Vertaling van "commission n'ait indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

Le Fonds national « Agriculture » a été agréé en tant qu'agence SAPARD bulgare le 15 mai 2001 après que la Commission européenne ait décidé de déléguer la gestion de l'aide pour les trois principales mesures destinées aux bénéficiaires privés du plan national bulgare pour l'agriculture et le développement rural dans le cadre du SAPARD, à savoir la mesure 1.1.
State Fund "Agriculture" was accredited as the Bulgarian SAPARD Agency on 15 May 2001, after a decision by the European Commission for conferring management of aid under the three main measures, targeted at private beneficiaries, of the Bulgarian National agriculture and rural development plan under SAPARD: measure 1.1".

52. estime qu'aucun gouvernement ne peut lancer seul des programmes de R&T de grande envergure; rappelle la déclaration du Conseil de décembre 2008 sur le renforcement des capacités et l'engagement des États membres à atteindre l'objectif collectif de 2 % des dépenses de la défense consacrés au financement de la recherche; invite la VP/HR et chef de l'AED à fournir des données sur l'état de la situation à cet égard; se félicite des propositions de la Commission concernant le développement de synergies entre recherche civile et de défense; souligne, dans ce contexte, que le programme de recherche en matière de sécurité d'Horizon 2020 présente des possibilités considérables de renforcer les capacités à cet égard; invite la Commission et les États membres à soutenir la mission de recherche à l'appui des politiques extérieures de l'Union, notamment le développement technologique dans le domaine des technologies à double usage, afin de renforcer l'interopérabilité entre la protection civile et les forces militaires, tel qu'indiqué dans le programme spécifique établissant Horizon 2020; demande à la Commission et aux États membres d'inclure les recherches dans ce domaine dans leurs programmes de travail annuels; se félicite également du lancement d'actions préparatoires et espère que la prochaine étape dans le domaine de la PSDC pourra conduire au financement d'un thème de recherche dans le prochain cadre financier pluriannuel; souligne l'importance de mettre en œuvre un projet pilote sur la recherche dans le domaine de la PSDC mené conjointement par la Commission et par l'AED, tel que le Parlement européen l'a proposé dans le budget 2015, pour que l'Agence mette en œuvre les objectifs et le budget de l'Union; regrette, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas fourni au Parlement une évaluation du potentiel de l'article 185 du traité FUE, que le Parlement a demandé dans sa résolution du 21 novembre 2013 sur la base industrielle et technologique de défense eur ...
(T) programmes; recalls the Council declaration of December 2008 on strengthening capabilities and the commitment by the Member States to achieve the collective target of 2 % of our defence spending on research funding; calls on the VP/HR and the head of the EDA to provide data on the current situation in this regard; welcomes, therefore, the Commission’s proposals for developing synergies between civilian and defence-related research; highlights, in this connection, the fact that the Horizon 2020 security research programme offers considerable possibilities for the development of capacities in this regard; calls on the Commission and the Member States to support the research mission which provides assistance to the Union’s external policies, including technological development in the area of dual-use technologies to enhance interoperability between civil protection and military forces, as stated in the specific programme establishing Horizon 2020; calls on the Commission and the Member States to include corresponding research activities in the annual work programmes; welcomes, also, the initiation of ‘preparatory actions’ and hopes that, in the realm of the CSDP, the next step will be funding, under the forthcoming multiannual financial framework, for a relevant research strand; highlights the importance of implementing a pilot project on CSDP research, to be conducted jointly by the Commission and the EDA, as proposed by Parliament in the 2015 budget in view of the agency implementing Union objectives and the Union’s budget; finds it regrettable, in this connection, that the Commission did not provide Parliament with an assessment of the potential of Article 185 TFEU, as requested in Parliament’s resolution of 21 November 2013 on the European Defence Technological and Industrial Base;

52. estime qu'aucun gouvernement ne peut lancer seul des programmes de RT de grande envergure; rappelle la déclaration du Conseil de décembre 2008 sur le renforcement des capacités et l'engagement des États membres à atteindre l'objectif collectif de 2 % des dépenses de la défense consacrés au financement de la recherche; invite la VP/HR et chef de l'AED à fournir des données sur l'état de la situation à cet égard; se félicite des propositions de la Commission concernant le développement de synergies entre recherche civile et de défense; souligne, dans ce contexte, que le programme de recherche en matière de sécurité d'Horizon 2020 présente des possibilités considérables de renforcer les capacités à cet égard; invite la Commission et les États membres à soutenir la mission de recherche à l'appui des politiques extérieures de l'Union, notamment le développement technologique dans le domaine des technologies à double usage, afin de renforcer l'interopérabilité entre la protection civile et les forces militaires, tel qu'indiqué dans le programme spécifique établissant Horizon 2020; demande à la Commission et aux États membres d'inclure les recherches dans ce domaine dans leurs programmes de travail annuels; se félicite également du lancement d'actions préparatoires et espère que la prochaine étape dans le domaine de la PSDC pourra conduire au financement d'un thème de recherche dans le prochain cadre financier pluriannuel; souligne l'importance de mettre en œuvre un projet pilote sur la recherche dans le domaine de la PSDC mené conjointement par la Commission et par l'AED, tel que le Parlement européen l'a proposé dans le budget 2015, pour que l'Agence mette en œuvre les objectifs et le budget de l'Union; regrette, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas fourni au Parlement une évaluation du potentiel de l'article 185 du traité FUE, que le Parlement a demandé dans sa résolution du 21 novembre 2013 sur la base industrielle et technologique de défense euro ...
(T) programmes; recalls the Council declaration of December 2008 on strengthening capabilities and the commitment by the Member States to achieve the collective target of 2 % of our defence spending on research funding; calls on the VP/HR and the head of the EDA to provide data on the current situation in this regard; welcomes, therefore, the Commission’s proposals for developing synergies between civilian and defence-related research; highlights, in this connection, the fact that the Horizon 2020 security research programme offers considerable possibilities for the development of capacities in this regard; calls on the Commission and the Member States to support the research mission which provides assistance to the Union’s external policies, including technological development in the area of dual-use technologies to enhance interoperability between civil protection and military forces, as stated in the specific programme establishing Horizon 2020; calls on the Commission and the Member States to include corresponding research activities in the annual work programmes; welcomes, also, the initiation of ‘preparatory actions’ and hopes that, in the realm of the CSDP, the next step will be funding, under the forthcoming multiannual financial framework, for a relevant research strand; highlights the importance of implementing a pilot project on CSDP research, to be conducted jointly by the Commission and the EDA, as proposed by Parliament in the 2015 budget in view of the agency implementing Union objectives and the Union’s budget; finds it regrettable, in this connection, that the Commission did not provide Parliament with an assessment of the potential of Article 185 TFEU, as requested in Parliament’s resolution of 21 November 2013 on the European Defence Technological and Industrial Base;

