Vertaling van "commission n'estime-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, la Commission a estimé qu'elles sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
On this basis, the Commission has found they comply with EU State aid rules.

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.
The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.

À l'heure actuelle, il y a une limite de l'OMC, mais la Commission européenne estime qu'elle peut la dépasser.
Right now they have a WTO limit, but the view of the European Commission is that they can exceed that.

Après avoir examiné la mesure hongroise et les clauses de sauvegarde qu'elle contient, la Commission a estimé qu'elle pouvait être déclarée compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, qui autorise les aides «destinées à faciliter le développement de certaines activités [.], quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun».
After having examined the Hungarian measure and the safeguards contained therein, the Commission has agreed that it can be declared compatible with Article 107(3)(c) of the Treaty, which allows aid to "facilitate the development of certain economic activities, where it does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest".

Lorsqu'un État membre ne transmet pas, au plus tard le 15 mars tous les deux ans, des estimations complètes pour ses projections, et que la Commission a conclu que cet État membre ne pouvait remédier aux lacunes de ces estimations lorsqu'elles ont été identifiées dans le cadre des procédures AQ ou CQ de la Commission, celle-ci peut préparer les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union, en concertation avec l'État membre concerné.
Where a Member State does not submit complete projection estimates by 15 March every second year, and the Commission has established that gaps in the estimates cannot be filled by that Member State once identified through the Commission’s QA or QC procedures, the Commission may prepare estimates as required to compile Union projections, in consultation with the Member State concerned.

L’accord général donne le droit à la Commission de s’opposer à l’utilisation de la contribution communautaire à des fins dont elle estime qu’elles sont contraires aux principes des programmes communautaires mentionnés au premier alinéa ou à son règlement financier, ou qu’elles portent atteinte aux intérêts de la Communauté.
The general agreement shall provide for a right for the Commission to oppose the use of the Community contribution for purposes it considers to be contrary to the principles of the Community programmes mentioned in the first subparagraph or to its Financial Regulation or detrimental to the interests of the Community.

Pour ce qui est de la prime à la production d'électricité à partir de charbon national, la Commission a estimé qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences posées dans sa méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués, mais qu'elle pourrait être autorisée en tant que compensation pour un service d'intérêt économique général au titre de la sécurité d'approvisionnement, conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, à la lumière de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 96/92/CE.
As for the premium for the generation of electricity out of indigenous coal, the Commission has deemed that it did not comply with the requirements of its Methodology for analysing State aid linked to stranded costs, but that it might benefit from an authorisation as a compensation for a service of general economic interest as regards security of supply according to Article 86(2) EC-Treaty, in the light of Articles 3(2) and 8(4) of Directive 96/92/EC.

Bien que la mesure implique une aide d'État, elle présente plusieurs caractéristiques qui, prises globalement, ont amené la Commission à estimer qu'elle ne fausserait pas la concurrence:
Although the measure involves state aid, it includes several features which, taken together, allowed the Commission to decide that the measure would not unduly distort competition:

En conséquence et comme il est peu probable que l'aide proposée ait des répercussions importantes sur le secteur, la Commission a estimé qu'elle était conforme à l'encadrement applicable aux aides en faveur du secteur des fibres synthétiques et qu'elle était compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point a) du Traité, et donc avec le fonctionnement de l'accord EEE.
Accordingly, as the sectoral consequences of the aid are unlikely to be significant, the Commission considered that the proposed aid conformed with the Code on aid to the synthetic fibres industry, and was compatible with the common market by virtue of Article 92(3)(a)EC and, thereby, with the functioning of the EEA Agreement.