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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
CdI
CdI-N
Commission EDUC
Commission de chef de file
Commission de direction
Commission de gestion
Commission de l'immunité
Commission de l'immunité du Conseil national
Commission de la condition de la femme
Commission de la culture et de l'éducation
Commission de la population et du développement
Commission de montage
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission pour l'expansion du commerce du N.-B.
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission syndicale
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de gestion
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
Si l'avis de la commission n'est pas unanime
Sous-commission parlementaire

Vertaling van "commission n'exigeait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
si l'avis de la commission n'est pas unanime

if the committee is not unanimous


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion

charges relating to the management | handling fee | management fee


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC

Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission


Commission pour l'expansion du commerce du N.-B. [ Commission pour l'expansion du commerce du Nouveau-Brunswick ]

New Brunswick Trade Development Board


Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]

National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]


Loi n° 2 modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé

An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (No. 2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. La déclaration commune de novembre 2001 exigeait que la Commission présente à l'autorité budgétaire un plan d'action et une série de rapports, en prenant pour base les dates des 30.4.02, 31.8.02 et 31.12.02, concernant les progrès accomplis dans l'examen de tous les engagements «potentiellement anormaux» (environ 16 000).

1. The Joint Declaration of November 2001 required the Commission to present to the Budget Authority an action plan, and a series of reports based on the dates 30.4.02, 31.8.02 and 31.12.02, on progress made in the examination of all 'potentially abnormal' commitments (some 16 000 items).


Comme l'exigeait le nouveau règlement Tacis, la Commission a élaboré pour la première fois un document de stratégie et un programme indicatif couvrant plusieurs années et présentant un cadre cohérent pour les interventions menées au titre de ce volet du programme.

As required by the new Tacis regulation the Commission drafted for the first time a strategy paper and an indicative programme covering several years and giving a coherent framework for interventions under this part of the programme.


En outre, l'évaluateur est d'avis que le fait que la grande majorité des PCC ait également contribué à la mise en oeuvre des projets, alors que le contrat signé avec la Commission exigeait seulement d'eux qu'ils assurent généralement la promotion du programme et offrent une aide aux candidats potentiels, peut être considéré comme une indication plus objective bien que plus sommaire de l'efficacité des PCC.

Moreover, it is the opinion of the evaluator that a more objective but rather rough indication of the efficiency of the CCPs might consist of the fact that, whereas the CCPs were only contractually required to promote the Programme generally and provide assistance to potential applicants, the vast majority of the CCPs had in addition provided assistance to the projects during implementation.


La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards € d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.

The European Commission has decided to refer Ireland to the European Court of Justice for failing to recover from Apple illegal State aid worth up to €13 billion, as required by a Commission decision.


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Alors que la commission Glassco n'avait pu englober le Parlement dans son examen, le mandat de la commission Lambert exigeait que l'on établisse la filière de la responsabilisation jusqu'au Parlement inclusivement.

Whereas Glassco had been prohibited from including Parliament under its review, the Lambert commission's reference included tracing the line of accountability through to and including Parliament.


La différence entre la Commission canadienne du blé et la commission de l'Ontario c'est qu'aucune loi fédérale n'exigeait que cette dernière prenne certaines mesures et les agriculteurs s'en sont dissociés.

They chose to move away from that. The difference between the Canadian Wheat and the Ontario wheat board is that there was no federal legislation requiring the Ontario board to do certain things, so farmers moved away from that.


Donc, vous ne pouvez pas dire que la commission parlementaire à Québec au sujet de la Loi 109 est la preuve qu'il y a eu suffisamment de consultation, puisque votre parti exigeait l'application de l'amendement avant la commission parlementaire.

So, you can't now claim that the work of the parliamentary committee on Bill 109 proves that there was adequate consultation, because your party was demanding that the amendment go through even before that committee was struck.


Alors que la directive IRP exigeait de la Commission qu'elle présente le premier rapport régulier sur les provisions techniques ainsi que le rapport ponctuel sur les trois autres aspects en septembre 2007, la mise en œuvre tardive de la directive par un grand nombre d'États membres a rendu difficile le respect du délai imparti à la Commission pour faire rapport sur la mise en œuvre pratique de ces quatre dispositions.

Although the IORP Directive required the Commission to issue the first regular report on technical provisions and the one-off report on the other three aspects in September 2007, the late implementation by a large number of Member States made it difficult for the Commission to report on practical experience with these four provisions within the timeframe foreseen.


Il est rapidement apparu que la majorité des Etats membres pourrait accepter la proposition de la Commission qui exigeait que, lorsque les comptes étaient établis suivant l'une de ces deux méthodes, l'autre méthode soit utilisée dans les annexes.

It soon became clear that a majority of Member States could accept the Commission's proposal that if accounts are prepared on one basis, the other must be declared in the notes to the accounts.


Ce projet de loi exigeait des électeurs admissibles qu’ils aient produit au moins 120 tonnes de grains durant l’une des deux campagnes agricoles précédant l’année de l’élection. Il n’accordait pas au ministre responsable de la Commission canadienne du blé le pouvoir de fixer les sommes à verser aux agriculteurs ni le pouvoir d’autoriser et d’obliger la Commission à faire certains paiements ou transactions.

Bill C-57 required eligible voters to produce at least 120 tonnes of grain in either of the two previous crop years in which an election occurred and did not grant the Minister for the Canadian Wheat Board the power to establish amounts to be paid to farmers, and to authorize and direct that certain payments or transactions be made by the Canadian Wheat Board.


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