Vertaling van "commission peut-elle s'engager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment [ fees for quick commitment ]

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Commission peut-elle s'engager à tenir compte des rapports sur la société civile, des décisions et des recommandations pour faire face aux cas d'infraction des engagements pris dans le cadre de l'APE?
3. Can the Commission commit to taking on board civil society reports, decisions and recommendations to address cases of infringement of commitments under the EPA?

Elle peut, en particulier, faire partie des organes de gestion et de contrôle des personnes morales dans lesquelles la FI est engagée, et elle peut engager, exercer et modifier les droits détenus au titre de la FI conformément aux lignes directrices opérationnelles de la FI.
It may, in particular, take part in the management and supervisory bodies of legal persons in which the IF is invested, and may compromise, discharge and modify the rights held on account of the IF in accordance with the operational guidelines of the IF.

La Commission peut-elle s'engager à fournir une étude comparative de ces coûts?
Can the Commission commit itself to providing a comparative study of these costs?

La Commission peut-elle s'engager à informer le Parlement de manière régulière et systématique sur les discussions ayant cours au sein des commissions conjointes sur les accords de réadmission?
Will the Commission undertake to provide Parliament with regular reports on all ongoing discussions in joint committees on readmission agreements?

Une note spécifique indiquant la ligne de conduite à suivre a été élaborée à l’intention des délégations et des services de l’Union européenne pour que les problèmes liés au handicap soient réellement pris en considération dans les actions menées par l’Union européenne au titre de la coopération au développement, y compris la nécessité de tenir compte des droits fondamentaux des personnes handicapées. La Commission peut-elle s’engager à ce que cette ligne de conduite soit convertie en une politique spécifique de l’Union européenne en faveur des personnes handicapées dans les pays en voie de développement?
While a special guidance note has been prepared for EU Delegations and Services aimed at ensuring that disability issues are addressed effectively within the EU’s development cooperation policies, including the need to take into account the human rights of people with disabilities, will the Commission give a commitment that such guidance will now be turned into a specific EU policy for people with disabilities in developing countries?

Une note spécifique indiquant la ligne de conduite à suivre a été élaborée à l'intention des délégations et des services de l'Union européenne pour que les problèmes liés au handicap soient réellement pris en considération dans les actions menées par l'Union européenne au titre de la coopération au développement, y compris la nécessité de tenir compte des droits fondamentaux des personnes handicapées. La Commission peut-elle s'engager à ce que cette ligne de conduite soit convertie en une politique spécifique de l'Union européenne en faveur des personnes handicapées dans les pays en voie de développement?
While a special guidance note has been prepared for EU Delegations and Services aimed at ensuring that disability issues are addressed effectively within the EU’s development cooperation policies, including the need to take into account the human rights of people with disabilities, will the Commission give a commitment that such guidance will now be turned into a specific EU policy for people with disabilities in developing countries?

4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, que les entreprises d'assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, du traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux entreprises d'assurance nationales exerçant une activité dans le domaine de l'assurance et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à cette situation.
4. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that Community assurance undertakings in a third country are not receiving national treatment offering the same competitive opportunities as are available to domestic insurance undertakings and that the conditions of effective market access are not being fulfilled, the Commission may initiate negotiations in order to remedy the situation.

5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, que les établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas dans un pays tiers du traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux établissements de crédit nationaux et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à la situation.
5. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 3 or on the basis of other information that Community credit institutions in a third country do not receive national treatment offering the same competitive opportunities as are available to domestic credit institutions and the conditions of effective market access are not fulfilled, the Commission may initiate negotiations in order to remedy the situation.

La Commission souscrit aux arguments de l'évaluateur concernant le fait que la "masse critique" peut uniquement être atteinte moyennant un accroissement du niveau de financement. Elle s'engage à maintenir le financement du programme à un niveau suffisamment élevé pour garantir une utilisation efficace des ressources.
The Commission agrees with the evaluators arguments regarding the fact that 'critical mass' can only be achieved through increased levels of funding and is committed to keep the funding of the programme at a sufficiently high level to ensure an efficient use of resources.

Lorsque la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays, elle peut engager des négociations en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour ses entreprises d'investissement.
Whenever it appears to the Commission that a third country is not granting Community investment firms effective market access comparable to that granted by the Community to investment firms from that country, it may initiate negotiations in order to secure comparable competitive opportunities for Community investment firms.