Traduction de «commission n'ait reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

commissions reçues par les unités résidentes
commissions received by resident units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'une partie considérable des programmes (surtout transfrontaliers) ait été déjà soumise pendant l'année 2000, la Commission a encore reçu douze programmes transfrontaliers (volet A), neuf programmes transnationaux (volet B), les quatre programmes interrégionaux (volet C) et un programme de réseaux au titre du point 53 des orientations (ORATE, observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen).
Although many of the programmes (particularly the cross-border ones) had already been submitted during 2000, the Commission received 12 further cross-border programmes (strand A), nine transnational programmes (strand B), the four interregional programmes (strand C) and one networking programme under point 53 of the ESPON Guidelines (European Spatial Planning Observatory Network).

Le fait que la Commission ait reçu plus de 3 000 lettres de la part des citoyens au sujet du respect des droits fondamentaux montre qu'ils connaissent leurs droits et exigent que ceux-ci soient respectés.
The fact that the Commission has received more than 3 000 letters from the general public regarding the respect of fundamental rights indicates that individuals are aware of their rights and demand respect for them.

113. s'inquiète de ce que la Commission n'ait reçu dans le domaine du développement et de la coopération de garanties que pour un total de 700 000 000 EUR tandis qu'un montant de 10 100 000 000 EUR en préfinancements avait déjà été payé; espère que la Commission prendra les mesures nécessaires pour réduire le risque de crédit à son minimum; est convaincu que les ONG, les organisations internationales et les autres bénéficiaires de subventions ou parties contractantes devraient être soumis à des exigences de garantie pour les montants préfinancés;
113. Is worried that the Commission received in the development and cooperation area only guarantees for a total of EUR 700 million while an amount of EUR 10,1 billion in pre-financing has already been paid; expects the Commission to undertake the necessary steps to minimise the credit risk; is convinced that NGOs, international organisations and other beneficiaries of grants or contracting parties should be subject to guarantee requirements for pre-financed amounts;

14. regrette que la Commission n'ait reçu d'informations que sur quelque 75 % seulement du montant global des engagements effectués en faveur des instruments d'ingénierie financière pour les entreprises ; se dit inquiet du fait que les informations reçues des États membres ne sont pas toutes identiques en termes d'exhaustivité et de précision ainsi que du fait qu'un petit nombre d'États membres ou de régions se soient abstenus de tout feedback ou n'aient pas complété les formulaires de rapport de suivi; comprend que cette situation met la Commission dans l'impossibilité de couvrir l'ensemble des instruments d'ingénierie financière à la date du 31 décembre 2010;
14. Deplores the fact that the Commission received information only on approximately 75 % of the total contributions committed to FEIs for enterprises ; is worried that the information received from Member States differed in terms of completeness and accuracy and that a limited number of Member States or regions did not provide feedback or did not complete the monitoring reporting templates; understands that this makes it impossible for the Commission to cover all FEIs as at 31 December 2010;

14. regrette que la Commission n'ait reçu d'informations que sur quelque 75 % seulement du montant global des engagements effectués en faveur des instruments d'ingénierie financière pour les entreprises; se dit inquiet du fait que les informations reçues des États membres ne sont pas toutes identiques en termes d'exhaustivité et de précision ainsi que du fait qu'un petit nombre d'États membres ou de régions se soient abstenus de tout feedback ou n'aient pas complété les formulaires de rapport de suivi; comprend que cette situation met la Commission dans l'impossibilité de couvrir l'ensemble des instruments d'ingénierie financière à la date du 31 décembre 2010;
14. Deplores the fact that the Commission received information only on approximately 75 % of the total contributions committed to FEIs for enterprises; is worried that the information received from Member States differed in terms of completeness and accuracy and that a limited number of Member States or regions did not provide feedback or did not complete the monitoring reporting templates; understands that this makes it impossible for the Commission to cover all FEIs as at 31 December 2010;

Lorsque le consentement explicite a été demandé conformément au point a) du premier alinéa, si l’Agence n’a pas reçu de réponse dans les trente jours, l’Agence, au nom de la Commission, envoie un rappel, à moins que la Commission ou l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur n’ait reçu une réponse et ne l’ait transmise à l’Agence.
Where explicit consent has been sought pursuant to point (a) of the first subparagraph, if the Agency has not received a response to the request within 30 days, the Agency shall, on behalf of the Commission, send a reminder unless the Commission or the designated national authority of the exporter’s Member State received a response and forwarded it to the Agency.

29. déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la demande faite dans la résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006 d'élaborer et de transmettre au Parlement et au Conseil un document spécifique analysant, sur la base des résumés annuels reçus, les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d'administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués; déplore également qu'il n'ait, à ce jour, pas encore reçu d'informations détaillées de la part de la Commission sur l'évaluation et l'analyse comparative des premiers résumés annuels présentés; considère d'une importance capitale de rendre compte de la qualité de ces résumés annuels afin d'assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;
29. Deplores the Commission's failure to act on the call made in the resolution of 22 April 2008 on discharge for the financial year 2006 for a specific document to be drawn up, and forwarded to Parliament and the Council, which analyses, on the basis of the annual summaries received, the strengths and weaknesses of each Member State's national system for the administration and control of Community funds and the results of the audits conducted; deplores also the fact that, to date, it has not received detailed information from the Commission on an assessment and comparative analysis of the initial annual summaries presented; considers it of utmost importance that the quality of those annual summaries be reported on in order to ensure that value is added to the process by, among other things, identifying common problems, possible solutions and best practices;

31. déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la demande faite dans la résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006 d'élaborer et de transmettre au Parlement et au Conseil un document spécifique analysant, sur la base des résumés annuels reçus, les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d'administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués; déplore également qu'il n'ait, à ce jour, pas encore reçu d'informations détaillées de la part de la Commission sur l'évaluation et l'analyse comparative des premiers résumés annuels présentés; considère d'une importance capitale de rendre compte de la qualité de ces résumés annuels afin d'assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;
31. Deplores the Commission's failure to act on the call made in the resolution of 22 April 2008 on discharge for the financial year 2006 for a specific document to be drawn up, and forwarded to Parliament and the Council, which analyses, on the basis of the annual summaries received, the strengths and weaknesses of each Member State's national system for the administration and control of Community funds and the results of the audits conducted; deplores also the fact that, to date, it has not received detailed information from the Commission on an assessment and comparative analysis of the initial annual summaries presented; considers it of utmost importance that the quality of those annual summaries be reported on in order to ensure that value is added to the process by, among other things, identifying common problems, possible solutions and best practices;

Bien que la Commission n'ait pas encore officiellement reçu, en 2002, beaucoup de rapports finals et de demandes de paiement de solde en provenance de Finlande, pour lesquels la date limite de réception est le 31 mars 2003, les autorités nationales se sont attachées, au cours de l'année en question, à préparer la clôture de tous les programmes et à examiner la plupart des projets de rapports finals avec la Commission.
Although the Commission in 2002 did not yet officially receive many final reports and payment claims from Finland, for which the final submission date is 31 March 2003, the closures of all programmes were being prepared by national authorities and most of the draft final reports were also discussed with the Commission in 2002.

a) ne délivre ce certificat et ne vise la déclaration figurant à la case 15 qu'après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le programme de production des produits concernés, les documents de transport et les documents commerciaux, et après que l'autorité ou l'organisme ait procédé à un contrôle physique du lot concerné avant qu'il ne quitte le pays tiers d'expédition, ou après qu'il ait reçu une déclaration explicite de l'exportateur attestant que le lot en question a été produit et/ou préparé conformément aux dispositions qui sont mises en oeuvre par l'autorité ou l'organisme concerné pour l'importation et la commercialisation dans la Communauté européenne de produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2092/91 conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 6, de ce règlement.
(a) only issue the certificate of inspection and endorse the declaration in box 15, after it has carried out a documentary check on the basis of all relevant inspection documents, including in particular the production plan for the products concerned, transport documents and commercial documents, and after the authority or body has either made a physical check of the consignment concerned before it is expedited from the third country of dispatch, or has received an explicit declaration of the exporter declaring that the consignment concerned has been produced and/or prepared in accordance with the provisions which are implemented by the authority or body concerned in respect of the import and marketing in the European Community of products referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 2092/91 in accordance with Article 11(1) or (6) of that Regulation.