Vertaling van "commission n'ait fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Commission d'établissement des faits
fact-finding commission

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]
International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque des médicaments vétérinaires sont importés de pays tiers, la personne qualifiée pour la fabrication veille à ce que chaque lot de fabrication importé ait fait l’objet, dans l’Union, d’une analyse qualitative et quantitative d’au moins toutes les substances actives et ait été soumis à tous les autres essais nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires dans le respect des exigences prévues pour l’autorisation de mise sur le marché.
2. Where veterinary medicinal products have been imported from third countries, the qualified person for manufacturing shall ensure that each imported production batch has undergone in the Union a qualitative and a quantitative analysis of at least all the active substances, and all the other tests necessary to ensure the quality of the veterinary medicinal products in accordance with the requirements of the marketing authorisation.

le produit en question ait fait l'objet, dans le passé, de pratiques de dumping sur une longue durée ou que l'importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi; et
there is, for the product in question, a history of dumping over an extended period, or the importer was aware of, or should have been aware of, the dumping as regards the extent of the dumping and the injury alleged or found; and

D. considérant que, ces dernières années, le Parlement a adopté plusieurs résolutions appelant à l'adoption d'un règlement sur le statut de la mutualité européenne; considérant qu'il est regrettable qu'ayant retiré la proposition de statut européen pour les mutualités en 2006, la Commission n'ait fait aucune nouvelle proposition qui doterait les mutualités d'un instrument juridique adéquat pour faciliter leurs activités transfrontalières;
D. whereas in recent years Parliament has adopted several resolutions calling for the adoption of a regulation on the statute for a European mutual society; whereas it is regrettable that the Commission, having withdrawn its proposal for a statute for a European mutual society in 2006, has not brought forward any new proposals which would give mutual societies a suitable legal instrument to facilitate their cross-border activities;

Il semble que la Commission l’ait fait. Mais ça n’empêchera pas le Parlement de continuer de surveiller le gouvernement hongrois et la Commission, parce qu’il est de son devoir et de sa responsabilité de ne pas laisser tomber ce sujet, chose que la Commission a malheureusement faite.
Apparently, the Commission has done this, but Parliament shall continue to keep an eye not only on the Hungarian Government but also on the Commission now, because it is our duty and our responsibility not to let this issue drop, as the Commission has disgracefully done.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser le pesage du cabillaud dans une halle à marée sur le territoire de l'État membre, à condition que le débarquement ait fait l'objet d'une inspection matérielle et que le poisson ait été scellé avant d'être transporté directement à la halle à marée et demeure scellé jusqu'au pesage.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may permit the weighing of cod to take place at a fish auction on the territory of the Member State provided that the landing has been subject to a physical inspection and that the fish has been sealed before transport directly to the fish auction and remains sealed until the weighing takes place.

30. juge regrettable que la Commission n'ait fait aucune proposition relative à des initiatives dans le domaine du tourisme; demande instamment à la Commission de proposer des mesures supplémentaires pour promouvoir ce secteur important pour la création d'emplois;
30. Regards the lack of proposed Commission initiatives in the field of tourism as regrettable; urges the Commission to consider coming forward with additional measures to promote an important job-creating sector;

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

ait fait l'objet d'une inspection de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par l'État membre et ait été jugé conforme aux exigences de l'annexe I, chapitre IV, section 1, applicables à la construction et à l'équipement des navires de transport du bétail.
has been inspected by the competent authority or body designated by a Member State and found to comply with the requirements of Section 1 of Chapter IV of Annex I regarding the construction and equipment for livestock vessels.

Le point 1) e) du rapport déplore le fait que la Commission n'ait fait figurer que des informations insuffisantes sur les efforts déployés par les pays candidats pour reprendre l'acquis dans le secteur audiovisuel et qu'elle n'ait pas insisté sur la nécessité, pour ces derniers, d'intensifier leurs efforts.
Point 1) e) of the report deplores the fact that the Commission has provided insufficient information on the efforts made by the candidate countries to implement the acquis relating to the audiovisual sector, and has not stressed the need for them to increase their efforts.

déplore que la Commission n'ait fait figurer que des informations insuffisantes et déjà connues sur les efforts des pays candidats pour reprendre l'acquis dans le secteur audiovisuel, et qu'elle n'ait pas insisté sur la nécessité pour ceux-ci d'intensifier leurs efforts;
Regrets that the Commission has only included scant and long-available information on the candidate countries' efforts to implement the acquis in the audio-visual field, and that it has not dwelt on the need for their stepping up of these efforts;