Vertaling van "commission panaméricaine permanente de l'aéronautique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission panaméricaine permanente de l'aéronautique
Pan-american Aeronautical Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'aide peut prendre la forme d’une aide à la commercialisation ciblée sur une route aérienne spécifique, liée au lancement et à la promotion permanente de la route en question, et/ou la forme de remises sur les redevances aéronautiques facturées aux compagnies aériennes par les exploitants d'aéroport. Elle est conforme aux précédentes décisions de la Commission dans ce secteur, et notamment à la décision concernant Charleroi/Ryanair: en effet, elle est ouverte à tous les exploitants d’une manière transparente et non discriminatoire, elle est limitée à trois ans et l'aide à la commercialisation doit être propre à une route donnée et est versée sur la base d’un plan de développement.
The aid is in line with previous Commission decisions in this area, particularly the Charleroi/Ryanair decision: it is available to all operators in a transparent and non-discriminatory manner, it is limited to three years and marketing aid has to be route specific and paid out on the basis of a business plan.

En conséquence, la Commission est d'avis que les dispositions de l'article 10, paragraphe 6, devraient être appliquées de manière permanente, c'est-à-dire tout au long de la saison aéronautique.
The Commission, therefore, is of the view that the provisions of Article 10(6) should be applied permanently and continuously, throughout the scheduling seasons.