order to ensure the timely availability of budgetary resources, propose to the European Parliament and the Council to mobilise the Fund in an amount up to a maximum of EUR 50 000 000 for the payment of advances and propose to enter the corresponding appropriations into the general budget of the Union.

23. salue l'intention de la Commission de lancer une initiative de l'Union sur les troubles musculo-squelettiques liés au travail; regrette toutefois que la Commission ait adopté une approche restrictive en proposant une "procédure de refonte" rassemblant les dispositions des directives 90/269/CEE et 90/270/CEE dans un seul instrument législatif; demande à la Commission de proposer une nouvelle directive, fondée sur le principe de prévention tel que décrit dans la directive-cadre 89/391/CEE et sur la santé et la sécurité au travail, et visant à couvrir toutes les situations professionnelles dans le cadre d'une approche globale permettant d'exclure dès le départ les facteurs de risque des troubles musculo-squelettiques; souligne qu'il convient de s'intéresser non seulement aux contraintes biomécaniques, mais également au contenu et à l'organisation du travail, à l'environnement physique et psychologique et aux aspects sensoriels et émotionnels, y compris la dimension hommes-femmes, étant donné que les hommes et les femmes ne sont pas affectés de la même façon par les troubles musculo-squelettiques;
23. Welcomes the Commission's intention to launch a Community initiative on work-related musculoskeletal disorders (MSD); criticises, however, that the Commission proposes a narrow approach of a 'recast procedure' merging the provisions of Directives 90/269/EEC and 90/270/EEC into a single legislative instrument; calls on the Commission to propose a new Directive, based on the principles of prevention as described in Framework Directive 89/391/EEC on health and safety at work and designed to cover all work situations in a holistic approach to rule out MSD risk factors right from the outset; points out that not only biomechanical constraints, but also work content, work organisation, the physical and psychosocial environment, sensory and emotional constraints must be addressed, including the 'gender dimension' as women and men are differently affected by MSD risks;

230. invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions et la décision 2008/969/CE, Euratom du 16 décembre 2008 relative au système d'alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives , mais que ces nouveaux instruments ne permettent pas d'exclure des entreprises sur cette base; constate, par ailleurs, que ces aspects font partie du plan de travail (axe 3, actions 13 à 15) et invite la Commission à appliquer immédiatement les mesures afférentes;
230. Requests therefore that the Commission take much greater account of other criteria (such as those proposed by the ECA), rather than solely considering the CV of the team leader expert; suggests that this could be done, for example, by creating a database, compatible with legal requirements, of firms which fail to provide the proposed expert, which should in turn prevent them from participating in procurement for a specified period; notes that the Commission has adopted Regulation (EC, Euratom) No 1302/2008 of 17 December 2008 on the central exclusion database and Decision 2008/969/EC, Euratom of 16 December 2008 on the Early Warning System for the use of authorising officers of the Commission and the executive agencies , but that these new instruments do not make it possible to exclude firms on this basis; further notes that these aspects are part of the Work Plan (Axis 3, Actions 13-15), and calls on the Commission to apply the related actions immediately;

231. invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions et la décision 2008/969/CE, Euratom du 16 décembre 2008 relative au système d'alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives, mais que ces nouveaux instruments ne permettent pas d'exclure des entreprises sur cette base; constate, par ailleurs, que ces aspects font partie du plan de travail (axe 3, actions 13 à 15) et invite la Commission à appliquer immédiatement les mesures afférentes;
231. Requests therefore that the Commission take much greater account of other criteria (such as those proposed by the ECA), rather than solely considering the CV of the team leader expert; suggests that this could be done, for example, by creating a database, compatible with legal requirements, of firms which fail to provide the proposed expert, which should in turn prevent them from participating in procurement for a specified period; notes that the Commission has adopted Regulation (EC, Euratom) No 1302/2008 of 17 December 2008 on the central exclusion database and Decision 2008/969/EC, Euratom of 16 December 2008 on the Early Warning System for the use of authorising officers of the Commission and the executive agencies, but that these new instruments do not make it possible to exclude firms on this basis; further notes that these aspects are part of the Work Plan (Axis 3, Actions 13-15), and calls on the Commission to apply the related actions immediately;

11. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des communications sur les objectifs stratégiques de la Communauté concernant les différents points inscrits à l'ordre du jour de la CMR, et reconnaît la nécessité d'autoriser la Commission à adopter une attitude plus affirmée lors de la CMR lorsque les politiques communautaires sont concernées; se félicite de l'intention de la Commission d'inviter les États membres et le Conseil à adopter des positions communes pour la Communauté lors du processus de préparation afin qu'ils défendent une position plus forte lors de la CMR, notamment pour veiller à ce que GALILEO reçoive les fréquences qu'il requiert, et estime que, dans le contexte d'une concurrence accrue face à la ressource limitée que propose le spectre, les décisions techniques approuvées par les administrations des États membres au sein de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) doivent concorder avec la politique existante;
11. Welcomes the intention of the Commission to produce communications on the Community's policy objectives on the various WRC agenda items, and recognises the need to enable the Commission to take a stronger position at WRC where Community policies are concerned; welcomes the Commission's intention to call upon Member States and the Council to adopt common positions for the Community during the preparatory process in order to be able to hold a stronger position at WRC and notably to ensure that GALILEO receives the necessary frequencies, and considers that, in the context of increasing competition for a limited spectrum resource technical decisions supported by Member States" administrations in CEPT should accord with established EU policy;

La Commission propose que le Conseil lui confère la compétence d'adopter des règlements d'application d'actes définitifs déjà adoptés.
The Commission proposes that the Council should give it the power to adopt regulations implementing final instruments already adopted.