Traduction de «commission propose d'apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]
introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

commission d'apport
collection commission

apport pratique proposé
suggested practical allowance

Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation [ Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. ]
Marketing Freedom for Grain Farmers Act [ An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts. ]

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose non seulement un Fonds de soutien aux entreprises sociales dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation sociale commençant en 2014, mais elle a également proposé un règlement[75] instituant un label pour les fonds d’entrepreneuriat social européens permettant aux investisseurs de repérer facilement les fonds qui apportent une aide aux entreprises sociales européennes et d’obtenir facilement des informations fondamentales sur l’entrepreneuriat social.
In addition to proposing a support fund for social enterprises as part of the Programme for Social Change and Innovation starting in 2014, the Commission has also proposed a regulation[75] setting out a European Social Entrepreneurship Fund label to help investors easily identify funds that support European social businesses and access key information about the social entrepreneurship funds.

En conséquence, la Commission propose d’apporter à la décision FER III les modifications exposées dans la proposition législative accompagnant la présente communication.
The Commission is accordingly proposing that an amendment be made to the ERF III Decision, as set out in the legislative proposal accompanying this Communication.

La Commission a apporté des observations détaillées sur les accords de partenariat, les programmes de développement rural et les programmes opérationnels proposés par les États membres afin de maximiser leur contribution à la réalisation des objectifs de la DCE, et plus généralement leurs avantages environnementaux, mais l’utilisation effective des fonds relève de la responsabilité de chaque État membre et de chaque région.
The Commission has extensively commented on the partnership agreements, Rural Development and Operational Programmes proposed by the Member States to maximise their contribution towards the achievement of WFD objectives, and more generally their environmental benefits, but the actual use of the funds is the responsibility of each Member State and Regions.

Quelles modifications la Commission propose-t-elle d'apporter à la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes?
What changes does the Commission propose to the Carcinogens and Mutagens Directive?

La Commission souhaite apporter une contribution sur ce plan. Dans cette intention, la présente Communication analyse la place et le rôle des universités européennes dans la société et l'économie de la connaissance (Section 3), propose une réflexion sur les universités dans une perspective européenne (Section 4) et présente les principaux défis auxquels sont confrontées les universités européennes, et les pistes de réflexion correspondantes (Section 5).
The Commission seeks to contribute to such a debate, and this Communication accordingly examines the place and role of European universities in society and in the knowledge economy (Section 3), offers some ideas on universities in a European perspective (Section 4) and sets out the main challenges facing the European universities, along with some issues for consideration (Section 5).

La Commission propose, à ce stade, d'établir une entité centrale (un Bureau européen des substances chimiques élargi) chargée d'administrer le système REACH et d'apporter un appui technique et scientifique.
The Commission proposes at this stage to establish a central entity (an expanded European Chemicals Bureau) for the administration of the REACH-system and the provision of technical and scientific support.

La Commission propose les modifications à apporter au présent règlement.
The Commission shall propose any appropriate amendments to this Regulation.

Afin de délier davantage l'aide communautaire, la Commission propose, pour les politiques et procédures définies à l'échelon de la Communauté et les accords de partenariat, que des changements soient apportés aux fondements juridiques de toute une série d'instruments financiers liés à l'aide communautaire.
In order to further untie Community aid, the Commission proposes, for policies and procedures defined at Community level and for the partnership agreements, making changes to the legal bases of a whole series of financial instruments involved in Community aid.