Traduction de «commission n'ait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission ne peut donc pas établir si l'avantage fiscal en question compense ou non l'éventuel surcoût lié aux missions de service public qui lui sont imposées. En tout état de cause, si le non-paiement de l'impôt devait être qualifié de compensation pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général, il n'est pas établi qu'une telle compensation ait été définie à l'avance selon des critères transparents et objectifs et calculée par rapport aux coûts d'une entreprise efficace.
The Commission cannot therefore determine whether or not the tax concession in question compensates for any additional cost linked to the public service tasks entrusted to it. In any event, if the non-payment of the tax must be qualified as compensation for the provision of a service of general economic interest, it has not been established that such compensation was determined in advance in accordance with transparent and objective criteria and calculated by reference to the costs of an efficient undertaking.

demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;
Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;

Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.
It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.

La présentation de la proposition de la Commission ne pourra donc intervenir avant que le CIEM n'ait finalisé ses avis d'automne (actuellement en octobre, peut-être un peu plus tôt à l’avenir).
This will mean postponing the presentation of the Commission proposal until the autumn advice of ICES has been finalised (currently in October, with the possibility of a slightly earlier date in future).

Malgré le fait que la commission provinciale ait examiné les chiffres et ait voulu faire ce jeu de chiffres. En fait, elle a recommandé qu'il y ait une circonscription à moins 17 p. 100; une autre à moins 15 p. 100; une autre à 12 p. 100; une à moins 20 p. 100; une autre à moins 15 p. 100; et encore une à moins 20 p. 100. Donc, même s'ils ont essayé de faire en sorte que les chiffres soient les plus appropriés possible, le fait est qu'ils sont bien en-deçà du quotient provincial dans certains cas.
In spite of the fact that the provincial commission looked at the numbers and played this numbers game.In fact, they recommended one riding that's minus 17%; one that's minus 15%; one that's 12%; one that's minus 20%; another at minus 15%; and another at minus 20%.

La Commission a déjà, par le passé, approuvé ce type d'aide au sauvetage dans d'autres cas (par exemple, dans l'affaire Nino Textile, aide n° 540/95, lettre SG(93) D/16433 du 5 octobre 1993) consciente de ce que l'entreprise visée par ladite procédure n'aurait pu survivre sans une aide d'État et aurait donc dû être déclarée en faillite avant que la Commission n'ait statué.
There are precedents in which the Commission has agreed to rescue aid (for example, in Nino Textile, State aid N 540/95, letter SG(93) D/16433, of 5 October 1993) because it was aware that the enterprise involved in the Article 93(2) proceeding would not survive economically and would consequently have to file for bankruptcy before the final decision on the aid if it was not supported by the State.

En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur une semi-remorque, un changement du seul véhicule tracteur intervient en cours de transport (sans qu'il y ait donc manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d'immatriculation et la nationalité du nouveau véhicule tracteur.
In addition, when the goods were loaded on a semi-trailer and only the tractor vehicle is changed during the journey (without the goods being handled or transhipped) enter in this box the registration number and the nationality of the new tractor.

Bien que la Commission lui ait déjà adressé une communication à ce sujet, l'Espagne n'a pas adopté les mesures requises pour se conformer aux normes européennes. Sur recommandation de Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, la Commission saisit donc la Cour de justice de l'Union européenne.
As Spain already received a communication from the Commission on the matter and has failed to adopt the measures required to meet EU standards, the Commission is referring the case to the EU Court of Justice, on the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik.

173. La Commission ne peut donc qu'exprimer une double inquiétude : - d'une part, l'expérience mitigée de la coopération intergouvernementale dans les deuxième et troisième piliers, suggère qu'il serait exclu d'aborder de nouveaux élargissements dans les conditions actuelles de leur fonctionnement; - d'autre part, il n'est pas certain que le Traité ait réellement fait progresser l'Union vers une plus grande proximité des citoyens : le principe de subsidiarité a parfois été utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il avait été prévu; quant au déficit de tranparence, il reste important notamment dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
173. The Commission therefore has to express two concerns: - first, the-less-than-convincing experience with intergovernmental cooperation under the second and third pillars suggests that there can be no question of trying to accommodate further enlargements with the present arrangements for their operation; - moreover, it is not certain that the Treaty has actually brought the Union closer to the general public: the subsidiarity principle has in some instances been used for other than its intended purpose, and there is still a shortage of openness in the fields of justice and home affairs.

La Commission se réjouit donc du fait que le Président Clinton se soit prononcé, au nom des Etats-Unis, en faveur d'un système commercial international ouvert et de l'Uruguay Round et, plus particulièrement, qu'il ait demandé au Congrès l'extension de la procédure accélérée ("Fast Track Procedure"), qui doit être approuvée aussi rapidement que possible de manière à pouvoir engager la phase finale des négociations.
The Commission therefore welcomes President Clinton's commitment to an open world trading system and the Uruguay Round, and in particular his request to the US Congress for an extension of the Fast Track procedure, which needs to be adopted as quickly as possible in order to kick-start the final phase of the negotiations.