Traduction de «commission propose d'élargir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi la Commission propose-t-elle d'élargir les tâches confiées à l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.
The Commission, therefore, proposes to extend the tasks currently assigned to the European Observatory on Counterfeiting and Piracy.

La Commission propose à présent d'encore élargir le champ d'application du RGEC pour faciliter l'octroi des aides d'État non problématiques en faveur des ports et des aéroports.
The Commission is now proposing to further widen the scope of the GBER to facilitate unproblematic state support to ports and airports.

Cette évolution leur a permis d'élargir leur lectorat, mais a également eu une incidence sur leurs recettes publicitaires et a rendu le respect des droits dans ces publications de plus en plus difficile. Aussi la Commission propose-t-elle d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.
It has led to broader audiences, but it has also impacted advertising revenue and made the licensing and enforcement of the rights in these publications increasingly difficult.The Commission proposes to introduce a new related right for publishers, similar to the right that already exists under EU law for film producers, record (phonogram) producers and other players in the creative industries like broadcasters.

38. estime toutefois que pour contrer le caractère saisonnier en Europe, il faut davantage mettre l'accent sur le développement de produits touristiques ciblés qui proposent aux voyageurs une expérience touristique particulière correspondant à leurs besoins spécifiques; invite par conséquent la Commission à encourager et à soutenir les États membres et le secteur du tourisme à créer des produits plus ciblés et plus diversifiés axés sur des thèmes spécifiques tels que le patrimoine rural, culturel et industriel, l'histoire, la religion, la santé, le thermalisme et le bien-être, le sport, la viticulture et la gastronomie, la musique et l'art, autres formes de tourisme qui représentent une valeur ajoutée pour la région en diversifiant son économie et en réduisant le caractère saisonnier des emplois; encourage les États membres, à cet effet, à utiliser les fonds européens de manière adéquate et invite la Commission à élargir en conséquence les objectifs de l'action au titre du programme COSME; estime que les festivals sportifs, musicaux et artistiques ont un potentiel élevé de mobilisation des touristes en provenance d'Europe et d'ailleurs;
38. Believes, however, that in order to combat seasonality in Europe there needs to be a stronger focus on developing targeted tourism products which offer travellers a specific tourism experience and correspond to their specific needs; calls on the Commission, therefore, to encourage and support the Member States and the tourism industry in creating more diversified and targeted products around specific themes such as the rural, cultural and industrial heritage, history, religion, health, spa and wellness experiences, sport, wine and food, music and art as forms of alternative tourism which help to bring added value to the area in question by diversifying its economy and making employment less seasonal; encourages the Member States, to this end, to make appropriate use of EU funds, and calls on the Commission to extend the objectives for action under the COSME programme accordingly; considers that sport, music and arts festivals have strong potential to mobilise tourists from Europe and abroad;

17. regrette que la proposition de la Commission d'inclure un paragraphe sur la viabilité à long terme des finances publiques dans les programmes de stabilité et de convergence n'apporte pas de réponse appropriée aux problèmes liés au vieillissement; demande au Conseil et à la Commission d'élargir les exigences actuelles du pacte de stabilité et de croissance en fixant de nouveaux objectifs propres à chaque pays, prenant en considération l'handicap résultant du vieillissement de la population; propose que ces objectifs soient atteints d'ici à 2005;
17. Regrets that the Commission proposal to include a paragraph about long-term sustainability of public finances in the stability and convergence programs falls short of providing an adequate answer to ageing-related problems; calls instead on the Council and the Commission to extend current Stability and Growth Pact requirements by setting new, individual targets for each country, taking into account the level of hidden liabilities implied by an ageing society; proposes that such targets should be reached by 2005;

Point n° 10: la commission regrette que la proposition de la Commission d'inclure un paragraphe sur la viabilité à long terme des finances publiques dans les programmes de stabilité et de convergence n'apporte pas une réponse appropriée aux problèmes liés au vieillissement; elle demande au Conseil et à la Commission d'élargir les exigences du pacte de stabilité et de croissance en fixant de nouveaux objectifs propres à chaque pays, prenant en considération l'ampleur du passif caché inhérent au vieillissement de la population; propose que ces objectifs soient atteints d'ici à 2005.
Point n°10 : Regrets that the Commission proposal to include a paragraph about long-term sustainability of public finances in the stability and convergence programs falls short of providing an adequate answer to ageing-related problems; calls instead on the Council and the Commission to extend current Stability and Growth Pact requirements by setting new, individual targets for each country, taking into account the level of hidden liabilities implied by an ageing society; proposes that such targets should be reached by 2005;

13. regrette que la proposition de la Commission d'inclure un paragraphe sur la viabilité à long terme des finances publiques dans les programmes de stabilité et de convergence n'apporte pas de réponse appropriée aux problèmes liés au vieillissement; demande au Conseil et à la Commission d'élargir les exigences du pacte de stabilité et de croissance en fixant de nouveaux objectifs propres à chaque pays, prenant en considération l'ampleur du passif caché inhérent au vieillissement de la population; propose que ces objectifs soient atteints d'ici à 2005;
13. Regrets that the Commission proposal to include a paragraph about long-term sustainability of public finances in the stability and convergence programs falls short of providing an adequate answer to ageing-related problems; calls instead on the Council and the Commission to extend current Stability and Growth Pact requirements by setting new, individual targets for each country, taking into account the level of hidden liabilities implied by an ageing society; proposes that such targets should be reached by 2005;

les problèmes financiers, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, pour lesquels la Commission propose de réexaminer et éventuellement d'élargir la possibilité de financement communautaire des coûts de transport, tant pour les actions internes à l'UE que pour les actions externes, ainsi que d'examiner la possibilité d'accorder un financement immédiat aux États membres lorsque les coûts liés aux mesures supplémentaires d'urgence dépassent leurs capacités financières immédiates.
financial issues, both inside and outside the EU, in respect of which the Commission proposes to review and possibly extend the possibility of Community funding for transport costs, for operations both inside and outside the EU, and to examine the feasibility of providing immediate funding to Member States where the costs associated with additional emergency measures overwhelm their immediate financial capacities.

La Commission pourra élargir le champ d'application des mesures éligibles au concours financier du FEOGA-orientation, et proposer le financement d'études liées à la programmation par le FEOGA-garantie.
The Commission may extend the scope of the measures eligible for financial assistance from the EAGGF Guidance Section and propose the financing of studies relating to programming by the EAGGF Guarantee Section.