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Traduction de «commission n'interviendra probablement » (Français → Anglais) :

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes déterminera alors les actions à entreprendre pour l'exécution pratique des mesures indiquées dans la décision de la Commission et interviendra directement dans l'État membre concerné.

The European Border and Coast Guard Agency will then determine the actions needed to be taken for the practical execution of the measures indicated in the Commission decision, and it will intervene directly in the Member State concerned.


Bien que les mesures prévues accompagnant la privatisation d'ENVC ne fassent pas l'objet de la décision d'ouverture, la Commission a jugé probable, compte tenu de la situation économique d'ENVC et de la nature des mesures prévues, que ces mesures comportaient une aide d'État.

Although the planned measures accompanying the privatisation of ENVC were not subject to the opening decision, the Commission, in view of the economic situation of ENVC and the nature of the planned measures, considered it likely that those measures would contain State aid.


Si le prix marginal payé par les clients pour chacun des produits groupés de l'entreprise dominante demeure supérieur au CMMLT que supporte cette dernière du fait de l'inclusion de ce produit dans le groupe de produits, la Commission n'interviendra normalement pas, puisqu'un concurrent tout aussi efficace ne proposant qu'un seul produit serait, en principe, à même de concurrencer rentablement le groupe de produits.

If the incremental price that customers pay for each of the dominant undertaking's products in the bundle remains above the LRAIC of the dominant undertaking from including that product in the bundle, the Commission will normally not intervene since an equally efficient competitor with only one product should in principle be able to compete profitably against the bundle.


Pour éviter l'éviction anticoncurrentielle, la Commission n'interviendra normalement que lorsque les pratiques considérées ont déjà entravé ou sont de nature à entraver la concurrence d'entreprises considérées comme aussi efficaces que l'entreprise dominante (17).

With a view to preventing anti-competitive foreclosure, the Commission will normally only intervene where the conduct concerned has already been or is capable of hampering competition from competitors which are considered to be as efficient as the dominant undertaking (17).


Cela ne signifie pas que la Commission n'interviendra que si l'entreprise dominante est susceptible d'être à même de relever ses prix au-delà du niveau de prix qui existait sur le marché avant qu'elle adopte un tel comportement.

This does not mean that the Commission will only intervene if the dominant undertaking would be likely to be able to increase its prices above the level persisting in the market before the conduct.


32. Si la progression future du commerce électronique en général ne devait pas s’accompagner d’une évolution similaire dans le domaine de la commercialisation à distance des services financiers, la Commission pourrait envisager probablement de réexaminer la possibilité de modifier la directive ou de prendre d’autres initiatives appropriées.

32. Should future advances in e-commerce in general fail to be mirrored by similar developments in the area of distance marketing of financial services, the Commission may consider re-examining the case for amending the Directive or taking other relevant initiatives.


La proposition de directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté [18], formulée par la Commission, en est probablement le meilleur exemple.

The Commission proposal for a Directive to ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments within the Community [18] is probably the best example of the latter.


Lesdits articles sont particulièrement importants étant donné que la Commission n'adoptera probablement des mécanismes attestant le niveau adéquat de protection des données, conformément à l'article 25, paragraphe 6, que pour un nombre limité de pays à court terme ou même à moyen terme.

Those Articles are particularly important in view of the fact that the Commission is unlikely to adopt adequacy findings under Article 25(6) for more than a limited number of countries in the short or even medium term.


3. L'IME prend note de la division en deux propositions de règlement, décidée par la Commission, mais insiste sur le fait qu'il est important que les deux textes reçoivent simultanément, sur le plan politique, l'approbation du Conseil européen, comme le demande la Commission, et ce probablement lors de la réunion de Dublin, en décembre.

3. The EMI takes note of the division into two draft regulations decided by the Commission, but underlines the importance of both texts being, as requested by the Commission, simultaneously politically endorsed by the European Council, presumably at its meeting in Dublin in December.


À la suite de l'adoption par le Conseil de la communication sur la modernisation de la protection sociale [44] et du mandat conféré par le Conseil européen de Lisbonne au groupe à haut niveau sur la protection sociale, la Commission interviendra pour surveiller la réforme et animer le débat sur les mesures qui permettront de parvenir à un consensus européen dans ce domaine.

Following the endorsement by the Council of the Communication on the modernisation of social protection [44] and the mandate from the European Council of Lisbon to the High-Level Group on social protection, the Commission will develop its activities in monitoring reform and animating the debate on policies as a means toward establishing a European consensus in this area.




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commission n'interviendra probablement ->

Date index: 2025-08-25
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