Traduction de «commission n'intervient-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

En ce qui concerne le FFN, la Commission n'intervient normalement pas dans les échanges bilatéraux d'informations passant par l'AAC.
As regards the FFN, in normal cases the Commission does not intervene in bilateral exchanges of information through AAC.

La Commission européenne intervient lorsqu’elle peut apporter une réelle valeur ajoutée européenne, par exemple en adoptant une législation permettant la poursuite transfrontalière des infractions routières ou en fixant des normes techniques de sécurité pour les infrastructures et les véhicules.
The European Commission acts where there is a clear EU added-value, for instance through legislation enabling the enforcement of cross-border traffic offences or by setting technical safety standards for infrastructure and vehicles.

Monsieur Oettinger, si vous pensez que certains tests de résistance ne produiront pas le résultat voulu parce que les systèmes à tester pourraient ne pas survivre au test, pourquoi la Commission n’intervient-elle pas dès à présent pour fermer ces centrales?
If you suspect, Mr Oettinger, that there are stress tests that will not produce the desired result because the systems to be tested may not survive the test, then why does the Commission not intervene straight away to close these plants?

La Commission n’intervient donc pas dans les systèmes de retraite des États membres; elle ne joue même pas de rôle consultatif relativement aux ajustements nationaux.
The Commission therefore does not intervene in the Member States’ pension systems, nor does it even have an advisory role in relation to national adjustments.

La Commission européenne intervient davantage pour soutenir les sociétés internationales, dont celles qui produisent des aliments génétiquement modifiés, qu'elle ne le fait pour les exploitations locales.
The European Commission does more to support international corporations, including those that produce genetically modified foods, than it does for local farms.

J'ai assisté à de nombreuses procédures d'infraction de la Commission, et je peux assurer à la Commission que lorsqu'elle intervient, les citoyens, et même les autorités publiques, se sentent renforcés par l'action de la Commission dans ce domaine.
Having followed many of the Commission’s infringement proceedings, I can assure the Commission that, when it intervenes, citizens, and even the public authorities, feel strengthened by the action of the Commission in this area.

La peine de travail peut remplir plusieurs fonctions selon le stade de procédure où elle intervient : elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales, souvent dans le cadre d'une médiation, composition ou transaction pénale (voir infra), afin d'éviter une condamnation (Belgique [176], Allemagne [177], France [178]), et elle peut être prononcée à titre de peine principale (Belgique [179], France, Italie [180], Pays-Bas) ou complémentaire (France) ou à l'égard de certaines contraventions graves (Belgique, France [181]).
Community service may serve various functions depending on the stage of the procedure at which it is used: it may be a factor in the decision as to whether or not to prosecute, often as part of a mediation or settlement procedure (see below), in order to avoid a conviction (Belgium, [176] Germany, [177] France [178]), or it may be used as the primary sentence (Belgium, [179] France, Italy, [180] the Netherlands), or as an additional sentence (France), or for certain offences in the category of contraventions graves (Belgium, France [181]).

Cette mesure peut remplir plusieurs fonctions selon le stade procédural où elle intervient : elle peut être prononcée à titre de peine principale (Italie, Suède [164]).
The measure may serve various functions, depending on the stage of the procedure at which it is used. It can be used as the main sentence (Italy, Sweden [164]), or as an alternative to imprisonment on remand (France, Italy, Portugal).

Lors de la prochaine réunion dans le cadre de la procédure d’infraction, la Commission va-t-elle consulter la Cour de justice des Communautés européennes sans plus tarder si aucun élément neuf n’intervient un an après la notification de l’avis motivé et après quatre ans d’enquête sur cette infraction.
Will the Commission consult the Court of Justice of the European Communities at the next infringement meeting without further delay, if there are no new elements a year after the notification of the reasoned opinion and after four years of investigation of this infringement case?