Vertaling van "commission peut d'abord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Marchés financiers mondiaux : La coordination internationale peut aider à aborder la question des risques de l'automatisation
Global Financial Markets: International Coordination Can Help Address Automation Risks

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accès à un logement décent et abordable est une condition fondamentale pour permettre aux ressortissants de pays tiers de démarrer leur existence dans une nouvelle société, mais il constitue un défi de taille dans le contexte de l’afflux de migrants actuel, à la fois lors de la phase d’accueil initial et pour la recherche de solutions de logement à long terme compatibles avec des possibilités d’emploi. Bien que les politiques du logement soient une compétence nationale, la Commission soutient les États membres aussi bien pour faire face aux problèmes d’hébergement immédiats liés à la crise des réfugiés que pour financer des logements sociaux suffisants et abordables. La Banque européenne d’investissement peut également apporter une aide, par exemple en finançant des centres d’accueil, des structures d’hébergement temporaire pendant la phase de demande d’asile, et des logements sociaux à plus long terme pour les ressortissants de pays tiers qui se sont vu accorder l’asile
Access to adequate and affordable housing is a basic condition for third-country nationalsto start a life in the new society but it presents a major challenge in the context of the current inflows, as regards both the initial reception phase and finding long-term housing solutions that still provide adequate chances of employmentWhile responsibility over housing policies is a national competence, the Commission supports Member States both in facing the immediate accommodation challenges related to the refugee crisis, and in providing funding for adequate and affordable social housing The European Investment Bank can also provide support, such as finance for reception centres, temporary accommodation during the asylum application phase, and longer-term social housing for third-country nationals granted asylum

Cette démarche peut d'abord inspirer le fonctionnement des trois institutions, Parlement, Conseil, Commission et améliorer leur collaboration.
The first thing is that this approach can underpin the way the three institutions operate -Parliament, the Council and the Commission - and improve the way they work together.

Il se peut également que ni le Conseil ni la Commission n’abordent ces questions de façon courageuse, et je crois – je voudrais me joindre ici à l’opinion d’autres collègues – que, parfois, la simple référence à la réciprocité peut jouer.
It may also be that the Council and the Commission are not approaching these matters in a courageous manner, and I believe – in this regard, I agree with the view expressed by other Members – that sometimes even just the mention of reciprocity can help.

3. L’instance de surveillance des enchères peut, sur demande de la Commission et d’un ou plusieurs États membres, ou en application du paragraphe 5, établir ponctuellement des rapports sur toute question relative à un processus d’enchères, chaque fois qu’il est nécessaire d’aborder ces questions avant la remise des rapports visés aux paragraphes 1 et 2.
3. The auction monitor may, upon request by the Commission and one or more Member State(s), or as required in paragraph 5, report from time to time on any specific issue related to any of the auction processes, whenever it is necessary to raise the issue in question prior to the submission of the reports covered in paragraphs 1 or 2.

14. insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité juridique actuelle à laquelle sont confrontées les minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté religieuse tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; demande à la Commission d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle manière l'instrument de pré-adhésion peut être employé pour protéger le patrimoine chrétien;
14. Stresses the need to adopt a Law on Foundations without delay that addresses the current legal uncertainty of religious minorities and sets a clear legal framework enabling them to exercise their religion freely by allowing them, inter alia, to own property and train clergy; shares the concern expressed by the Council on 24 July over the recent ruling of the Turkish Court of Cassation on the Ecumenical Patriarchate; urges the new Turkish Government to bring its approach towards religious minorities into line with principles of freedom of religion as defined by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the case law of the European Court of Human Rights; calls on the Commission to raise these issues with the new government; also invites the Commission to indicate how the Pre-Accession Instrument can be used for the protection of the Christian heritage;

14. insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité juridique actuelle concernant le statut des minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté religieuse tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; demande à la Commission d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle manière l'instrument de préadhésion institué par le règlement (CE) n°1085/2006 peut être employé pour protéger le patrimoine chrétien;
14. Stresses the need to adopt without delay a Law on Foundations that addresses the current legal uncertainty regarding the status of religious minorities and sets a clear legal framework enabling them to exercise their religion freely by allowing them, inter alia , to own property and train clergy; shares the concern expressed by the Council on 24 July 2007 over the recent ruling of the Turkish Court of Cassation with regard to the Ecumenical Patriarchate; urges the new Turkish Government to bring its approach towards religious minorities into line with principles of freedom of religion as defined by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the case-law of the European Court of Human Rights; calls on the Commission to raise these issues with the new government; also invites the Commission to indicate how the Pre-Accession Instrument established by Council Regulation (EC) No 1085/2006 can be used for the protection of the Christian heritage;

L'on ne peut que se demander pourquoi la Commission a abordé cette question dans ses propositions, alors qu'il n'y avait en fait pas de demande en ce sens de la part des pays tiers.
It is also worth wondering why the Commission raised this issue in its proposals without having received any substantive request by third countries in this connection.

C'est ainsi que la Commission peut, dans certaines conditions, déclarer compatibles les mesures d'aide d'État qui se rapportent à des zones où la fourniture d'une infrastructure à haut débit est encore un monopole de fait à condition i) qu'il n'y ait aucune offre de service abordable ou adapté pour satisfaire les besoins des utilisateurs, citoyens ou entreprises, et ii) qu'il n'y ait pas d’autres mesures faussant moins la concurrence (notamment une réglementation ex ante) pour atteindre le même but.
Accordingly, the Commission may declare compatible, under certain conditions, State aid measures that target areas where the provision of a broadband infrastructure is still a de facto monopoly provided that (i) no affordable or adequate services are offered to satisfy the needs of citizens or business users and that (ii) there are no less distortive measures available (including ex ante regulation) to reach the same goals.

La Commission est parfaitement consciente que ce qui peut paraître simple au premier abord se révèle être un point très délicat à y regarder de plus près, et l'un des principaux objectifs de la présente communication est de montrer comment la Commission propose à l'Union européenne de surmonter ces difficultés.
The Commission is well aware of the fact that what might sound simple is indeed very tricky when one begins to look at the details, and it is a main purpose of this Communication to show how the Commission envisages how the European Union might be able to overcome these difficulties.