Traduction de «commission n'a pas été communiquée la même année car » (Français → Anglais) :

La décision de la Commission n'a pas été communiquée la même année car les autorités roumaines avaient été invitées à modifier et à compléter certaines procédures SAPARD afin de satisfaire aux obligations leur incombant en vertu de la CPAF.
The EC Decision was not issued in 2005 as the RO authorities were due to amend and complete some of the Sapard procedures in order to comply with the MAFA requirements.

Nous préférons que tous les mandats d'administrateurs arrivent à échéance dans une même année, car l'échelonnement des mandats peut faire obstacle au changement de contrôle des sociétés.
We prefer one-year coterminous expirations of all director mandates because staggered board terms can be an impediment to change of corporate control.

Dans le même temps, deux consultations publiques ont été organisées: une première à la fin de l'année 2011, centrée sur l’examen des points forts et des faiblesses du cadre d'action actuel en matière de qualité de l’air, et la seconde au début de l'année 2013, visant à obtenir le point de vue de toutes les parties prenantes sur les principales approches possibles pour s’attaquer aux problèmes de qualité de l’air qui subsistent[7]. Une enquête Eurobaromètre sollicitant l’avis du grand public sur les questions de pollution atmosphérique a été menée en 2012 et a fait l'objet d'un rapport remis cette même année[8]. La Commission et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) ont également mené un projet pilote d'évaluation de l'expérience locale en matière d'application du cadre d'action pour la qualité de l'air dans 12 villes de l’Union[9].
In parallel, two public consultations were organised: a first at the end of 2011 focused on review of the strengths and weaknesses of the existing air quality policy framework; the second on-line public consultation of all stakeholders on the main policy options available to address the remaining air quality problems in early 2013.[7] A Eurobarometer survey seeking the view of the general public on air pollution issues was conducted and reported in 2012.[8] The Commission and the European Environment Agency (EEA) also conducted an Air Implementation Pilot project, bringing together 12 cities from across the Union to assess local experience with implementing the air policy framework.[9]

Le rapport portait sur la période de 1980 à 1994. On y faisait remarquer que même durant les années de fluctuation, que les prix aient été élevés ou bas, la commission a permis aux producteurs de réaliser des gains, car elle permettait d'obtenir des prix maximums sur différents marchés.
The report covered the period between 1980 and 1994 and it noted that in the fluctuating years, when prices were low, under the board a benefit accrued to producers, and when prices were high they also enjoyed a benefit, because the CWB could get maximum prices from the different markets quite effectively.

En réponse à la crise qui a touché le secteur des produits laitiers en 2009, la Commission a créé en octobre de la même année un groupe de haut niveau sur le lait chargé d'examiner des arrangements à moyen et long termes dans le secteur laitier, compte tenu de la fin des quotas au 1er avril 2015.
In response to the crisis in the dairy sector in 2009, in October of that year the Commission set up an HLG on Milk to discuss mid-term and long-term arrangements for the dairy sector , given that quotas are due to end on 1 April 2015.

adopte, au plus tard le 31 mars de chaque année, le rapport d’activité annuel de l’agence pour l’année précédente comparant en particulier les résultats obtenus aux objectifs du programme de travail pluriannuel, et le transmet le 15 juin de la même année au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes; ce rapport d’activité annuel est publié.
by 31 March each year, adopt the Agency’s annual activity report for the previous year comparing, in particular, the results achieved with the objectives of the annual work programme and transmit it by 15 June of the same year to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors; the annual activity report shall be published.

k)adopte, au plus tard le 31 mars de chaque année, le rapport d’activité annuel de l’agence pour l’année précédente comparant en particulier les résultats obtenus ►C1 aux objectifs du programme de travail annuel, et ◄ le transmet le 15 juin de la même année au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes; ce rapport d’activité annuel est publié.
(k)by 31 March each year, adopt the Agency’s annual activity report for the previous year comparing, in particular, the results achieved with the objectives of the annual work programme and transmit it by 15 June of the same year to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors; the annual activity report shall be published.

Les mesures adoptées par les autorités chargées du contrôle des frontières extérieures en vue d'empêcher la commercialisation dans l'UE d'un produit de consommation présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs (les décisions d'interdiction de l'importation à la frontière, par exemple) doivent être communiquées à la Commission par l'intermédiaire de RAPEX au même titre que les mesures de restriction de la commercialisation ou de l'utilisation d'un produit imposées par les autorités de surveillance du marché.
Measures adopted by the authorities in charge of external border controls that prevent the marketing in the EU of a consumer product posing a serious risk to the health and safety of consumers (e.g. decisions to stop the import at the EU border) should be notified to the Commission through RAPEX in the same manner as measures adopted by market surveillance authorities that restrict the marketing or use of a product.

Les États membres de l'Union européenne ont donné à la Commission un mandat de négociation, pendant cette même année, pour les questions qui touchent au marché intérieur et à la santé publique.
EU Member States granted the Commission a negotiating mandate the very same year for Internal Market and Public Health matters.

En la questionnant, elle nous a appris qu'elle-même était allée témoigner à la Commission des droits de la personne, à Genève, cette année, car on s'inquiétait au sujet des lois sur la sécurité que le présent gouvernement veut adopter pour limiter les droits de la personne ici, au Canada.
In answering questions, she told us that she herself had gone to Geneva this year to appear before the Human Rights Commission because there was some concern about the public safety legislation that the present government wants to pass to restrict human rights here, in Canada.