Traduction de «commission propose d'octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose d'octroyer à Chypre et au Portugal une aide au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. // Bruxelles, le 24 janvier 2017
Commission proposes EU Solidarity Fund assistance for Cyprus and Portugal // Brussels, 24 January 2017

Dans sa proposition relative aux prochaines perspectives financières pour la période 2007-2013, la Commission propose que, dans le cadre de l'objectif consistant à donner tout son sens à la citoyenneté européenne, un appui financier soit octroyé, dans le contexte de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à une politique commune visant une gestion efficace des flux migratoires soutenus qui sont nécessaires pour répondre aux besoins du marché.
In its proposal for the next financial perspectives covering the period 2007-2013, the Commission is proposing that as a part of the objective to give full content to European Citizenship and within the context of the areas of freedom, security and justice, financial support will be given to a common policy on immigration for an effective management of the sustained migration flows needed to meet the needs of the labour market.

Grâce aux fonds qui lui sont octroyés pour la période 2007-2013, l’instrument devrait permettre de lever au total jusqu’à 500 millions d’euros de microcrédits. La Commission propose d’ailleurs de le maintenir durant la période 2014-2020 afin de répondre aux besoins dans des segments du marché mal desservis et d’améliorer l’accès au crédit des entreprises à caractère social.
This is expected to leverage up to €500 million of microcredit with funding from the 2007-2013 period, and the Commission has proposed to extend it in the period 2014-2020 to address underserved market segments and improve access to finance for social enterprises.

En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée. Ceci obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publiques, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.
The Commission proposes that the Member States undertake to untie aid in the case of contracts awarded by the authorities of the beneficiary country not acting for or on behalf of a Member State contracting authority, and systematically insert a contractual clause in the instruments granting the aid which obliges the authorities of the beneficiary country to apply award procedures based on the fundamental principles of the public procurement Directives such as equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.

La Commission propose d'octroyer une aide financière au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) afin de répondre à une catastrophe survenue en Bulgarie (conditions hivernales rigoureuses ayant entraîné une catastrophe considérée comme une "catastrophe naturelle majeure" au sens du FSUE) ainsi qu'à deux catastrophes ayant touché la Grèce (inondations dans la région de l'Evros et en Grèce centrale) au début de l'année 2015, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.
The Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund (EUSF) to grant financial assistance relating to a disaster in Bulgaria (severe winter conditions causing a disaster classified under the EUSF as a “major natural disaster”) and two disasters in Greece (flooding in Evros and Central Greece, classified under the EUSF as “regional disasters”) that occurred in early 2015, on the basis of point 11 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013.

La Commission propose, dans les programmes annuels et pluriannuels visés à l'article 17, les critères pour octroyer les taux de cofinancement établis par le présent article.
The Commission shall propose in the annual and multiannual programmes referred to in Article 17 the criteria for the granting of the co-financing rates laid down in this Article.

La Commission propose d'octroyer une assistance macrofinancière à la Moldavie à concurrence de 90 millions d'euros, et ce sous la forme d'un don, eu égard à l'incidence notable de la crise économique sur l'économie du pays, qui est par ailleurs éligible à un financement.
The Commission proposes to provide macro-financial assistance (MFA) to Moldova up to 90 million euros, in the form of a grant, due to the deep impact of the economic crisis on the economy and the country's eligibility for concessional financing.

Face à cette réduction, la Commission propose d'octroyer une compensation correspondant à 88% de la coupe effectuée, ce qui correspond au traitement réservé aux céréales.
In view of this reduction, the Commission proposes to grant income compensation of 88% of the cut applied, in line with the treatment for cereals.

42. En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée, ce qui obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publics, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.
42. Regarding contracts awarded by authority of the recipient country, where these do not act on behalf of and for the account of a contracting authority of a Member State, the Commission proposes an undertaking by Member States to untie aid and systematically to insert a contractual clause in the instruments by which aid is granted, obliging the authorities of the recipient country concerned to apply award procedures based on the principles underlying the Public Procurement Directives, namely the principles of equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.

Nous devrons choisir entre la proposition de la Commission d'octroyer au total 5,5 milliards d'euros et celle du Conseil qui propose des chiffres légèrement inférieurs.
We will need to opt for the Commission proposal of EUR 5.5 billion in total or move towards the Council which is proposing a somewhat lower figure.