Traduction de «commission n'avait tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations
the Commission shall require that operating records be kept and produced

le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...
the applicant protests that the Commission did not take account of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a ensuite allégué que, lors de précédentes enquêtes, la Commission n'avait tenu compte que de l'avantage réellement obtenu pour le produit concerné et non d'avantages hypothétiques, susceptibles d'avoir été obtenus pour d'autres produits.
Reliance also argued that in previous investigations the Commission only took into account the actual benefit received for the product concerned and not hypothetical benefits that could have been received for other products.

En réponse à l'évaluation de la Commission, le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n'avait pas tenu compte des deux éléments clés de son offre, à savoir le plafond quantitatif et l'engagement sur l'utilisation finale (c'est-à-dire la transformation ultérieure uniquement).
In response to the Commission's assessment the exporting producer argued that the Commission overlooked the two key elements of its offer namely the quantitative ceiling and the end-use commitment (i.e. further processing only).

Les 17 et 18 novembre 2016, la Commission avait tenu son deuxième colloque annuel sur les droits fondamentaux, sur le thème «Pluralisme des médias et démocratie».
On 17 and 18 November 2016, the Commission hosted its second Annual Colloquium on Fundamental Rights, on the topic of "Media Pluralism and Democracy".

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission n’avait ouvert aucune enquête de sauvegarde ni introduit des mesures de surveillance préalables et n’avait reçu aucune demande en ce sens.
By the time of writing this report, the Commission neither initiated nor received any requests for initiating a safeguard investigation or introducing prior surveillance measures.

Après la communication des conclusions, les producteurs russes n'ayant pas coopéré mentionnés au considérant 61 ont fait valoir que la Commission n'avait pas tenu compte des informations — transmises par ces mêmes producteur — concernant l'attrait supposé d'autres marchés, dont le marché russe, et les capacités inutilisées en Russie.
Following disclosure, the non-cooperating Russian producers referred to in recital 61 above claimed that the Commission would have disregarded information concerning an alleged attractiveness of other markets including the Russian market and spare capacities in Russia submitted by these producers.

L’Afrique du Sud a également informé la Commission que, compte tenu de cette suspicion, elle avait interdit l’expédition de lots de viandes de ratites et de certains produits à base de viandes de ratites à destination de l’Union.
South Africa also informed the Commission that, in view of that suspicion, it has prohibited the dispatch of consignments of ratite meat and certain ratite meat products bound for the Union.

La requérante invoque à cet égard trois arguments optionnels: l'aide a fait l'objet d'un engagement contraignant pris avant l'adhésion de l'Irlande; l'aide a été notifiée en janvier 1983 et, jusqu'à 2000, la Commission n'avait pas envisagé d'engager la procédure; et, même si l'aide devait être considérée comme une aide illégale, c'est à tort que la Commission a conclu qu'elle ne pouvait que partiellement être tenue pour une aide existante en vertu de l'article 15 du règlement no 659/99 (1).
In this respect, the applicant advances three alternative submissions: The aid was the subject of a binding commitment given before the accession of Ireland; the aid was notified in January 1983 and it was not until 2000 that the Commission even considered initiating proceedings and; even if the aid was to be regarded as unlawful aid, the Commission wrongly concluded that it could only partially be deemed to be existing aid pursuant to Article 15 of Regulation 659/99 (1).

La Commission européenne avait engagé une procédure contre le Conseil, demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CEdu Conseil, qui avait approuvé la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.
The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC, which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.

Compte tenu en particulier du fait que Mitsubishi n'a pas communiqué d'informations sur les prix qu'elle a obtenus et sur le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au niveau mondial en ce qui concerne les chaudières de récupération, la Commission n'avait d'autre alternative que d'estimer la taille globale du marché et les parts de marché des autres participants au marché en s'appuyant en partie sur les renseignements obtenus auprès d'autres opérateurs et de clients.
In particular, in view of Mitsubishi's failure to supply information on prices and turnover obtained from its worldwide recovery boiler business, the Commission had no other alternative than to estimate the overall size of the market and the market shares of the market participants partly on information obtained from other market operators and customers.

(42) Plusieurs exportateurs ont réaffirmé que la Commission n'avait pas suffisamment tenu compte de la qualité des bicyclettes chinoises par rapport à celles de T'ai-wan, du fait qu'elle avait limité les critères pour évaluer les différences relatives à la catégorie, à la matière constitutive du cadre et au nombre de vitesses des bicyclettes.
(42) Several exporters continued to argue that the Commission had taken insufficient account of the quality of Chinese bicycles in comparison to thos from Taiwan in restricting the criteria of the differences in the category of the bicycle, the material of the frame and the number of gears.