Vertaling van "commission n'avait pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
the Council acts on a proposal from the Commission

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses observations sur les conclusions définitives, Reliance a allégué que, bien qu'elle ait affirmé que le régime ITIRAD concernait toutes les ventes du produit concerné, la Commission n'avait pris en compte comme dénominateur, aux fins du calcul du taux de subvention pour ce régime, que les ventes à l'exportation du produit concerné.
In its comments on the final disclosure, Reliance argued that, despite noting above that ITIRAD relates to all sales of the product concerned, the Commission used only the export sales of the product concerned as the denominator in calculating the subsidy rate for the scheme.

Dans son rapport annuel sur l'exercice budgétaire 2003, la Cour des comptes a estimé que, dans le passé, la Commission n'avait pas pris de mesures suffisantes pour mettre en place dans les pays bénéficiaires des systèmes conformes aux exigences de l'ISPA, mesures qui auraient hâté l'abandon du contrôle ex ante.
In its annual report concerning the financial year 2003, the Court of Auditors expressed the opinion that, the Commission did not take, in the past, sufficient measures to set up systems in the beneficiary countries that comply with the ISPA requirements, and which would have accelerated the removal of the Commission’s ex ante control.

Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.
The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.

La Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction en 2014, ayant été informée que l'Italie n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris en 2009.
A new infringement procedure was launched in 2014 as it came to the Commission's attention that Italy did not respect the commitments made in 2009.

(3) Le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission que l’Angleterre et le Pays de Galles avaient de telles dispositions en vigueur en matière de traite des êtres humains, alors que l’Écosse n’en disposait pas et que l’Irlande du Nord avait pris des mesures visant uniquement la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
(3)UK conveyed to the Commission that England and Wales have such existing measures for trafficking in human beings, while Scotland has no such measures in place and Northern Ireland reported to have such measures targeting only trafficking for the purpose of sexual exploitation.

Après la communication des conclusions provisoires, et comme déjà indiqué au considérant 48, une partie intéressée a fait valoir que la Commission avait écarté les données des producteurs de l'Union transformant des poissons vivants achetés à d'autres producteurs de poissons vivants de l'Union et qu'elle n'avait pris en compte que le volume de production des producteurs de l'Union qui importaient des poissons vivants en vue de les transformer.
Following provisional disclosure, and as already mentioned in recital 48, one interested party argued that the Commission excluded data from Union producers which were processing live fish acquired from other Union producers of live fish, and only included the production volume of Union producers that imported live fish for further processing.

Après la communication des conclusions définitives, une partie intéressée a fait valoir que la Commission avait écarté des données provenant de producteurs de l'Union transformant des poissons vivants achetés à d'autres producteurs de poissons vivants de l'Union et qu'elle n'avait pris en compte que le volume de production des producteurs de l'Union qui importaient des poissons vivants en vue de les transformer.
After the final disclosure one interested party argued that the Commission excluded data from Union producers which were processing live fish acquired from other Union producers of live fish, and only included the production volume of Union producers that imported live fish for further processing.

Par lettre du 26 juin 2009, la Commission a informé les autorités portugaises qu’elle avait reçu leur notification au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE et que la période de six mois prévue pour son examen conformément à l’article 95, paragraphe 6, avait pris cours à la suite de cette notification.
By a letter of 26 June 2009, the Commission informed the Portuguese authorities that it had received the notification under Article 95(5) of the EC Treaty and that the six-month period for its examination pursuant to Article 95(6) had begun following this notification.

1. En cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des objets que le voyageur avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main; ceci vaut également pour les animaux que le voyageur avait pris avec lui. L’article 26 s’applique par analogie.
1. In case of death of, or personal injury to, passengers the carrier shall also be liable for the loss or damage resulting from the total or partial loss of, or damage to, articles which the passenger had on him or with him as hand luggage; this shall apply also to animals which the passenger had brought with him.

Étant donné qu'au printemps 2003, la Commission n'a pas pu, sur la base de sa propre analyse, dissiper les doutes qui subsistaient quant à la viabilité de la banque à la suite de l'échec de la privatisation et du résultat global très négatif de 2002 et étant donné que selon l'Allemagne, il n'était pas possible d'isoler effectivement les risques de crédit inhérents principalement au financement immobilier sans nouvelles aides, la Commission s'est assurée avec l'aide d'experts indépendants que, sauf sur certains points, la banque avait pris les mesures adéquates pour couvrir les risques existants et qu'elle avait constitué les provisions nécessaires.
Since the Commission was unable in the spring of 2003 to allay, on the basis of its own analysis, the remaining doubts as to the bank’s viability raised by the failure of the privatisation process and the strongly negative aggregate result for 2002 and since a suitable, effective insulation of the credit risks existing above all in the real estate financing field was, according to Germany, impossible to achieve without further aid, the Commission made sure with the help of independent experts that, apart from a few points, the bank had made adequate provision for the existing risks and had built up suitable reserves.