Vertaling van "commission propose d'élaborer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

créer des recettes | proposer des recettes | élaborer des préparations alimentaires | élaborer des recettes
create a recipe collection | prepare a cookery book | compile cookery recipes | compile cooking recipes

créer des programmes de voyages charters | proposer des programmes de voyages charters | créer des programmes touristiques charters | élaborer des programmes de voyages charters
develop charter travel programme | produce travel plan | develop travel charter programme | developing charter travel programme

Calendrier des activités proposé et dates importantes concernant l'élaboration du plan de formation de 1986-1987
Proposed Schedule of Activities and Critical Dates for the Development of the 1986-87 Training Plan

Commission spéciale pour l'élaboration d'une Convention générale d'Exequatur
Special Commission for the Drafting of a General Exequatur Convention

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, la coopération avec les pays d’origine et de transit sur cette question n’est pas encore suffisamment développée. Dans sa communication relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration, la Commission propose une approche cohérente et ciblée en vue d’élaborer, en concertation avec les États membres, les instruments, outils et leviers nécessaires en vue d’élaborer des partenariats globaux avec des pays tiers pour mieux gérer les migrations. Par exemple, la Commission collaborera avec les États membres pour renforcer la coopération avec certains pays tiers afin d’honorer les engagements du plan d’action signé en novembre 2015 lors du sommet de La Valette sur la migration, notamment en ce qui concerne les mesures préalables au départ.
However, cooperation with countries of origin and transit on this issue is still not sufficientlydevelopedIn its Communication on establishing a new Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration, the Commission proposes a coherent and tailored approach to develop, together with the Member States, instruments, tools and leverages to reach comprehensive partnerships with third countries to better manage migration.For examplethe Commissionwill work with Member Statesto strengthen cooperation with selected third-countries to fulfil the commitments of the Action Plan signed at the Valletta Summit on Migration in November 2015, including on pre-departure measures

La Commission propose d'encourager l'élaboration de feuilles de route pour le secteur privé et, sur cette base, d'élaborer avec les États membres des feuilles de route pour le secteur public, qui prévoiraient le développement et le déploiement des produits, indiqueraient les investissements à réaliser pour améliorer les réseaux routiers et l'infrastructure d'information et désigneraient les mesures à prendre pour supprimer les obstacles réglementaires.
The Commission proposes to promote the development of Industry Road Maps, and based on them, elaborate with the Member States Public Sector Road Maps, which predict product development and deployment, and indicate the investments required for improvements in the road networks and information infrastructure base, and identify the steps needed for removing regulatory barriers.

Pour faciliter cette approche intégrée, la Commission propose d'élaborer des orientations concernant les mesures de rétention naturelle des eaux dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre et elle envisage également d'élaborer des lignes directrices afin d'assurer un niveau approprié de protection des eaux conchylicoles.
The Commission proposes to develop CIS guidance on natural water retention measures to facilitate this integrated approach and will also consider developing guidance in order to ensure an appropriate level of protection of shellfish waters.

Afin de préparer les discussions sur le réexamen à mi-parcours, en 2008, de l'initiative i2010, la Commission propose d'impliquer les États membres, le Groupe à haut niveau i2010, les entreprises, la société civile et les autres parties prenantes dans l'élaboration des différents thèmes.
To prepare the discussions on the i2010 mid-term review of 2008, the Commission proposes to involve the Member States, the i2010 High Level Group, industry, civil society and other stakeholders more closely in the development of the different topics.

12. réitère son appel à une révision complète de la directive sur le détachement des travailleurs; estime également que la lutte contre les emplois précaires doit être une priorité de premier plan; exhorte la Commission à élaborer des directives sur le travail atypique et les restructurations; tient à attirer l'attention sur la détérioration des conditions de travail dans le secteur du transport, en particulier du transport routier et aérien, et demande à la Commission de corriger ce phénomène sans retard; espère que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et le soutien apporté à l'initiative pour l'emploi des jeunes commenceront à porter leurs fruits et exprime sa volonté de soutenir toutes les initiatives, y compris financières, visant à renforcer ce programme de l'Union; invite la Commission à proposer une "garantie pour l'enfance", sur le modèle de la garantie pour la jeunesse, afin d'éviter qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte et que ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté puissent bénéficier de la gratuité des soins de santé et de l'enseignement, d'un logement décent et d'une alimentation suffisante; demande à la Commission d'élaborer une proposition sur des socles de protection sociale qui garantissent un niveau décent de protection sociale tout au long de la vie, en particulier en instaurant des régimes de revenu minimal, en ouvrant l'accès à l'enseignement et à un logement abordable, et en mettant en place un accès universel aux soins de santé et à des infrastructures de garde d'enfants qui soient abordables et de qualité; insiste sur la nécessité de revoir la directive sur le congé de maternité;
12. Reiterates its call for a comprehensive revision of the Posting of Workers Directive; believes, moreover, that the fight against precarious employment must be a top priority; urges the Commission to work on directives on atypical work and restructuring; strongly underlines the deterioration of working conditions within the transport sector, particularly in the road and aviation sector, and asks the Commission to address them without delay; hopes that the implementation of the Youth Guarantee, including support from the Youth Employment Initiative, will start to bear fruit and expresses its willingness to support any initiative, including any financial initiative, to strengthen this EU programme; calls on the Commission to come forward with a ‘Child Guarantee’ scheme (similar to the Youth Guarantee) to ensure that no child is left behind and that every child in poverty has access to free healthcare, free education, decent housing and adequate nutrition; calls on the Commission also to develop a proposal for Social Protection Floors, ensuring a decent level of social protection throughout a person’s life, notably through basic income schemes, access to education and affordable housing, universal access to adequate health care and universal access to affordable good-quality child care; insists on the need to revise the existing directive on maternity leave;

