Vertaling van "commission propose d'entamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a entamé un réexamen de la directive sur la protection des infrastructures critiques[13], en vue de proposer une nouvelle approche dans le courant du premier semestre de 2013.
The Commission has started a review of the Critical Infrastructure Protection Directive[13], with a view to proposing a new approach in the first half of 2013.

9. note que la délimitation de ce qui constitue les "dispositions des États membres essentielles pour la protection de l'ordre politique, social et économique" est une question politique et devrait être définie dans un processus démocratique légitime; invite dès lors la Commission à entamer un débat ouvert afin de clarifier la notion de ce qu'elle entend par les dispositions générales d'ordre public et de proposer une législation si nécessaire;
9. Notes that the delineation of what constitutes Member State provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' is a political matter and should be defined in a democratically legitimised process; therefore calls upon the Commission to initiate an open debate in order to clarify the notion of what constitutes those general public policy provisions and propose legislation where necessary;

9. note que la délimitation de ce qui constitue les «dispositions des États membres essentielles pour la protection de l’ordre politique, social et économique» est une question politique et devrait être définie dans un processus démocratique légitime; invite dès lors la Commission à entamer un débat ouvert afin de clarifier la notion de ce qu’elle entend par les dispositions générales d’ordre public et de proposer une législation si nécessaire;
9. Notes that the delineation of what constitutes Member State provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' is a political matter and should be defined in a democratically legitimised process; therefore calls upon the Commission to initiate an open debate in order to clarify the notion of what constitutes those general public policy provisions and propose legislation where necessary;

12. déplore l'absence de propositions sur la gouvernance économique, rappelle que seules une croissance soutenue, des normes sociales ambitieuses et la protection des droits des citoyens permettront de mener à bien les réformes dont l'Europe a besoin; demande à la Commission d'entamer de toute urgence un processus de coordination des politiques économiques et d'amélioration de la gouvernance économique en proposant des initiatives concrètes, en particulier sur :
12. Regrets the lack of proposals on economic governance; insists that the reforms that Europe needs can only be achieved in a contest of sustained growth, ambitious welfare state conditions and protection of citizens rights; calls on the Commission, as a matter of urgency, to start a process of coordinating economic policies and improving economic governance by proposing concrete initiatives in particular on:

Mais la Commission propose également d'entamer, dès le premier semestre 2007, les travaux relatifs à un certain nombre de propositions de réduction des charges administratives au niveau communautaire.
But the Commission also proposes to start work already in the first half of 2007 on a limited number of administrative burden reduction proposals at Community level.

7.2 Dans cette optique, la Commission propose la négociation et la conclusion d’un accord global sur un espace aérien ouvert avec la République populaire de Chine et invite le Conseil à l’autoriser à entamer la négociation d'un tel accord au nom de la Communauté européenne.
7.2 In the light of this, the Commission proposes the negotiation and conclusion of a comprehensive open aviation agreement with the People’s Republic of China and invites the Council to authorise the Commission to enter into negotiations on behalf of the European Community on such an agreement.

Au travers de cette communication, la Commission propose d'entamer une nouvelle étape dans le processus de réflexion sur les systèmes de protection sociale à l'échelle communautaire.
In this communication, the Commission proposes to begin a new phase in the process of examining social protection systems at Community level.

Dans sa proposition de modification du statut des fonctionnaires avancée dans le cadre de la réforme administrative, la Commission propose de renforcer l'article 16 du statut en y incluant l'obligation, pour un ancien fonctionnaire, de signaler à l'institution son intention d'entamer une activité professionnelle dans les deux ans qui suivent la cessation de son service.
In its proposal for modification of the Staff Regulations in the context of Administrative Reform, the Commission proposes to strengthen Article 16 of the Staff Regulations by placing an obligation on a former official to notify the Institution if he or she proposes to take up a professional activity within two years of termination of service.

La Commission propose de lancer une étude d'évaluation d'impact en 2003 et, en fonction de ses résultats, d'entamer l'élaboration de l'instrument réglementaire correspondant à la fin de 2004.
The Commission proposes to launch an impact assessment study in 2003 and, depending on its results, start elaborating at the end of 2004 the appropriate legal instrument.

Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur "Le nouveau marché transatlantique", la Commission propose d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord qui viserait les objectifs suivants:
In its Communication to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee on 'The New Transatlantic Marketplace') the Commission proposed to launch negotiations for an agreement to achieve the following objectives):