Vertaling van "commission n'affectent nullement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale du Centre de documentation et de recherche de la Commission économique pour l'Amérique latine
Trust Fund for the Economic Commission for Latin America Documentation and Research Centre

Commission de recherche Affections respiratoires chroniques
Research Committee on Chronic Respiratory Diseases

Fonds d'affectation spéciale pour les activités régionales de la Commission économique pour l'Asie occidentale
Trust Fund for the Economic Commission for Western Asia Regional Activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus de 600 milliards d'EUR du budget proposé par la Commission seraient affectés au financement de la recherche, des réseaux transeuropéens, de l'investissement dans le capital humain, de la politique de cohésion et du développement rural.
Over €600 billion of the budget proposed by the Commission would go to fund research, trans-European networks, investment in human capital, cohesion policy and rural development.

De 2007 à 2011, la Commission a affecté environ 238 000 000 EUR à la seule recherche de méthodes de remplacement des expérimentations sur les animaux.
The Commission has made about EUR 238 million available between the years 2007 and 2011 for research into alternative methods to animal testing alone.

L'article 7, paragraphe 4, du règlement SAPARD autorise la Commission à affecter jusqu'à 2 % de son allocation annuelle, pendant toute la durée du programme, au financement de mesures d'assistance prises de sa propre initiative.
Article 7(4) of the SAPARD Regulation authorises the Commission to devote up to 2% of the annual allocation of funds over the whole period of the programme to finance certain assistance measures taken on its own initiative.

La Commission ne fait nullement l'apologie des intérêts de l'un ou l'autre acteur du secteur: elle analyse la situation en ayant surtout à l'esprit les PME innovantes et les nouveaux entrants sur le marché de la 5G et de l'internet des objets.
The Commission is not promoting interests of any side of the industry but is looking at the matter in particular from the perspective of innovative SMEs and new market entrants in 5G and the Internet of Things.

L’enquête de la Commission ne remet nullement en cause le système fiscal général du Luxembourg.
The investigation does not call into question the general tax regime of Luxembourg.

(14 bis) Les décisions prises par la Commission conformément aux procédures impliquant la commission des programmes GNSS européens n'affectent nullement les règles existantes en matière budgétaire ni les compétences des États membres sur les questions de sécurité.
(14a) The decisions taken by the Commission under procedures involving the European GNSS Programmes Committee will in no way affect the existing rules on budgetary matters or the specific competence of Member States on security matters.

Cette réduction n’affecte nullement les crédits d’engagement des programmes actuels des fonds structurels pour l’année 2006. Elle n’a donc aucun impact sur la volonté de la Commission de stimuler la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne à travers la politique de cohésion.
This cut in no way affects commitment appropriations for current structural funds programmes for 2006, and will therefore have no impact on the Commission’s desire to boost the implementation of the Lisbon strategy by means of the cohesion policy.

La présente directive n'affecte nullement le pouvoir des États membres d'interdire ou de limiter l'utilisation des systèmes de protection frontale qui ont été placés sur le marché en tant qu'entités techniques distinctes avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
This Directive does not affect the Member States' competence to ban or to restrict the use of those frontal protection systems which were placed on the market as separate technical units before the entry into force of this Directive.

19. rappelle que les dispositions de l'accord cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement et la Commission n'affectent nullement les droits et obligations du directeur de l'OLAF en matière d'information au sujet des activités d'enquête de l'Office;
19. Recalls that the provisions of the framework agreement of 5 July 2000 on relations between the European Parliament and the Commission in no way affect the obligations and rights of the Director of OLAF concerning the provision of information on the Office's investigative activities;

De même, le système proposé n'affecte nullement les règles de l'acquis de Schengen en ce qui concerne les procédures et vérifications requises pour sauvegarder l'ordre et la sécurité publics.
Neither does the system proposed affect, in any way, the rules of the Schengen acquis regarding procedures and verifications required for the purposes of public order and public safety.