9. demande à la Commission d'élaborer une politique globale cohérente contre la corruption; recommande que, au moment d'élaborer son rapport sur les actions entreprises par les États membres et les institutions de l'Union contre la corruption, la Commission propose et inclue une liste de recommandations concrètes pour chaque État membre et chaque institution de l'Union, mettant en évidence les exemples de meilleures pratiques dans la lutte contre la corruption afin de favoriser et d'encourager les États membres et les institutions de l'Union à déployer des mesures d'apprentissage en équipe à long terme; recommande par ailleurs que la Commission incorpore dans ce rapport un panorama complet des domaines vulnérables de la corruption sur une base nationale; invite la Commission à veiller à la publication du prochain rapport en 2015, afin de suivre dans le temps les progrès réalisés grâce aux efforts des États membres et des institutions de l'Union en matière de lutte contre la corruption; invite la Commission à faire rapport régulièrement au Parlement européen sur les actions entreprises par les États membres pour mettre à jour la législation européenne en vigueur, le cas échéant;
9. Calls on the Commission to develop a consistent global policy against corruption; recommends that, when drawing up its report on action taken by Member States and EU institutions against corruption, the Commission should propose and include a list of concrete recommendations for each Member State and EU institution, highlighting best practice examples in combating it to foster and encourage Member States and EU institutions to undertake peer-learning exercises in the longer term; recommends also that the Commission include a comprehensive overview of vulnerable areas of corruption on a national basis; calls on the Commission to ensure the publication of the next report in 2015 to track progress of the efforts in Member States and EU institutions to fight corruption over time; calls on the Commission to report regularly to Parliament on actions taken by Member States and to update existing European legislation where necessary;

63. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l’objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l’Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est "insupportable pour l’Europe du XXI siècle", à ne pas remettre en question les systèmes d’indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d’investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d’emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire essentiel d' une croissance intelligente, durable et inclusive; demande une clarification du statut des plans d’action nationaux pour l’inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie UE 2020; demande à la Commission d’élaborer des recommandations spécifiques aux pays afin d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté, surtout en cas d’échec, sachant que la diminution de la pauvreté exige un effort accru et la mobilisation de toutes les parties et de tous les moyens pour réduire significativement la pauvreté et la grande pauvreté à moyen terme et pour parvenir à un niveau faible voire à l’éradication de la pauvreté au plus tard en 2020; propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l’intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme; relève que les "pactes territoriaux" constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d’une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; consid ...
63. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union’s objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission’s recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that poverty reduction is an essential corollary of smart, sustainable and inclusive growth; calls for clarification of the status of national action plans for social inclusion and, in particular, the question of their integration into national reform programmes under the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to develop country-specific recommendations with a view to meeting the poverty reduction target, especially in the event that those programmes are not successful, bearing in mind that poverty reduction requires us to step up our efforts and mobilise all parties and all our resources to reduce poverty and extreme poverty significantly in the medium term, and to reduce greatly or eradicate poverty by 2020 at the latest; proposes that the Commission draw up guidelines at European level for the Member States so as to ensure that local authorities and other stakeholders participate effectively in the drafting of national reform programmes; notes that ‘territorial pacts’ potentially offer the most comprehensive and consistent means of involving local authorities in this process, as proposed in the Fifth Cohesion Report; believes that the Europe 2020 target of reducing the number of people at risk of poverty by 20 million can be achieved only if the austerity measures currently being taken in the EU, and those to be taken in the ...

64. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l'objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est «insupportable pour l'Europe du XXI siècle», à ne pas remettre en question les systèmes d'indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d'investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d'emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire essentiel d' une croissance intelligente, durable et inclusive; demande une clarification du statut des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie UE 2020; demande à la Commission d'élaborer des recommandations spécifiques aux pays afin d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, surtout en cas d'échec, sachant que la diminution de la pauvreté exige un effort accru et la mobilisation de toutes les parties et de tous les moyens pour réduire significativement la pauvreté et la grande pauvreté à moyen terme et pour parvenir à un niveau faible voire à l'éradication de la pauvreté au plus tard en 2020; propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l'intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme; relève que les «pactes territoriaux» constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d'une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; consid ...
64. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union's objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission's recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that poverty reduction is an essential corollary of smart, sustainable and inclusive growth; calls for clarification of the status of national action plans for social inclusion and, in particular, the question of their integration into national reform programmes under the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to develop country-specific recommendations with a view to meeting the poverty reduction target, especially in the event that those programmes are not successful, bearing in mind that poverty reduction requires us to step up our efforts and mobilise all parties and all our resources to reduce poverty and extreme poverty significantly in the medium term, and to reduce greatly or eradicate poverty by 2020 at the latest; proposes that the Commission draw up guidelines at European level for the Member States so as to ensure that local authorities and other stakeholders participate effectively in the drafting of national reform programmes; notes that ‘territorial pacts’ potentially offer the most comprehensive and consistent means of involving local authorities in this process, as proposed in the Fifth Cohesion Report; believes that the Europe 2020 target of reducing the number of people at risk of poverty by 20 million can be achieved only if the austerity measures currently being taken in the EU, and those to be taken in the ...

La Commission propose par conséquent que l'autorité budgétaire et la Commission, lors de l'élaboration de son avant-projet de budget, disposent d'une certaine marge de manoeuvre grâce à la possibilité de s'écarter de ces montants dans une mesure limitée (5 %).
The Commission therefore proposes that the budgetary authority and the Commission, when drawing up its preliminary draft budget, are given a margin of manoeuvre through the possibility to depart from these amounts by a limited margin (5%).