Traduction de «commission propose d'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la répartition des ressources financières entre les États membres, la Commission propose d'appliquer la méthode basée sur des critères objectifs, méthode utilisée lors du Conseil de Berlin (1999), à la priorité «convergence», en prenant en considération le problème des régions touchées par «l'effet statistique» de l'élargissement et la nécessité de garantir l'équité.
For the distribution of the financial resources among Member States, the Commission proposes to apply the method based on objective criteria used at the time of the Berlin Council (1999) for the "convergence" priority, taking into account the need for fairness regarding the regions affected by the statistical effect of enlargement.

La Commission propose de clarifier les objectifs de la politique de gestion des déchets tels que définis par la directive cadre sur les déchets afin d’appliquer de façon explicite l’approche « cycle de vie ».
The Commission proposes to clarify the objectives of waste policy under the Waste Framework Directive in order explicitly to apply life-cycle thinking.

La Commission propose que les trois institutions – c'est-à-dire le Conseil compris – appliquent toutes pour la première fois les mêmes normes minimales.
The Commission is proposing that all three institutions – including the Council - be subject to the same minimum standards for the first time.

Cela a parfois donné lieu à des enquêtes menées parallèlement par la Commission et les ANC, au mépris du principe du guichet unique[43]. La Commission propose donc de rationaliser les renvois au titre de l’article 22, de sorte que pour les affaires renvoyées à la Commission, le ressort de celle-ci s’étende à l’ensemble de l’EEE, et que le principe du guichet unique soit mieux appliqué.
In some cases, this has led to parallel investigations by the Commission and NCAs contrary to the one-stop-shop principle.[43] The Commission therefore proposes streamlining Article 22 referrals so as to give the Commission EEA-wide jurisdictions in cases referred to it and better implement the one-stop-shop principle.

De manière générale, la Commission propose d’appliquer la suspension aux programmes ou priorités devant être revus à la baisse pour permettre une plus forte concentration sur des programmes ou priorités plus importants.
As a general rule, the Commission will propose to apply the suspension to the programmes or priorities that should be reduced to enable further concentration on more crucial programmes or priorities.

La Commission propose d'appliquer les normes les plus élevées en matière de gouvernance des sciences du vivant et de la biotechnologie suivant cinq grandes lignes d'action:
The Commission proposes to apply the highest standards of governance of life sciences and biotechnology along 5 main action lines:

42. En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée, ce qui obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publics, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.
42. Regarding contracts awarded by authority of the recipient country, where these do not act on behalf of and for the account of a contracting authority of a Member State, the Commission proposes an undertaking by Member States to untie aid and systematically to insert a contractual clause in the instruments by which aid is granted, obliging the authorities of the recipient country concerned to apply award procedures based on the principles underlying the Public Procurement Directives, namely the principles of equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.

En réalité, la recommandation concernant la complémentarité ne devrait pas se limiter à Erasmus Mundus et à la recherche, mais devrait également s’appliquer aux autres formes d’assistance bilatérale que la Commission propose à de nombreux pays partenaires dans le domaine de l’enseignement supérieur, essentiellement par l’intermédiaire des délégations (aide budgétaire, programme sectoriel).
In fact, the recommendation regarding complementarity should not be limited to Erasmus Mundus and Research but should also cover the other bilateral support in higher education that the Commission is making available in many partner countries through the Delegations mainly (budget support, sector programme).

En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée. Ceci obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publiques, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.
The Commission proposes that the Member States undertake to untie aid in the case of contracts awarded by the authorities of the beneficiary country not acting for or on behalf of a Member State contracting authority, and systematically insert a contractual clause in the instruments granting the aid which obliges the authorities of the beneficiary country to apply award procedures based on the fundamental principles of the public procurement Directives such as equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.