Traduction de «commission propose d'exclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.
On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.

La Commission prépare actuellement une révision de la législation en matière de TVA qui pourrait incorporer cet objectif d'harmonisation et proposer d'appliquer à tous les PPP le taux de TVA normal (15% minimum) et de les exclure ainsi, du fait de leurs effets néfastes sur l'environnement, du groupe des produits agricoles bénéficiant de taux réduits.
The Commission is currently preparing a revision of VAT legislation which could integrate this harmonisation purpose and propose to apply the normal VAT-rate (minimum 15%), excluding thereby all PPPs from the exempted agricultural products, because of their overall harmfulness for the environment.

Sans exclure des modes de consultation directe des jeunes et des initiatives ponctuelles, la Commission européenne propose que le Forum Jeunesse, rénové pour être également représentatif des jeunes qui ne sont pas dans des organisations de jeunesse, soit l'enceinte pour la consultation des jeunes sur les thèmes prioritaires de la méthode ouverte de coordination et leur suivi.
Without ruling out direct consultation mechanisms and one-off initiatives, the European Commission proposes the Youth Forum, remodelled so that it is representative of young people who may or may not belong to youth organisations, as a suitable body for consulting young people on priority issues under the open method of coordination and their follow-up.

À l'article 4 de sa proposition, la Commission propose des mécanismes de modification de l'annexe I via un mécanisme de dérogation applicable à toute l'Europe et permettant d'exclure des substances ou des mélanges de l'annexe I, ainsi qu'un mécanisme de clause de sauvegarde permettant l'ajout de nouvelles substances ou mélanges à l'annexe I. La Commission propose que les modifications à l'annexe I se fassent par voie d'actes délégués.
Article 4 of the Commission proposal provides for correction mechanisms to adapt Annex I taking the form of EU-wide derogations enabling substances or mixtures to be excluded from the scope of Annex I and a safeguard provision enabling new substances or mixtures to be included under Annex I. The Commission is proposing that Annex I should be adapted via delegated acts.

8. Lorsqu’un État membre fait valoir certains éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l’application du taux forfaitaire proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l’Union conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
8. Where a Member State submits certain objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is limited to a sum lower than what would derive from the application of the flat-rate proposed, the Commission shall use the lower flat-rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.

À la suite des préoccupations exprimées au cours du processus législatif, la Commission a proposé d'exclure explicitement du champ d’application de ces règles les concessions d’eau potable ainsi que certaines concessions pour le traitement des eaux usées.
Following public concerns expressed during the legislative process, the Commission proposed to explicitly exclude drinking water concessions, as well as certain concessions for waste water treatment from the scope of such rules.

87. demande, toutefois, que la Commission propose également d'exclure les États membres n'appliquant pas correctement les règles de la PCP du bénéfice des accords de partenariat dans le secteur de la pêche;
87. Requests, however, that the Commission should also propose to exclude Member States which fail to implement adequately the rules of the CFP from Fisheries Partnership Agreements;

90. demande, toutefois, que la Commission propose également d'exclure les États membres n'appliquant pas correctement les règles de la PCP du bénéfice des accords de partenariat dans le secteur de la pêche;
90. Requests, however, that the Commission should also propose to exclude Member States which fail to implement adequately the rules of the CFP from Fisheries Partnership Agreements;

Permettez-moi de faire quelques brefs commentaires concernant les amendements de base proposés par le Parlement: quant à la possibilité de report des délais, la Commission propose cinq années supplémentaires à partir de la date d’entrée en vigueur des valeurs limites, en d’autres termes au plus tard pour la fin de 2009, conjointement avec la facilité qui consiste à exclure les émissions de sources naturelles.
I shall comment very briefly on some of the basic amendments proposed by Parliament: as regards the possibility of extending deadlines, the Commission proposes an additional five years from the date on which the limit values enter into force, in other words no later than the end of 2009, in conjunction with the facility to exclude emissions from natural sources.

Pour le moment, nous ne pouvons nous opposer à la proposition de la Commission de proroger ces plans d'amélioration des aides au secteur et nous partageons naturellement l'avis du rapporteur selon lequel il est inadmissible que la Commission propose d'exclure de la perception de l'aide en faveur des noisettes les organisations de producteurs qui veulent bénéficier des plans d'amélioration, de même que nous ne pouvons être d'accord avec l'intention de la Commission de diminuer le cofinancement communautaire des plans prorogés de 82 à 75 %.
We are not in a position to oppose the Commission’s proposal to extend these plans for improving aid to the sector. We certainly support the rapporteur’s view that it is not acceptable for the Commission to propose excluding producer organisations wishing to benefit from the improvement plans from eligibility for the specific hazelnut aid. We cannot either go along with the Commission’s intention of reducing Community cofinancing from 82 to 75% in these extended plans.