Vertaling van "commission propose d'affecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

commission d'affectation des ressources stratégiques
strategic allocations committee

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Fonds d'affectation spéciale du Centre de documentation et de recherche de la Commission économique pour l'Amérique latine
Trust Fund for the Economic Commission for Latin America Documentation and Research Centre

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose de renforcer cet instrument en utilisant, jusqu'à concurrence de 1 milliard d'euros par an, les fonds du FEDER et du FSE qui ont été engagés et n'ont pas été affectés.
The Commission proposes to add to this instrument by using the committed, but unused funds from the ERDF and ESF up to a maximum of EUR 1 billion per year,

La Commission propose à présent de prendre les mesures qui s'imposent pour favoriser l'élimination des obstacles réglementaires à un usage licite, limité dans le temps, de la fréquence de 24GHz en l'affectant au radar automobile de courte portée et pour soutenir les travaux de normalisation des systèmes SRR au sein de l'ETSI.
The Commission now proposes to take the necessary actions to support the removal of regulatory barriers to a time-limited legal use of the 24 GHz spectrum for automotive short-range radar, and to support the standardisation of SRR systems in ETSI.

Plus de 600 milliards d'EUR du budget proposé par la Commission seraient affectés au financement de la recherche, des réseaux transeuropéens, de l'investissement dans le capital humain, de la politique de cohésion et du développement rural.
Over €600 billion of the budget proposed by the Commission would go to fund research, trans-European networks, investment in human capital, cohesion policy and rural development.

Dans le cadre de l'examen à mi-parcours du budget de l'UE 2014-2020, la Commission propose de renforcer la dotation spécifique de l'IEJ en lui affectant un milliard d'euros supplémentaire et en la complétant par un autre milliard provenant du FSE, soit jusqu'en 2020 une augmentation globale de deux milliards des ressources de l'IEJ, qui totalisent ainsi 8,4 milliards d'euros depuis le lancement de l'initiative en 2013.
In the context of the mid-term review of the EU 2014-20 budget, the Commission proposed to further boost the YEI specific allocation by an additional €1 billion, matched by €1 billion from the European Social Fund, thus a €2 billion overall increase in YEI resources until 2020, which brings them to €8.4 billion since the launch of the Initiative in 2013.

Le cas échéant, la Commission propose de nouvelles valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols à des degrés de dissociation plus poussée; elle inclut des valeurs supplémentaires dans le cas où de nouvelles matières premières de biocarburants apparaissent sur le marché; elle réexamine les catégories des biocarburants considérés comme n'entraînant aucune émission en relation avec des changements indirects dans l'affectation des sols et elle définit des facteurs applicables aux matières premières issues de plantes énergétiques cultivées sur des terres".
The Commission shall, if appropriate, propose new indirect land-use change values at further levels of disaggregation; include additional values, as appropriate, should new biofuel feedstocks come to market; review the categories of biofuels which are assigned zero indirect land-use change emissions; and develop factors for feedstocks from energy crops grown on land'.

35. indique que, selon le rapport susmentionné, la Commission envisage une modification du financement futur du traité et a proposé que l'autorité de décharge et le Conseil envisagent une structure de financement partiellement basée sur des honoraires; constate que la Commission réalise actuellement une évaluation d'impact en la matière; indique cependant que le nouveau régime de financement proposé par la Commission pourrait affecter l'indépendance de l'Autorité et exprime sa préoccupation à cet égard;
35. Acknowledges from the Special Report that the Commission is considering a modification of the future funding of the Authority and proposed that the discharge authority and the Council consider a partial fee-based financing structure for the Authority; notes that the Commission is conducting an impact assessment on the matter; expresses, however, concerns that the new funding scheme proposed by the Commission could affect the independence of the Authority;

34. indique que, selon le rapport spécial, la Commission envisage une modification du financement futur de l'Autorité et a proposé que l'autorité de décharge et le Conseil envisagent une structure de financement partiellement basée sur des honoraires; constate que la Commission réalise actuellement une évaluation d'impact en la matière; est cependant préoccupé par le fait que le nouveau régime de financement proposé par la Commission pourrait affecter l'indépendance de l'Autorité;
34. Acknowledges from the Special Report that the Commission is considering a modification of the future funding of the Authority and proposed that the discharge authority and the Council consider a partial fee-based financing structure for the Authority; notes that the Commission is conducting an impact assessment on the matter; expresses, however, concerns that the new funding scheme proposed by the Commission could affect the independence of the Authority;

6. Sur la base des règles arrêtées dans le cadre d’un accord international sur le changement climatique, la Commission propose d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction de la Communauté, de façon appropriée, selon des modalités d’harmonisation garantissant le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis.
6. On the basis of rules agreed as part of an international agreement on climate change, the Commission shall propose to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, as appropriate, according to harmonised modalities ensuring permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting.

43. craint vivement que les "profils de gouvernance" mis en place par la Commission pour chaque pays ACP afin d'orienter la programmation de l'aide au développement pour les 2,7 milliards d'euros de crédits supplémentaires prévus dans le cadre du 10 FED, n'aient été préparés sans aucun élément participatif; relève que l'attribution de crédits supplémentaires aux pays bénéficiaires a été décidée sur la base d'un ensemble de critères portant par exemple sur les migrations, la libéralisation des échanges et la lutte contre le terrorisme, mais qu'un seul critère se rapportait directement aux OMD; est consterné par le fait que les "profils" de la Commission risquent de vider de sa substance le processus MAEP et que ce n'est qu'après l'achèvement de la programmation des crédits supplémentaires que la Commission propose de lancer, en dehors du processus MAEP, un "forum de la gouvernance" et que "afin de faciliter un soutien plus efficace à l'architecture de gouvernance panafricaine (...) l'UE explorera de nouvelles voies pour assurer un financement de la Communauté et des États membres"; demande à la Commission de consulter et d'informer le Parlement européen et le Conseil sur le suivi et l'utilisation de ces crédits afin de veiller à ce qu'ils soient affectés à des initiatives en matière de gouvernance, pour soutenir le programme de gouvernance de l'UA et le processus MAEP;
43. Expresses serious concern that the ‘governance profiles’ developed by the Commission for each ACP country, which will guide programming for development assistance in relation to the EUR 2.7 billion additional funds under the 10th EDF, have been prepared without any participatory element; notes that the eligibility for additional funds of beneficiary countries has been judged by a set of criteria relating to such issues as migration, trade liberalisation and the fight against terrorism, with only one criterion directly linked to the MDGs; expresses dismay that the Commission's ‘profiles’ risk hollowing out the APRM process and that, only after the programming of the additional fund is over, the Commission proposes to launch, outside the APRM process, a “Governance Forum”, and that “in order to facilitate more effective support to the Pan-African governance architecture (.) the EU will explore new avenues to pull Community and Member States funding”; asks the Commission to consult and inform the European Parliament and the Council on the follow-up and the implementation of these funds in order to make sure they are allocated to governance initiatives, to support the AU governance agenda and the APRM process;

Conformément à la convention d'Aarhus, la Commission propose de faire en sorte que le public au sens large soit informé des projets qui peuvent l'affecter, tout en donnant le droit de participer à l'élaboration des programmes à ceux qui sont directement concernés ou susceptibles d'être affectés par ces décisions, c'est-à-dire le "public concerné".
In accordance with the Aarhus Convention, the Commission proposes to ensure that the public at large is fully informed about planned developments which might affect them, whilst giving the right to participate in the decision-taking process to those having an interest in or likely to be affected by the developments, that is, the "public concerned".