Vertaling van "commission n'ait encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'incohérence de la jurisprudence s'est aussi avérée problématique dans les affaires retenues par l'ANI, sans qu'aucune mesure corrective rapide n'ait encore été prise par le système judiciaire[56]. Bien que l'ANI ait signé des accords de coopération avec un certain nombre d'autres organes administratifs et avec le ministère public, cette coopération n'a pas eu de résultats tangibles à ce jour, à l'exception d'une coopération constructive avec la DNA.
Inconsistent jurisprudence has also been a problem in cases raised by ANI, but prompt corrective action has not yet been taken by the judiciary.[56] Although ANI has established cooperation agreements with a number of other administrative institutions and with the prosecution, this cooperation has not led to significant results so far, with the exception of a productive co-operation with DNA.

Si la Commission ne peut encore conclure que l'un ou l'autre de ces objectifs ait été atteint de manière satisfaisante, elle reste d'avis que, si la Bulgarie garde le cap politique qu'elle s'est fixé et qu'elle est déterminée à faire progresser la réforme, elle devrait, dans un futur proche, être à même de satisfaire aux recommandations en suspens et atteindre ainsi les objectifs prévus par le MCV.
While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the outstanding recommendations, and therefore satisfactorily meet the CVM benchmarks, in the near future.

L'article 298 sur la qualité de l'administration est le seul des nouveaux articles du traité sur la base duquel la Commission n'ait encore pris aucune mesure.
Article 298 on good administration is the only one of the Treaty’s new Articles on which the Commission has not yet taken any action.

Il n'est pas exclu que la législation ait encore évolué ou que des dispositions n'aient pas été notifiées à la Commission.
The existence of further legislative developments or provisions not notified to the Commission cannot be excluded.

1. regrette que la Commission n'ait pas encore donné suite à la résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008, ni à sa résolution du 10 février2010, qu'elle n'ait lancé aucune initiative législative et qu'elle n'ait pas tiré pleinement parti de l'«Année européenne de l'égalité des chances pour tous» (2007) afin de lutter efficacement contre le problème de l'inégalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, sachant que la suppression de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes reste une priorité politique partagée par les États membres et les autres acteurs-clés au niveau européen, comme l'indiquent les conclusions du Conseil relatives au pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020);
1. Deplores the fact that the Commission has not yet responded appropriately to Parliament’s resolution of 18 November 2008, or to its resolution of 10 February 2010, and has not started work on a legislative initiative, or made wide-ranging use of the ‘European Year of Equal Opportunities for All’ (2007) to tackle the problem of unequal pay for male and female workers effectively, given that closing the gender pay gap remains a political priority shared by all Member States and other key players at European level, as reflected in the Council Conclusions on the European Pact for gender equality for the period 2011 - 2020;

91. note également que, selon la Cour, depuis 2005, de nouvelles règles relatives à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés, adoptées dès 2002, sont d'application et qu'elles donneraient lieu, selon Eurostat, à une augmentation significative du RNB, mais regrette que la Commission n'ait encore présenté aucune proposition au Conseil pour appliquer ces modifications au calcul des ressources propres (points 4.20 à 4.21);
91. Notes, in addition, that, according to the Court, since 2005 new rules on the allocation of Financial Intermediation Services Indirectly Measured have been in force, adopted as long ago as 2002, which, according to Eurostat, will lead to a significant increase in GNI; regrets the fact that the Commission has so far not submitted a proposal to the Council to apply those modifications when calculating the own resources (paragraphs 4.20 and 4.21);

90. note également que, selon la Cour, depuis 2005, de nouvelles règles relatives à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés, adoptées dès 2002, sont d'application et qu'elles donneraient lieu, selon Eurostat, à une augmentation significative du RNB, mais regrette que la Commission n'ait encore présenté aucune proposition au Conseil pour appliquer ces modifications au calcul des ressources propres (points 4.20 à 4.21);
90. Notes, in addition, that, according to the Court, since 2005 new rules on the allocation of Financial Intermediation Services Indirectly Measured have been in force, adopted as long ago as 2002, which, according to Eurostat, will lead to a significant increase in GNI; regrets the fact that the Commission has so far not submitted a proposal to the Council to apply those modifications when calculating the own resources (paragraphs 4.20 and 4.21);

un nouveau protocole a été paraphé par la Commission, sans qu'une décision ait encore été adoptée concernant sa conclusion ou son application provisoire,
a new protocol has been initialled by the Commission but a decision has not yet been adopted on its conclusion or on its provisional application.

Bien que la Commission n'ait pas encore officiellement reçu, en 2002, beaucoup de rapports finals et de demandes de paiement de solde en provenance de Finlande, pour lesquels la date limite de réception est le 31 mars 2003, les autorités nationales se sont attachées, au cours de l'année en question, à préparer la clôture de tous les programmes et à examiner la plupart des projets de rapports finals avec la Commission.
Although the Commission in 2002 did not yet officially receive many final reports and payment claims from Finland, for which the final submission date is 31 March 2003, the closures of all programmes were being prepared by national authorities and most of the draft final reports were also discussed with the Commission in 2002.