Traduction de «commission propose d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

établir un bureau de conciliation [ établir une commission de conciliation ]
establish a conciliation board

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose de suivre une approche en deux étapes: premièrement, établir dans la directive cadre sur les déchets une procédure pour l’adoption de ces critères et, deuxièmement, proposer des flux de déchets spécifiques, sélectionnés sur la base des bénéfices environnementaux et économiques.
The Commission proposes to take a two-step approach to this issue: firstly, to establish in the Waste Framework Directive the procedure for adoption of the criteria and, secondly, to propose specific waste streams for this system, selected on the basis of environmental and economic benefit.

Sur la base du savoir-faire existant dans tous les domaines d'action concernés, la Commission propose un certain nombre de domaines prioritaires sur lesquels les États membres devront concentrer leurs efforts, avec l'aide de la Commission et des agences de l'UE, afin d'améliorer la protection des enfants migrants et d'établir un lien plus étroit entre les services chargés de l'asile et de la protection de l'enfance:
Drawing on expertise from all relevant policy areas, the Commission is proposing a number of priority areas for Member States to focus on, supported by the Commission and EU Agencies, to improve the protection of children in migration and ensure a closer link between the asylum and child protection services:

Communiqué de presse: Des frontières plus sûres et plus intelligentes dans l'UE: la Commission propose d'établir un système d'entrée/sortie
Press release: Stronger and Smarter Borders in the EU: Commission proposes to establish an Entry-Exit System

Des frontières plus sûres et plus intelligentes dans l’UE: la Commission propose d’établir un système d’entrée/sortie
Stronger and Smarter Borders in the EU: Commission proposes to establish an Entry-Exit System

Des frontières plus sûres et plus intelligentes dans l’UE: la Commission propose d’établir un système d’entrée/sortie // Bruxelles, le 6 avril 2016
Stronger and Smarter Borders in the EU: Commission proposes to establish an Entry-Exit System // Brussels, 6 April 2016

Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou à un taux forfaitaire, le pays bénéficiaire a la possibilité d'établir l'étendue réelle de l'irrégularité, par un examen des documents concernés.
Where the Commission proposes a financial correction on the basis of extrapolation or at a flat rate, the beneficiary country shall be given the opportunity to establish the actual extent of the irregularity, through an examination of the documentation concerned.

Pour déterminer si le critère du créancier en économie de marché a été respecté, la Commission doit établir si le bureau des impôts a obtenu davantage en acceptant les conditions du concordat proposé par le bénéficiaire que ce qu'il aurait pu retirer d'une procédure de faillite ou d'exécution fiscale.
In order to determine whether the market economy creditor test was met, the Commission has to determine whether the tax office was better off accepting the conditions of the arrangement as proposed by the beneficiary compared with the possible outcome of a bankruptcy procedure or a tax execution procedure.

La Commission propose donc d'établir un partenariat UE-Afrique pour l'infrastructure.
The Commission therefore proposes to establish an EU-Africa Partnership for Infrastructure.

La Commission propose donc d' établir un partenariat UE-Afrique pour l'infrastructure en vue de soutenir et de lancer des programmes (réseaux trans-africains ) qui facilitent l'interconnectivité au niveau continental pour promouvoir l'intégration régionale .
The Commission therefore proposes to establish an EU-Africa Partnership for Infrastructure to support and initiate programmes (Trans-African Networks) that facilitate interconnectivity at continental level for the promotion of regional integration .