Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «commission n'ignore cependant » (Français → Anglais) :

La Commission n'ignore pas que l'approche organisationnelle et institutionnelle la plus appropriée peut varier en fonction de la question qui est en jeu. Il se peut que certains problèmes se prêtent mieux à être traités par l'élaboration de politiques communautaires, tandis que d'autres nécessitent une solution reposant sur d'autres structures de l'UE.

The Commission is aware that depending on the issue at stake, the most appropriate organisational and institutional approach can differ. Some of the problems might best be addressed by the development of Community policies while others might call for a solution using different EU structures.


La Commission n'ignore pas les problèmes liés aux faibles rémunérations et à la corruption et elle prend des précautions pour la conception et la gestion des projets.

The Commission is aware of the problems of low pay and corruption and takes precautions in project design and mangement.


La Commission n'ignore pas que le parlement finlandais se prononcera prochainement sur un projet de décret gouvernemental qui pourrait répondre de manière adéquate aux problèmes signalés.

The Commission is aware that the Finnish Parliament will shortly vote on a draft Government decree which could adequately address its concerns.


Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de coopération loyale de l’article 4, paragraphe 3, TUE et de l’équilibre institutionnel de l’article 13, paragraphe 2, TUE, en ce que la Commission a ignoré les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010«Cadre relatif aux jeux de hasard et aux paris dans les États membres de l’Union européenne» (document 16884/10).

Third plea in law, alleging infringement of the principle of cooperation in good faith under Article 4(3) TEU and the principle of institutional balance under Article 13(2) TEU due to the Commission’s disregard of the Conclusions of the Council of 10 December 2010‘Framework for gambling and betting in the EU member states’ (Document 16884/10).


Ce faisant, la Commission n'ignore pas que l'important est de protéger l'exercice d'une concurrence effective et non de protéger simplement les concurrents.

In doing so the Commission is mindful that what really matters is protecting an effective competitive process and not simply protecting competitors.


Comme Mazars l'a confirmé, la Commission n'ignore pas non plus que sur les marchés financiers, un ratio de fonds propres de 6 % est généralement considéré comme le ratio plancher au‐dessous duquel on peut s'interroger sur la solidité de l'établissement concerné et où la confiance des marchés financiers est mise à mal.

As confirmed by Mazars, the Commission is also aware that in the financial markets a core‐capital ratio of 6 % is generally mentioned as being the threshold below which questions arise as to the strength of the institution concerned and the confidence of the financial markets suffers.


On ignore cependant encore si toutes les dispositions de la directive 2002/15/CE sont appliquées.

Nevertheless, at this stage it is not clear whether all provisions of Directive 2002/15/EC are applied.


La Commission n'ignore pas le risque qu'il y a à "légiférer au coup par coup" et compte proposer, après avoir procédé à une large consultation, une réponse qui soit solide et efficace mais aussi exhaustive, équilibrée et proportionnée.

The Commission is aware of the risk of "legislating by accident" and is intent on delivering a robust, effective but also comprehensive, balanced and proportionate response - after a wide consultation process.


La Commission n'ignore pas les problèmes liés aux faibles rémunérations et à la corruption et elle prend des précautions pour la conception et la gestion des projets.

The Commission is aware of the problems of low pay and corruption and takes precautions in project design and mangement.


La Commission n'ignore pas que la mise en oeuvre de mesures anti-blanchiment a dans une certaine mesure conduit à l'abandon des formes traditionnelles de blanchiment au profit de nouvelles méthodes, dont les paiements en espèces.

The Commission is aware that the application of anti-money laundering defences to some extent generated a shift from traditional laundering methods to new forms, including the use of cash payments.




D'autres ont cherché : commission     commission n'ignore     une solution reposant     commission a ignoré     ignore     ignore cependant     commission n'ignore cependant     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

commission n'ignore cependant ->

Date index: 2024-10-10
w