Sur la base de ces objectifs intermédiaires, le pouvoir adjudicateur peut décider, après chaque phase, de résilier le partenariat d'innovation ou, dans le cas d'un partenariat d'innovation établi avec plusieurs partenaires, de réduire le nombre de partenaires en mettant un terme aux contrats individuels, à condition que, dans les documents de marché, il ait indiqué ces possibilités et les conditions de leur mise en œuvre.
Based on those intermediate targets, the contracting authority may decide after each phase to terminate the innovation partnership or, in the case of an innovation partnership with several partners, to reduce the number of partners by terminating individual contracts, provided that the contracting authority has indicated in the procurement documents those possibilities and the conditions for their use.

1. regrette que la Commission n'ait pas encore donné suite à la résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008, ni à sa résolution du 10 février2010, qu'elle n'ait lancé aucune initiative législative et qu'elle n'ait pas tiré pleinement parti de l'«Année européenne de l'égalité des chances pour tous» (2007) afin de lutter efficacement contre le problème de l'inégalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, sachant que la suppression de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes reste une priorité politique partagée par les États membres et les autres acteurs-clés au niveau européen, comme l'indiquent les conclusions du Conseil relatives au pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020);
1. Deplores the fact that the Commission has not yet responded appropriately to Parliament’s resolution of 18 November 2008, or to its resolution of 10 February 2010, and has not started work on a legislative initiative, or made wide-ranging use of the ‘European Year of Equal Opportunities for All’ (2007) to tackle the problem of unequal pay for male and female workers effectively, given that closing the gender pay gap remains a political priority shared by all Member States and other key players at European level, as reflected in the Council Conclusions on the European Pact for gender equality for the period 2011 - 2020;

18. se félicite de ce que la Commission ait annoncé qu'un premier train de mesures afférentes à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) serait adopté le 13 juillet 2011; se déclare toutefois préoccupé par le fait que la Commission ait indiqué qu'une nouvelle proposition de mesures techniques ne serait déposée qu'en 2013, à l'expiration des mesures transitoires en vigueur;
18. Welcomes the Commission announcement that a first package of the CFP reform will be adopted on 13 July 2011; however express its concern about the indications given by the Commission that it will be table a new proposal on technical measures only in 2013, when the existing transitional measures will expire;

la Commission n'ait pas émis d'avis motivé concernant une infraction au titre de l'article 226 du traité portant sur une ou plusieurs opérations pour lesquelles les dépenses ont été déclarées dans la demande de paiement en question.
there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty, as regards the operation(s) for which the expenditure is declared in the payment application in question.

Bien que la Commission n'ait pas encore officiellement reçu, en 2002, beaucoup de rapports finals et de demandes de paiement de solde en provenance de Finlande, pour lesquels la date limite de réception est le 31 mars 2003, les autorités nationales se sont attachées, au cours de l'année en question, à préparer la clôture de tous les programmes et à examiner la plupart des projets de rapports finals avec la Commission.
Although the Commission in 2002 did not yet officially receive many final reports and payment claims from Finland, for which the final submission date is 31 March 2003, the closures of all programmes were being prepared by national authorities and most of the draft final reports were also discussed with the Commission in 2002.

37. regrette que la Commission n'ait pas souscrit à la demande du Parlement de transmettre, sur une base semestrielle, à l'autorité de décharge une synthèse des constatations principales, des recommandations et du suivi des rapports des audits internes; regrette également que la Commission ne puisse indiquer les mesures qu'elle a prises à la suite des audits énumérés à l'annexe 3 de la résolution concernant la décharge; demande à la Commission d'exposer à la commission du contrôle budgétaire les principes régissant le suivi des audits;
37. Regrets that the Commission has not acceded to Parliament's request for the key results of, recommendations from, and follow-up to internal audits to be forwarded to it every six months; regrets also that the Commission is not able to explain what steps have been taken to follow up specific problems specified in the audits referred to in Annex 3 to the discharge resolution; calls on the Commission to explain to the Committee on Budgetary Control the principles governing audit follow-up;