Traduction de «commission n'ait finalisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a aussi finalisé ses discussions avec la BEI à propos du mécanisme en faveur des infrastructures municipales (35 millions d'euros), qui sert à fournir des aides financières aux municipalités des régions frontalières, ainsi que le stipule la communication de la Commission sur les régions frontalières [14].
The Commission also finalised discussions with the EIB on a Municipal Infrastructure Facility (EUR 35 million), to finance local municipalities in border regions, as outlined in the Commission Communication on Border Regions. [14]

En 2001, la Commission a ainsi finalisé l'examen de la compatibilité avec le traité des mesures prévues dans les documents uniques de programmation relatifs aux interventions des Fonds dans les régions "objectif 2" pour la période 2000-2006.
Accordingly, in 2001 the Commission completed its examination of the compatibility with the Treaty of the measures in the single programming documents on assistance from the Funds to the Objective 2 areas in 2000-06.

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

Les critères s'appliqueront à l'issue d'une courte période de transition de six mois durant laquelle l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) procéderont, sur mandat de la Commission, à la finalisation d'un document d'orientation conjoint pour la mise en œuvre des critères.
The criteria will apply after a short transitional period of six months during which the European Chemicals Agency (ECHA) and the European Food Safety Authority (EFSA) - mandated by the Commission – will be finalising a joint guidance document for the implementation of the criteria.

6. se félicite du fait que les autorités espagnoles aient cherché à apporter une aide rapide aux travailleurs licenciés et que la mise en œuvre de l'ensemble coordonné de services personnalisés ait débuté le 1 août 2011, soit bien avant que la Commission n'ait finalisé son évaluation et avant que l'autorité budgétaire n'ait décidé d'octroyer l'aide du Fonds;
6. Welcomes the fact that the Spanish Authorities aimed to help to the dismissed workers quickly and that the implementation of the coordinated package of personalised services started on 1 August 2011 - well ahead of the finalisation of the assessment by the Commission and ahead of the decision of the Budgetary Authority to grant the EGF support;

9. se félicite qu'en 2012, l'entreprise ait finalisé le plan de continuité de l'activité et le plan de rétablissement après sinistre;
9. Welcomes the fact that during 2012, the Joint Undertaking finalised the Business Continuity Plan and the disaster recovery plan;

8. prend bonne note que le nombre de cas où les États membres ont demandé l'aide d'Eurojust pour combattre la criminalité transfrontière grave est passé de 1 421 en 2010 à 1 441 en 2011; prend notamment acte du fait que 218 cas de fraude ont été enregistrés en 2011 et que le nombre de réunions de coordination antifraude a augmenté de 17 en 2010 à 58 en 2011; se félicite que, durant cet exercice, l'équipe d'Eurojust chargée des infractions économiques et financières ait finalisé le projet stratégique initié pour améliorer l'échange d'informations et l'entraide entre les autorités judiciaires des États membres de l'Union dans le domaine de la fraude à la TVA.
8. Notes that the number of cases where Member States requested Eurojust's assistance in fighting serious cross-border crime increased from 1,421 in 2010 to 1,441 in 2011; acknowledges in particular that 218 fraud cases were registered in 2011 and that the number of coordination meetings in fraud increased from 17 in 2010 to 58 in 2011; welcomes that the same year Eurojust's Financial and Economic Crimes Team finalised the strategic project on enhancement of exchange of information and mutual legal assistance between judicial authorities of the Member States in the area of VAT fraud.

2. trouve regrettable que la Commission ait fondé tous les scénarios de décarbonisation sur l'hypothèse d'une action mondiale en faveur du climat et n'ait pas mené d'analyses visant à définir les ambitions de l'Union dans le cas où l'action au niveau mondial prendrait du retard; déplore également que la Commission n'ait pas réfléchi à un scénario fondé sur des niveaux élevés d'efficacité et d'énergies renouvelables, qui serait le plus à même de faire face à une hausse du prix du pétrole ou à une diminution de l'approvisionnement en pétrole;
2. Finds it regrettable that the Commission has based all its decarbonisation scenarios on the assumption of global climate action and has not carried out any analysis with a view to determining the EU’s ambitions in the event that global action is delayed; also regrets the Commission’s omission to look into a scenario based on high levels of energy efficiency and renewable energy, which would be the most resilient to higher oil prices or declining oil supplies;

À titre personnel, je suis ravie que la Présidence française ait finalisé le travail relatif au règlement sur le versement transfrontalier des pensions alimentaires dans l’Union européenne.
On a personal level, I am delighted that the French Presidency finalised the work on the regulation concerning cross-border maintenance payments in the European Union.

Bien que la Commission n'ait pas encore officiellement reçu, en 2002, beaucoup de rapports finals et de demandes de paiement de solde en provenance de Finlande, pour lesquels la date limite de réception est le 31 mars 2003, les autorités nationales se sont attachées, au cours de l'année en question, à préparer la clôture de tous les programmes et à examiner la plupart des projets de rapports finals avec la Commission.
Although the Commission in 2002 did not yet officially receive many final reports and payment claims from Finland, for which the final submission date is 31 March 2003, the closures of all programmes were being prepared by national authorities and most of the draft final reports were also discussed with the Commission in 2002.