Vertaling van "commission n'examine donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

la Commission,de sa proPre initiative,examine...
the Commission shall,acting on its owm initiative,investigate...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission n'examine donc pas, à ce stade, cet aspect de la demande de la Cour; elle a ainsi supprimé les passages concernés du texte afin de diviser la demande en deux parties.
The Committee is therefore not dealing with this aspect of the request submitted by the Court of Justice at this stage and has deleted the relevant parts of the text in order to split the request into two parts.

La Commission a examiné si le critère de référence actuel est toujours représentatif de l'évolution des prix des modules, et remplit donc toujours ses objectifs, tels qu'ils figurent dans les mesures en vigueur.
The Commission investigated whether the existing benchmark is still representative of the price development of modules and therefore still fulfils its objectives as set out in the measures in force.

La Commission a examiné l'aide octroyée à la nouvelle entité dans le cadre d'une procédure distincte. Il existe donc trois procédures en matière d'aides d'État, qui concernent respectivement AIB, EBS et l'entité issue de la fusion.
Hence there are three State aid procedures relating to AIB, EBS and the merged entity, respectively.

41. fait observer que les pouvoirs adjudicateurs devraient davantage tirer parti des possibilités de diviser les marchés publics en lots, ce qui offrirait aux PME davantage de possibilités, au niveau qualitatif et quantitatif, de participer aux marchés publics et augmenterait la concurrence; encourage les PME à avoir recours à la soumission collective et à la mise en commun des contrats, ce qui leur permettrait de faire des économies d'échelle dans des domaines tels que la logistique et les transports; encourage les pouvoirs publics à se montrer souples à l'égard de ces formes modernes et volontaires d'arrangements; invite la Commission à étudier toutes les possibilités d'encourager le regroupement des PME et petites structures de manière temporaire ou pérenne afin de leur permettre de répondre à des appels d'offre non divisés en lots sans avoir à officier comme sous-traitants; demande à la Commission d'examiner en particulier, à cet égard, la pratique actuelle consistant à sous-traiter à des PME, souvent à des conditions moins favorables que celles dont bénéficie le contractant principal, une partie des marchés qui n'ont pas été découpés en lots et qui sont donc trop gros pour que des PME prennent part à la procédure de passation;
41. Points out that contracting authorities should take greater advantage of the possibilities of dividing public contracts into lots, thus giving SMEs a better chance, in qualitative and quantitative terms, of participating in public procurement, and improving the level of competition; encourages SMEs to make use of joint procurement and contract pooling, which would allow them to make economies of scale in areas such as logistics and transport; encourages public authorities to be flexible when considering these modern and voluntary forms of arrangement; calls on the Commission to investigate all the possibilities for encouraging the temporary or permanent grouping of SMEs and small businesses in order to enable them to take part in invitations to tender that are not split into lots, without having to operate as subcontractors; asks the Commission, in this regard, to examine in particular the current practice of subcontracting to SMEs – often on conditions inferior to those applicable to the main contractor – of parts of contracts not split into lots, which are too big to enable SMEs to participate in the procurement procedure;

La Commission examine donc de quelle façon la politique régionale peut contribuer à l’accroissement du potentiel d’innovation de l’Union européenne (UE).
The Commission therefore examines how Regional Policy can contribute to increasing the innovation potential of the European Union (EU).

La Commission n’a donc plus besoin d’examiner et d’évaluer plus en détail si, en combinaison avec les projets antérieurs, le projet notifié constitue un seul projet d’investissement.
The Commission therefore does not need to further investigate and take a position on whether the notified project forms a single investment project with these previous projects.

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;

16. souligne que dans le nouveau contexte international lié à l'actuelle crise financière et à la récession économique d'ores et déjà perceptible au niveau de l'emploi et de la croissance dans la zone euro, l'augmentation des déficits est difficile à éviter; suggère donc que les États membres fassent un usage plus ciblé de la flexibilité permise par le pacte de stabilité et de croissance afin de favoriser la reprise économique et la croissance; attire l'attention sur les incidences budgétaires de la crise financière actuelle et invite la Commission à évaluer les effets que les deniers publics utilisés dans les plans de sauvetage destinés aux institutions financières internationales ont sur les finances publiques des États membres; demande à la Commission d'examiner les implications des critères fixés par le pacte de stabilité et de croissance dans la conjoncture actuelle, alors même que la croissance économique se ralentit et que plusieurs États membres risquent d'entrer en récession, et demande qu'il soit procédé à une évaluation des effets potentiels d'une augmentation du coût du crédit sur la dette publique des États membres;
16. Points out that in the light of new international circumstances due to the present financial crisis and the economic slump which has already begun to affect employment and growth in the euro area, rising deficits are difficult to avoid; suggests, therefore, that Member States make more targeted use of the flexibility provided by the Stability and Growth Pact (SGP) in order to encourage economic recovery and growth; draws attention to the budgetary implications of the current financial crisis, and calls on the Commission to evaluate the effects on Member States' public finances of the public funds used in the rescue plans for national financial institutions; calls on the Commission to examine the effects of the SGP criteria in the current context, when economic growth is slow and several Member States face the prospect of recession, and calls for an evaluation of the effects of the rising cost of credit on the public debt of Member States;

53. invite la Commission à examiner si le contenu des nombreuses prescriptions d'étiquetage spécifiques ne pourrait être fixé de façon exhaustive dans la directive sur l'étiquetage (directive 79/112/CEE ); estime qu'il conviendrait donc d'examiner s'il ne serait pas préférable que les nombreuses prescriptions d'étiquetage spécifiques figurent en annexe à la directive générale en matière d'étiquetage;
53. Calls on the Commission to examine whether the content of the numerous specific labelling rules cannot be covered in full in the labelling directive (79/112/EEC ); takes the view in this respect that consideration should be given to whether it would be better to transfer the numerous specific labelling rules to the general labelling directive as an annex thereto;

Dans le cadre des initiatives que la Commission doit examiner (et sur lesquelles elle n’a donc pas encore pris de décision définitive), la communication, en se basant sur les demandes formulées dans le programme de Stockholm, fait référence à trois initiatives: un système européen de surveillance du financement du terrorisme (équivalent au TFTP américain), un système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) et un système européen d'information sur les registres de la police (EPRIS).
In the context of the initiatives to be studied by the Commission — thus on which the Commission has not taken a final decision — the Communication, based on the requests made in the Stockholm programme, refers to three initiatives: an EU terrorist finance tracking system (equivalent to the US TFTP), an Electronic System of Travel Authorisation (ESTA) and a European Police Records Index System (EPRIS).