Vertaling van "commission n'exclut bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission pour le bien-être de l'enfant
Child Welfare Commission

commission de logements et d'immeubles | commission des biens immobiliers
real estate committee

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilèges de la Commission sur ces biens ou y ayant trait, et subordonnément à l’accomplissement par lesdits héritiers, légataires ou représentants personnels, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab instestat relatives à ces biens ou à cette avance, et défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège quelconque de la Commission, a le même effet qu’aurait eu défaut de la part du colon, s’il n’était pas décédé.
2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property or such advance, and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Board shall have the same effect as would default on the part of the settler but for his death.

Nous recommandons donc à votre comité d'inscrire dans le projet de loi des dispositions accordant la résidence automatique aux personnes reconnues comme réfugiés au sens de la convention, ce qui exclut bien sûr les criminels et ceux dont les vérifications de sécurité dévoilent des choses inacceptables.
What we are putting before this committee is a recommendation to include provisions in this bill granting automatic landing for convention refugees determined as such—of course barring criminality and security checks.

Cela exclut bien sûr l'imposition de sanctions et ira plus loin que ce que le ministère vient de dire cet après-midi au comité en proposant d'accorder six mois de tolérance pour le huitième chiffre et les chiffres suivants.
That of course precludes penalties, and it will go further than the offer that was made by the department just this afternoon at this committee to extend six months' tolerance on eight digits and above.

– Le champ d'application est redéfini en ce qui concerne les organes de REL employés ou rémunérés par les professionnels: alors que la proposition de la Commission les exclut du champ d'application, le texte de la commission IMCO laisse aux États membres la possibilité de les inclure, à condition qu'un certain nombre de garanties soient respectées quant à l'indépendance et à la transparence (amendement 55);
– The scope as regards ADR entities employed or remunerated by the trader is redefined: whereas the COM proposal excludes these from the scope, the IMCO text leaves it to the Member States to include them, provided that a number of safeguards on independence and transparency are met (AM 55).

Concernant la question de l’honorable parlementaire visant à savoir si la Commission compte proposer une nouvelle législation ou modifier la législation existante, nous dirions que, si la Commission n’exclut pas cette possibilité à l’avenir, il faudrait d’abord faire la preuve qu’il existe des lacunes ou un manque de clarté dans la législation communautaire ou qu’une législation communautaire supplémentaire est la réponse la plus appropriée.
As regards the Honourable Member’s question on whether the Commission intends to propose new legislation or amend existing legislation, while the Commission is not ruling out this possibility in the future, it would first have to be established that there are loopholes or a lack of clarity in the Community legislation or that additional Community legislation is the most appropriate response. Currently, we have no evidence that the problems can be attributed to shortcomings of the legislation.

Le rapport de Mme Napoletano, que nous avons adopté à la majorité en commission - nous verrons bien entendu quel sera le résultat du vote en Assemblée demain- n’exclut ni le premier scénario ni le deuxième.
Mrs Napoletano’s report, that we adopted by a majority in the committee – we will of course see what the result of the vote is here in the House tomorrow – rules out neither one nor the other.

Il n'est pas inutile de rappeler que le Bloc québécois, depuis sa première élection en 1993 si on exclut bien sûr l'élection partielle de 1990, n'a cessé de se faire le promoteur d'une modification de la législation électorale qui permettrait l'inclusion des principes du financement populaire en vigueur au Québec.
Need I point out that since it was first elected in 1993—if we exclude the by-election in 1990—the Bloc Quebecois has not stopped pushing for the electoral legislation to be amended to include the principles of public financing in effect in Quebec.

Cela n'exclut, bien évidemment pas la prise en compte de situations d'urgence, telles que l'aide à apporter aux blessés et aux victimes des récentes confrontations interethniques, ce qui a déjà donné lieu à une allocation de 300 000 euros, en guise d'aide d'urgence de la part d'ECHO.
This clearly does not exclude the consideration of emergency situations, such as providing aid for the injured and victims of the recent inter-ethnic confrontations, and ECHO has allocated EUR 300 000 in emergency aid for this purpose.