Vertaling van "commission propose d'ajouter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose également d’ajouter l’hoplostète rouge sur la liste des espèces interdites à la pêche.
The Commission furthermore proposes to add orange roughy to the list of prohibited species.

Concrètement, la Commission propose d'ajouter de nouvelles valeurs limites ou de modifier des valeurs existantes dans la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes pour réduire l'exposition à 13 agents cancérigènes.
Concretely, the Commission proposes to address exposure to 13 cancer-causing chemicals by including new or amended limit values in the Carcinogens and Mutagens Directive.

À l'article 4 de sa proposition, la Commission propose des mécanismes de modification de l'annexe I via un mécanisme de dérogation applicable à toute l'Europe et permettant d'exclure des substances ou des mélanges de l'annexe I, ainsi qu'un mécanisme de clause de sauvegarde permettant l'ajout de nouvelles substances ou mélanges à l'annexe I. La Commission propose que les modifications à l'annexe I se fassent par voie d'actes délégués.
Article 4 of the Commission proposal provides for correction mechanisms to adapt Annex I taking the form of EU-wide derogations enabling substances or mixtures to be excluded from the scope of Annex I and a safeguard provision enabling new substances or mixtures to be included under Annex I. The Commission is proposing that Annex I should be adapted via delegated acts.

C'est pourquoi la Commission propose d'ajouter un nouvel article 1 bis à la quatrième directive sur le droit des sociétésdonnant aux États membres le droit de dispenser les micro-entités de l'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés.
Accordingly, the Commission proposes to add a new Article 1a to the 4th Company Law Directive extending the discretion of Member States to relieve the micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive.

La Commission propose d'autoriser l'ajout d'arômes, de pulpes et de cellules provenant de fruits de la même espèce, tandis que la directive en vigueur autorise uniquement l'ajout, au jus non concentré, d'arômes provenant du même processus de production.
The Commission proposes allowing the addition of flavour, pulp and cells from the same species of fruit, whereas under the current Directive only flavour from the same production process may be added to non-concentrate juice.

Elle ajoute que des problèmes persistent tant au niveau de l’application pratique qu’au niveau de l’efficacité du système. Devant cet état de fait, la Commission propose de modifier les deux règlements.
It also states that some concerns remain, in terms of both the practical application and the effectiveness of the system. In light of this, the Commission is proposing to amend both regulations.

La Commission propose de fusionner ces règlements et la directive, en ajoutant quelques éléments pour améliorer la pratique existante. Elle propose notamment:
The Commission proposes to merge these regulations and the directive, adding certain features to improve existing practice. It proposes in particular:

25. souligne qu'un instrument aussi important que l'AMF, pour lequel la Commission propose 1,2 milliard d'euros de crédits budgétaires dans les perspectives financières 2007-2013, qui s'ajoute aux 14,3 milliards d'euros destinés à l'IEVP, ne peut pas être considéré comme "exceptionnel" et réaffirme qu'il est inadmissible que cet instrument n'ait pas une base juridique solide et continue d'être fondé sur des décisions ad hoc du Conseil pour chaque opération; souligne, par conséquent, la nécessité d'un règlement-cadre sur l'AMF adopté en codécision qui consolide la transparence, la responsabilité et les systèmes de contrôle et d'information;
25. Stresses that such a substantial instrument as MFA, for which in the 2007-2013 Financial Perspectives the Commission proposes EUR 1 200 000 000 of budgetary grants, in addition to EUR 14 300 000 000 for the ENPI, cannot be regarded as "exceptional" and reiterates that it is unjustifiable that such a substantial instrument lacks a regular legal basis and continues to be based on ad hoc Council decisions for each operation; underlines, therefore, the need for a co-decided framework regulation on MFA that enhances transparency, accountability, monitoring and reporting systems;

En conséquence, la Commission propose, à l'article premier, d'ajouter un nouveau point à l'article 43, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE et, à l'article 2, d’ajouter un nouveau point à l'article 34 de la directive 83/349/CEE.
Accordingly, the Commission proposes in Article 1 to add a new subparagraph to Article 43 (1) of Directive 78/660/EEC and in Article 2 to add a new subparagraph to Article 34 of Directive 83/349/EEC.