Vertaling van "commission ne s'oppose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si un dixième au moins des membres de la commission s'y opposent, les amendements sont mis aux voix lors de la réunion suivante de la commission.
3. If at least one tenth of the committee's members object, the amendments shall be put to the vote at the next meeting of the committee.

17. demande à la Commission de s'opposer à l'inclusion du RDIE dans l'accord de partenariat transatlantique, étant donné, d'une part, que ce mécanisme risque de remettre véritablement en cause le droit souverain de l'Union européenne, de ses États membres et des autorités régionales et locales d'adopter des réglementations sur la santé publique, la sécurité alimentaire et l'environnement et que, d'autre part, il appartient aux tribunaux de l'Union européenne et/ou de ses États membres, chargés d'assurer la protection juridique effective sur le fondement de leur légitimité démocratique, de trancher tout différend éventuel de manière compétente, efficace et économique;
17. Calls on the Commission to oppose the inclusion of ISDS in the TTIP as, on the one hand, this mechanism risks fundamentally undermining the sovereign rights of the EU, its Member States and regional and local authorities to adopt regulations on public health, food safety and the environment, and, on the other hand, it should be up to the courts of the EU and/or of the Member States providing effective legal protection based on democratic legitimacy to decide all expectable dispute cases competently, efficiently and in a cost-saving manner;

Elles contestent également la compétence de la Commission pour s’opposer à cette mesure générale, en affirmant que les règles sur les aides d’État ne permettent pas à la Commission d’harmoniser les questions fiscales en se basant sur elles.
The Spanish authorities also contest the competence of the Commission to challenge this general measure as they consider that the Commission cannot use State aid rules as the basis for harmonising tax issues.

Le PPE-DE n’a pas soutenu les amendements 17 et 54 qui ont été adoptés en commission, car il était d’accord avec la proposition de la Commission - nous sommes opposés à l’introduction de marquages propres aux États, car ils constituent un obstacle au marché intérieur, et nous convenons que les États membres devraient éliminer toutes les références nationales faisant état d’une conformité autre que le marquage «CE».
The PPE-DE did not support Amendments 17 and 54 which were passed in committee, because it agreed with the Commission proposal – we are opposed to the introduction of intra-state markings, because they represent a barrier to the internal market and we agree that Member States should eliminate all national references demonstrating conformity other than the CE mark.

La Commission peut s'opposer à la reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la notification.
The Commission may object to recognition within a time limit of two months after notification.

Le Parlement a appuyé plusieurs éléments de l’argumentation de la Commission, qui s’oppose aux fortes réductions de personnel dans la procédure budgétaire 2007, mais demande que la Commission examine ses besoins réels en personnel pour le 30 avril 2007.
The Parliament supported a number of elements of the Commission's argument against stringent cuts in Commission staffing levels during the 2007 budget procedure, but demanded a screening exercise to be carried out by the Commission on its real staffing needs by 30 April 2007.

En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie européenne ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.
The Commission may object to the transfer of ownership of foreground, or to the granting of an exclusive licence regarding foreground, to third parties established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme, if it considers that this is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the European economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations.

d) le directeur peut inviter des représentants d'organisations intergouvernementales en qualité d'observateurs, s'il le notifie au préalable aux membres de la Commission de contrôle internationale, sauf si un membre gouvernemental de ladite Commission s'y oppose par écrit;
(d) the Director may invite representatives of intergovernmental organisations as observers, with prior notification to IRP members, unless any governmental member of the IRP objects in writing:

c) tout État non membre de la CITT et tout État ou organisation régionale d'intégration économique non signataire du présent acord peut être représenté par un observateur, s'il le notifie au préalable aux membres gouvernementaux de la Commission de contrôle internationale, sauf si un membre gouvernemental de ladite Commission s'y oppose par écrit;
(c) any State not a member of the IATTC and any State or regional economic integration organisation not Signatory to this Agreement may be represented by an observer, with prior notification to IRP governmental members, unless any governmental member of the IRP objects in writing;