Traduction de «commission n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'avis de la commission n'est pas unanime
if the committee is not unanimous

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission pour l'expansion du commerce du N.-B. [ Commission pour l'expansion du commerce du Nouveau-Brunswick ]
New Brunswick Trade Development Board

Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]
National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]

Loi n° 2 modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé
An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (No. 2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement R-4 propose que toutes les commissions portuaires aient les mêmes possibilités que celles qui s'offraient à la Commission du port de Hamilton dans le projet de loi d'origine.
R-4 proposes to give all harbour commissions the same options that the Hamilton Harbour Commission had in the original bill.

Ainsi, en supposant qu'il s'agisse de vous et que deux ou trois collègues membres de la commission vous aient connu dans une vie antérieure, ils seraient exemptés d'entrée de jeu. Nous réunirions pour le panel un groupe de personnes peu susceptibles de vous avoir connu dans le passé.
We try to make sure that if it was you and there were two or three colleagues who might be serving on the board who knew you in a former life, we'd just exempt them from the beginning, and panel a board that was highly unlikely to have ever known you in the past.

30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs pratiques et, selon la Commission, n'aient commencé à agir en conformité avec les directives concernées;
30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitioners who suffered serious financial loss before the authorities reviewed their practice and, according to the Commission, began to act in conformity with the relevant directives;

Nous aurions été heureux, au sein de la commission des budgets, que les membres de la commission compétente aient adopté précisément la même opinion, qu’ils nous aient soutenus dans notre approche et qu’ils aient intégré cet élément dans le règlement. Nous considérons en effet que, si la Communauté ne débloque pas de ressources suffisantes, elle ne fait rien d’autre que gaspiller de l’argent.
We in the Committee on Budgets would have been happy if the members of the lead committee had taken exactly the same view, had supported us in our approach and had incorporated this into the regulation, for our position is that, if the Community fails to allocate sufficient resources, it is doing no more than wasting money.

Par conséquent, il est particulièrement encourageant que les commissions parlementaires aient soumis les rapports relatifs à ce thème et que le Conseil des ministres de l’environnement de l’Union européenne et les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union aient également convenu, lors du Conseil européen de décembre dernier, d’inclure l’aviation dans le système d’échange de droits d’émission et aient invité la Commission européenne à présenter la législation en la matière dans le cadre de la procédure de codécision.
That is why it is particularly encouraging both that the relevant reports have been submitted by the parliamentary committees and also that the Council of Ministers for the Environment of the European Union and the Heads of State or Government of the European Union also agreed at the European Council last December to include aviation in the trading system and called on the European Commission to table the relevant legislation under the codecision procedure.

2. déplore que les problèmes d'interprétation du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission n'aient pas encore reçu de réponse efficace et est déçu que la moitié des États membres n'aient pas communiqué à l'OLAF dans les délais prescrits les cas d'irrégularités ni fourni les informations indispensables à propos de l'utilisation des crédits financiers dans le cadre du financement des politiques structurelles ou qu'ils l'aient fait de manière incomplète, en sorte que l'actualisation de la base de données ad hoc de l'Union européenne n'est pas possible;
2. Regrets that the problems of interpretation of Commission Regulation (EC) No 1681/94 have not yet been resolved effectively and expresses its disappointment at the fact that half the Member States did not notify OLAF of cases of irregularities within the prescribed time-limits or provide the necessary information on the use of economic resources within the framework of the financing of structural policies, or did so inadequately with the result that the relevant European Commission database cannot be updated;

Je comprends que ces documents sont du domaine public et il est fort possible que des parties comme cette commission y aient accès, mais à mon avis, elles le font à leurs propres risques puisqu'elles ne doivent pas utiliser, dans le cadre de leurs travaux, les témoignages entendus par le comité.
I appreciate that these documents are public documents, and it may well be that parties such as this commission may have access to these documents, but in my view, they do so at their risk, because they ought not to be using testimony of this committee in their proceedings.

En vertu de ces consentements à jugement, Sa Majesté, par le biais de ses procureurs autorisés, acceptait, en fin de compte, que les commissions scolaires aient droit au plein remboursement de la TPS payée aux transporteurs privés et acceptait aussi de rembourser le montant de la taxe réclamée par ces commissions scolaires.
Through these consents to judgment, Her Majesty, through her authorized attorneys, accepted that the school boards were entitled to having the GST paid to private transport companies fully reimbursed.

Pourquoi ne pensez-vous pas que les recommandations de la commission Kent aient été mises en oeuvre étant donné notre environnement actuel?
Why is it that you do not believe the recommendations from the Kent commission have been implemented, given the environment that we're now in?