Traduction de «commission pour l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

exercice d'observation des marchés par la Commission | COMMA [Abbr.]
Commission's market analysis exercise | COMMA [Abbr.]

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

exercice aérobique | exercice aérobie | exercice d'endurance | exercice en aérobie
aerobic exercise | cardiovascular exercise | cardiorespiratory exercise | endurance exercise

donner des conseils sur des exercices de réadaptation | donner des conseils sur des exercices de rééducation
advise on rehabilitation exercise | educate on rehabilitation exercise | advise on rehabilitation exercises | educate on rehabilitation exercises

intégrer les sciences de l'exercice dans la conception d'un programme
integrate exercise science to the programme design | integrate kinesiology in the programme | integrate exercise science to the design of the programme | integrate science to the design of the exercise programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds telles que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la discipline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.
However, since the agricultural financial year covers expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N", the provisions relating to the accreditation and withdrawal of accreditation of paying agencies and coordinating bodies and the Commission's relevant powers, to the financial management of the Funds such as the budget ceiling, the reserve for crises in the agricultural sector, the financial discipline, and to the assignment of revenue should apply as from an earlier date corresponding to the beginning of the financial year 2014 (i.e. 16 October 2013).

a) régir l'administration, la gestion et la conduite de ses affaires; b) régir la nomination d'un vérificateur; c) énoncer les pouvoirs et fonctions du président, du ou des vice-présidents et des dirigeants qu'elle emploie; d) déléguer à des employés de la Commission l'exercice des pouvoirs et fonctions que la présente loi attribue à ses dirigeants, et fixer les conditions de la délégation; e) régir la rémunération et les avantages du président, du ou des vice-présidents et de ses autres membres; f) régir la date, l'heure et le lieu où se tiennent les réunions du conseil d'administration, la façon dont elles se tiennent et leurs règles de procédure; g) régir la constitution, le fonctionnement ou la dissolution des comités du conseil d'administration et leur déléguer des fonctions du conseil; h) régir le remboursement de droits qui lui sont versés aux termes de la présente loi ou d'une autre loi, et autoriser des employés de la Commission à approuver des remboursements, sous réserve des conditions et dans les circonstances qu'elle estime appropriées.
(a) governing the administration, management and conduct of the affairs of the Commission; (b) governing the appointment of an auditor; (c) setting out the powers, functions and duties of the Chair, each Vice-Chair and the officers employed by the Commission; (d) delegating to employees of the Commission the exercise or performance of any power or duty conferred or imposed on an officer of the Commission under this Act and fixing the terms or conditions of the delegation; (e) governing the remuneration and benefits of the Chair, each Vice-Chair and the other members of the Commission; (f) governing the time, place and method for holding meetings of the board of directors and the procedures at such meetings; (g) governing the appointment, operation or dissolution of committees of the board of directors and delegating duties of the board to the committees; and (h) governing the refund of fees paid to the Commission under this or any other Act and authorizing employees of the Commission to approve refunds subject to such conditions and in such circumstances as the Commission considers appropriate.

2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission examine, au début de l'exercice budgétaire, les dégagements intervenus au cours de l'exercice précédent (exercice n – 1) et évalue, à la lumière des besoins, la nécessité de reconstituer les crédits considérés.
2. For the purposes of paragraph 1, the Commission shall, at the beginning of each financial year, examine decommitments made during the preceding financial year (year n – 1) and assess, in the light of the requirements, the need to make the appropriations available again.

5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.
5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.

Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres avant le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable avant le 31 janvier de l'exercice suivant.
In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of the repayments made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, provided that the payment order has reached the accounting officer by 31 January of the following financial year.

4. Pour le 15 juin de l'exercice n + 1, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des engagements, des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l'exercice n et les exercices n + 1 et n + 2, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts.
4. By 15 June of the year n + 1, the Commission, taking into account the EIB's forecasts concerning the management and operation of the Investment Facility, including interest rates subsidies, shall establish and communicate to the Council a statement of the commitments, payments and the annual amount of the calls for contributions made in the year n and to be made in the year n + 1 and n + 2.

De plus, selon la Commission, l'exercice des pouvoirs spéciaux en cause revêt un caractère discrétionnaire qui est incompatible avec la jurisprudence de la Cour, qui exige que les procédures d'autorisation soient assorties de critères objectifs, stables et rendus publics.
Furthermore, according to the Commission, exercise of the special powers in question is discretionary in nature and thus incompatible with the case law of the Court, which requires that objective, stable and publicly known criteria should be attached to authorisation procedures.

Ces priorités sont tirées des priorités stratégiques sur cinq ans qui couvrent le mandat de la Commission en exercice.
These priorities are taken from the five year strategic priorities covering the mandate of this Commission.

Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission chargé du budget et auteur de la proposition de révision, a déclaré ce qui suit: "La réforme du système de gestion financière de l'Union constitue une priorité majeure de la Commission en exercice et un élément clé de la modernisation des finances et de l'administration communautaires.
Budget Commissioner Michaele Schreyer, who proposed the overhaul, said: "The reform of the Union's financial management system has been a major priority of this Commission and is a key feature of the modernisation of the Union's finances and administration.

Le remaniement du règlement financier est l'un des plus grands projets juridiques de la Commission en exercice.
The recasting of the Financial Regulation is one of the biggest legal projects of this Commission.