Vertaling van "commission propose d'inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose, dès lors, d'inclure dans le nouveau cadre des objectifs minimaux juridiquement contraignants pour les biocarburants.
Therefore the Commission proposes to include, in the new framework, legally binding minimum targets for biofuels.

Dans le secteur de la construction, la Commission propose d'inclure les produits liés à l'eau dans le plan de travail sur l'écoconception, dans le champ d'application précisé dans ce plan. Cette solution financièrement intéressante pourrait présenter d'autres avantages considérables liés à la réduction de la consommation énergétique.
For buildings, the Commission proposes to include water-related products in the Eco-design Working Plan, in the scope specified in this Plan, a cost-efficient solution that could have major co-benefits for energy reduction.

La Commission propose donc un amendement de la directive cadre sur les déchets pour inclure un niveau d’efficacité énergétique au dessus duquel l’incinération des déchets municipaux est considérée comme une opération de valorisation.
The Commission is proposing an amendment to the Waste Framework Directive to include an energy efficiency threshold above which municipal incineration is considered a recovery operation.

- Dans le cadre de l’objectif de simplification des mesures visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État, la Commission propose d’envisager d'inclure les grandes entreprises dans le système d'exemption par catégories et a entrepris de réviser les conditions applicables aux exemptions par catégorie dans le secteur forestier[11].
- As part of the simplification objective of the state aid modernisation package, the Commission proposes to consider including large companies in the block exemption system and is revising the conditions for block exemptions in the forestry sector; [11]

84. rappelle que la Commission doit évaluer les progrès réalisés au 31 décembre 2011 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne les émissions dues au transport maritime, conformément à la directive 2009/29/CE; demande à la Commission d'inclure les émissions du transport maritime dans sa feuille de route, et, en l'absence d'un accord international visant à réduire les émissions dues au transport maritime, de proposer une législation afin que ces émissions soit comprises dans l'objectif de réduction fixé par l'Union, l'objectif étant que l'acte proposé entre en vigueur d'ici à 2013;
84. Recalls that the Commission was required to evaluate the progress of the IMO on emissions from shipping by 31 December 2011, pursuant to Directive 2009/29/EC; calls on the Commission to include maritime transport in its roadmap and, in the absence of an international agreement to reduce emissions from shipping, to propose legislation so that these emissions are included in the Community reduction commitment with the aim of the proposed act entering into force by 2013;

83. rappelle que la Commission doit évaluer les progrès réalisés au 31 décembre 2011 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne les émissions dues au transport maritime, conformément à la directive 2009/29/CE; demande à la Commission d'inclure les émissions du transport maritime dans sa feuille de route, et, en l'absence d'un accord international visant à réduire les émissions dues au transport maritime, de proposer une législation afin que ces émissions soit comprises dans l'objectif de réduction fixé par l'Union, l'objectif étant que l'acte proposé entre en vigueur d'ici à 2013;
83. Recalls that the Commission was required to evaluate the progress of the IMO on emissions from shipping by 31 December 2011, pursuant to Directive 2009/29/EC; calls on the Commission to include maritime transport in its roadmap and, in the absence of an international agreement to reduce emissions from shipping, to propose legislation so that these emissions are included in the Community reduction commitment with the aim of the proposed act entering into force by 2013;

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

- 5 supprimé: cet alinéa ne présente plus d'intérêt puisque la Commission propose d'inclure le Fonds européen de développement dans le cadre financier.
- 5 deleted: this paragraph is no longer relevant since the Commission proposes to include the European Development Fund in the financial framework.

H. considérant que la Commission propose d'inclure dans la position de négociation de l'Union européenne la politique des marchés de la PAC, la politique de développement rural et les paiements directs; que la politique de développement rural se taille la part du lion et devrait être adaptée aux besoins particuliers des nouveaux États membres; que la Commission propose un schéma d'introduction progressive en vertu duquel les nouveaux États membres bénéficieraient des paiements directs à raison de 25 % du régime actuel en 2004, de 30 % en 2005 et de 35 % en 2006, le pourcentage devant atteindre 100 % en 2013,
H. whereas the Commission proposes to include the CAP market policy, the rural development policy and the direct payments in the negotiation position of the European Union; whereas the rural development policy has the biggest share and should be adapted to the special needs of the new Member States; whereas the Commission proposes a phasing in model, which provides for direct payments to be introduced in the new Member States equivalent to a level of 25% in 2004, 30% in 2005 and 35% in 2006 of the present system reaching 100% in 2013,