Vertaling van "commission propose d'attribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose qu'un montant de 121 800 000 000 EUR en prix constants de 2011 soit attribué aux quatre instruments géographiques et aux trois instruments thématiques.
The Commission proposes that an amount of 54.683 billion euros in constant 2011 prices is dedicated to the four geographic and three thematic instruments.

Dans sa communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission propose, pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, que le FSE se voie attribuer une part globale minimale de 25 % du budget total alloué aux fonds structurels et au fonds de cohésion (soit au moins 84 000 000 000 EUR aux prix de 2011).
In its Communication "A Budget for Europe 2020, the Commission proposes, for the 2014-2020 Multiannual Financial Framework, a minimum overall share for the ESF of 25 % of the total budget allocated to cohesion and structural funds (i.e. at least EUR 84 billion in 2011 prices).

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient attribués en ce qui concerne les règles techniques applicables à la mesure des maillages, des filets à mailles carrées et de l'épaisseur de fil, les règles techniques relatives à la fabrication de matériaux de filet, l'établissement de la liste des engins susceptibles d'obstruer ou de réduire l'ouverture effective des mailles d'un filet de pêche, la transmission des listes de navires auxquels un permis de pêche spécial leur permettant d'utiliser des chaluts à perches a été délivré, les règles techniques applicables à la mesure de la puissance motrice et des dimensions des engins, l'obligation des États membres de veiller à ce que les niveaux d'efforts de pêche ne soient pas dépassés dans certaines zones de la division IX a du CIEM ainsi que les mesures temporaires lorsque la conservation des stocks d'organismes marins requiert une action immédiate.
The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the technical rules for measuring mesh sizes, the square-meshed netting and twine thickness, the technical rules related to the construction of netting materials, the listing of devices that may obstruct or otherwise diminish the effective mesh opening in a fishing net, the transmission of lists of vessels to which a special fishing permit to use beam trawls has been issued, the technical rules related to measuring engine power and gear dimensions, the obligation of Member States to ensure that levels of fishing effort are not exceeded in certain areas of ICES Division IXa, and the temporary measures where the conservation of stocks of marine organisms calls for immediate action.

Pour affecter les fonds de l'Union attribués aux programmes Galileo et EGNOS, dont le montant constitue un plafond que la Commission ne devrait pas dépasser, il convient que des procédures efficaces de passation de marchés publics soient appliquées et, en particulier, que les contrats soient négociés de manière à garantir une utilisation optimale des ressources, des prestations satisfaisantes, la poursuite harmonieuse des programmes, une bonne gestion des risques et le respect du calendrier proposé.
In order to allocate the Union funds attributed to the Galileo and EGNOS programmes with a ceiling total that the Commission should not exceed, effective public procurement procedures should be applied and, in particular, contracts negotiated so as to ensure optimum use of resources, satisfactory services, smooth running of programmes, good risk management and compliance with the proposed schedule.

Chaque année, la Commission adopte un programme de travail qui fixe ses priorités et propose une répartition indicative des fonds à attribuer aux subventions.
The Commission will adopt an annual work programme setting its priorities and propose an indicative breakdown of the funds to be awarded to grants.

- (DA) Monsieur le Président, la Commission propose - et on pouvait s’y attendre - que des pouvoirs accrus lui soient attribués.
– (DA) Mr President, not unexpectedly, the Commission is proposing that it be given more power.

À cet égard, la Commission propose d'harmoniser les catégories d'espace aérien, l'organisation et la gestion de cet espace de façon à pouvoir attribuer des secteurs à des prestataires de services et organiser des transferts d'espace aérien entre prestataires, ainsi que de fixer des règles pour organiser la gestion des courants de trafic et des mécanismes afin d'imposer une plus grande discipline dans l'utilisation de l'espace aérien.
In this connection the Commission proposes harmonisation of airspace categories, organisation and management of airspace with a view to the allocation of sectors to service providers and organisations of transfers of airspace between them, rules for organising flow management and mechanisms for more disciplined use of airspace.

La Commission entend proposer une augmentation substantielle des enveloppes annuelles à attribuer à l'instrument par rapport aux montants alloués aux programmes de voisinage pour la période 2004-2006.
The Commission intends to propose a substantial increase in the annual amounts to be allocated to the instrument compared to those allocated during the period 2004-2006 to the Neighbourhood Programmes.

La Commission propose que, sur la base du budget 2001 de 10 millions d'euros, 7,5 millions d'euros soient attribués à des activités d'assistance telles que la diffusion d'informations spécifiques, l'organisation d'ateliers et d'autres réunions destinées à étoffer les réseaux créés entre les PME établies dans les régions frontalières de l'UE et des pays candidats ou la formation dans les matières liées à l'adhésion.
The Commission proposes that out of the 2001 budget of EUR10 million for 2001, EUR7,5 million should be allocated to assistance activities such as the dissemination of dedicated information, the organisation of workshops and other meetings as an incentive for further networking between SMEs from border regions in the EU and the candidate countries, and training on accession-related topics.

La Commission propose par conséquent d'attribuer jusqu'à 20 millions d'euros aux actions destinées à encourager et à faciliter la coopération dans les régions frontalières.
The Commission therefore proposes to earmark up to EUR 20 of these funds for actions encouraging and facilitating co-operation in border regions.