Vertaling van "commission propose d'introduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose d'introduire un mécanisme de correction généralisée qui, d'une part, corrigera une charge budgétaire excessive par rapport à sa prospérité relative (comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen de Fontainebleau de 1984) et, d'autre part, empêchera le volume du mécanisme de devenir excessif.
The Commission proposes to introduce a generalized correction mechanism, which will both correct a budgetary burden which is excessive in relation to its relative prosperity (as laid down in the Conclusions of the 1984 Fontainebleau European Council) and prevent the volume of the mechanism from becoming excessive.

La Commission propose de commencer par introduire l’utilisation des niveaux d’efficacité pour classifier les traitements de déchets dans les incinérateurs municipaux comme traitement de valorisation ou d’élimination.
The Commission proposes to start introducing the use of efficiency thresholds to classify waste treatment in municipal incinerators either as recovery or disposal.

La Commission propose de modifier la directive 91/414/CEE, notamment afin d'y introduire le principe de substitution.
The Commission proposes to amend Directive 91/414/EEC in order to include among other modifications the substitution principle.

17. salue l'intention de la Commission de proposer une définition plus claire des pratiques commerciales trompeuses; dans cette perspective, invite la Commission à introduire des définitions supplémentaires portant sur les pratiques d'allégation de respect de l'environnement;
17. Welcomes the Commission’s intention to propose a clearer definition of misleading marketing practices; in this respect, calls on the Commission to introduce additional definitions for ‘green claim’ practices;

2. souligne que la Commission propose, dans le cadre de la réforme de la PCP, d'introduire une approche basée sur le rendement maximal durable (RMD) afin de faire en sorte que les stocks halieutiques atteignent des niveaux de reconstitution satisfaisants et parviennent à se maintenir à ces niveaux; appelle la Commission à clarifier son approche basée sur le RMD, en particulier en ce qui concerne les stocks à espèces multiples;
2. Points out that, in the CFP reform package, the Commission proposes to introduce a maximum sustainable yield (MSY) approach in order to bring fish stocks up to healthy levels and maintain them in a healthy condition; calls on the Commission to clarify the MSY approach, in particular with regard to multi-species fish stocks;

3. invite instamment la Commission à proposer sans délai des règles adéquates destinées à lutter contre la corruption et le favoritisme et à établir les conditions d'une concurrence équitable pour tous les participants aux procédures de passation de marchés; invite la Commission à introduire des définitions communes du «conflit d’intérêts" et de la «faute professionnelle grave" dans les marchés publics et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la corruption découlant de soumissions concertées
3. Urges the Commission to propose adequate rules to prevent corruption and favouritism without delay and to establish a level playing field for all participants in procurement procedures; calls on the Commission to introduce common definitions of ‘conflict of interest’ and ‘grave professional misconduct’ in public procurement and to take all necessary measures in order to preclude corruption by bid rigging;

3. demande à la Commission d'introduire des plans de déplacements urbains durables pour les villes de plus de 100 000 habitants et, dans le respect du principe de subsidiarité, d'encourager les villes à définir des plans de mobilité proposant des services de transport intégré afin de limiter les nuisances pour l'environnement et de rendre les déplacements plus sains et plus efficaces;
3. Asks the Commission to introduce Sustainable Urban Mobility Plans (SUMPs) for cities of more than 100 000 inhabitants and, with due respect for the principle of subsidiarity, encourage cities to draw up mobility plans which propose an integrated transport concept with the objective of reducing environmental damage and making mobility healthier and more efficient;

G. considérant que la Commission propose d'appliquer au processus d'adhésion une stratégie reposant sur trois piliers, à savoir sur la coopération visant à renforcer et à soutenir le processus de réforme en Turquie, sur les conditions spécifiques à la conduite des négociations d'adhésion dans le cadre d'une conférence intergouvernementale où les décisions requièrent l'unanimité – critères de référence pour l'ouverture et la clôture des chapitres et possibilité d'introduire de longues périodes transitoires, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, l'agriculture et la mise en œuvre des politiques structurelles (par le Fonds de cohésion), ainsi que des dispositions spécifiques et des sauvegardes permanentes –, et sur un dialogue politique et culturel renforcé de façon substantielle pour rassembler les peuples des États membres et de la Turquie,
G. whereas the Commission proposes a strategy for the accession process consisting of three pillars, respectively on cooperation to reinforce and support the reform process in Turkey, on the specific conditions for the conduct of accession negotiations within the framework of an Intergovernmental Conference requiring decision-making by unanimity (benchmarks for the opening and closure of chapters, the possibility of introducing long transition periods in respect of freedom of movement for workers, agriculture and the implementation of structural policies (the Cohesion Fund), as well as introducing specific arrangements and permanent safeguards) and on a substantially strengthened political and cultural dialogue bringing together the peoples of the EU Member States and of Turkey,

Sur la base du rapport précité, la Commission propose, dans un délai de 12 mois, une modification de législation en vigueur afin d'introduire des dispositions relatives aux aspects liés à la sécurité, à l'environnement et à la résistance au roulement.
On the basis of the above mentioned report, the Commission shall within 12 months propose an amendment to existing legislation with a view to introducing provisions relating to safety, environmental and rolling resistance aspects.

La Commission propose d'introduire des règles contraignantes pour l’harmonisation des documents justificatifs dans le cadre de la coopération consulaire locale au titre de Schengen.
The Commission proposes that mandatory rules for the harmonisation of supporting documents within LSC be introduced.