Vertaling van "commission propose d'ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose d'ouvrir un dialogue structuré avec le Kosovo sur l'État de droit afin de s'attaquer à ces problèmes et d'appuyer la réforme de l'appareil judiciaire.
The Commission proposes to launch a structured dialogue with Kosovo on the rule of law with the aim to address these challenges and support judicial reform.

* rehausser l'image de l'UE dans toute l'Asie en y renforçant et en y élargissant notre réseau de délégations, en développant la coordination de l'UE à tous les niveaux et en intensifiant notre politique d'information et de communication dans la région; comme indiqué dans la récente communication de la Commission relative au développement du service extérieur [21] et outre le renforcement des délégations existantes (notamment dans le contexte de la déconcentration de la gestion de l'aide), la Commission propose d'ouvrir de nouvelles délégations dans les pays où nous sommes encore sous-représentés politiquement, en tenant compte tant de la dimension commerciale que de la coopération; elle propose en particulier d'ouvrir de nouvelles délégations en Malaisie, à Singapour, au Cambodge, au Laos et au Népal; il est également envisagé d'ouvrir un bureau de représentation commerciale à Taïwan.
* raise the EU's profile across Asia, strengthening and broadening our network of Delegations across the region, enhancing EU coordination at all levels, and intensifying information and communication efforts across the region. As indicated in the Commission's recent Communication on the development of the External Service, [21] and in addition to strengthening our existing Delegations (notably in the context of deconcentration of aid management), the Commission also proposes to open new Delegations in those countries where we are still under-represented politically, taking into account both trade and cooperation issues. In particular, it is proposed that new Delegations be opened in Malaysia and in Singapore, and in Cambodia, Laos and Nepal.. Consideration will also be given to opening a trade representation office in Taiwan.

En outre, dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective, la communication propose également l'adoption de mesures supplémentaires afin d’améliorer la sécurité des documents de voyage pour empêcher la fraude documentaire, et de renforcer le Centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol.
Additionally, as part of the Commission's efforts to pave the way towards a genuine and effective Security Union, the Communication also proposes to take further actions to improve the security of travel documents to prevent document fraud and to strengthen Europol's European Counter-Terrorism Centre.

Alors que dans tous les précédents paquets ferroviaires tels que présentés par la Commission puis adoptés et transposés par les États membres, l'objectif visé consistait à étendre les droits et les obligations à tous les nouveaux arrivants du secteur et donc à ouvrir le marché ferroviaire, ici, la Commission propose de remédier aux éventuelles discriminations entre les entreprises du secteur non pas en procédant à une refonte appropriée, comme dans le cas d'autres textes législatifs, mais en supprimant tout bonnement le texte, à savoir en abrogeant le règlement.
Whereas in all the previous railway packages, as proposed by the European Commission and then adopted and transposed by Member States, the aim was to extend rights and obligations to all the rail newcomers and thus to open the rail market, here the Commission proposes to solve the potential discrimination among railway undertakings not by an adequate recast, as in the case of other legislative texts, but by a direct deletion of the act: i.e. by repealing the regulation.

30. souligne que la capacité de la Commission à ouvrir des procédures d'infraction reste un facteur déterminant pour la bonne application du droit de l'Union dans les États membres; considère que la Commission devrait proposer un règlement relatif aux règles applicables en matière de procédure précontentieuse et de procédure d'infraction, fondé sur des procédures et des critères clairs et complets garantissant notamment une communication de grande ampleur avec les plaignants; considère que l'élaboration de ces règles devrait passer par un processus de consultation préalable à la procédure législative;
30. Points out that the infringement procedure capacity by the Commission remains an important driver for a proper implementation of EU law in Member States. Considers that the Commission should propose a Regulation governing the rules of the pre-infringement and the infringement procedures, based on clear, comprehensive criteria and procedures guaranteeing, among others, an extensive communication with complainants. The development of these rules should go through a consultation process prior to the legislative decision making procedure;

Concrètement, la Commission propose d’officialiser le réseau Eurocanet ("European Carrousel Network") mis en place il y a quelques années à l’initiative de la Belgique et soutenu par la Commission, pour l’ouvrir à tous les types de fraude transfrontalière.
In reality, what the Commission is proposing is formalising the Eurocanet network (European Carousel Network), set up a few years ago at the initiative of Belgium, supported by the Commission, in order for it to cover all types of cross-border fraud.

Pour encourager l'innovation, l'efficacité et un meilleur rapport qualité-prix, la Commission propose, dans son 4e paquet ferroviaire[8], d'ouvrir le marché des services nationaux de transport de voyageurs à de nouveaux entrants et services à partir de décembre 2019, afin de donner de l'essor aux services de transport ferroviaire.
To encourage innovation, efficiency and better value for money the Commission, in its 4th railway package[8], is proposing to open the domestic passenger market to new entrants and services from December 2019 which will increase rail services.

La Commission propose en outre d'ouvrir les GECT à tous les aspects de la coopération territoriale (et non plus "principalement" à la gestion de programmes et de projets financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER)) et d'établir une base juridique pour permettre à des autorités et des régions de pays tiers de participer à un GECT en tant que membres.
The Commission is furthermore proposing to open up EGTCs to any aspect of territorial cooperation (and not ‘primarily’ the managing of programmes and projects funded by the European Regional Development Fund (ERDF)) and to provide legal bases for the participation of authorities and regions from third countries to participate as members.

Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission propose au Conseil une révision du règlement financier afin d'y introduire une procédure dérogatoire visant à ouvrir l'accès de l'aide communautaire extérieure aux petites et moyennes organisations non gouvernementales et faciliter ainsi le financement de microprojets et de mésoprojets.
One year at the latest following the entry into force of this Regulation, the Commission shall propose to the Council a revision of the Financial Regulation with a view to incorporating into it a dispensatory procedure designed to give small and medium-sized NGOs access to Community external assistance, thereby facilitating the financing of micro and medium-scale projects.

La politique commune des visas contribuant de façon croissante à favoriser les déplacements des voyageurs en règle, y compris les touristes, dans le but de stimuler la croissance dans l’UE, la Commission propose d’ouvrir cette possibilité à tous les États membres.
In view of the enhanced role of the common visa policy in facilitating travel opportunities for legitimate travellers, including tourists, to spur growth in the EU, the Commission proposes to open up this possibility to all Member States.