Traduction de «commission n'a cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

maison de titres qui n'offrent que le courtage des titres, sans services annexes mais à commission de courtage réduite
discount broker

calculer des commissions
calculate commission | calculating commissions | calculate commissions | tally commissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission ne voit cependant pas de raison d'adopter cette approche, qui ferait peser une charge inutile sur les prestataires de services de paiement, étant donné l'étroite coopération existant déjà entre les organismes judiciaires dans l'UE.
The Commission nevertheless sees no justification for such an approach, which would put an unnecessary burden on payment service providers, taking into account the close cooperation already established between judicial bodies in the EU.

La Commission n'a cependant reçu aucune observation.
However, no comments were received.

La Commission n’a, cependant, reçu aucune demande pour la substance active concernée, et le délai pour présenter une telle demande, tel que prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un deuxième groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l’établissement de la liste de ces substances (5), a expiré.
The Commission did not, however, receive any applications for the active substance concerned and the time period for the submission of such applications, as provided for in Article 4(1) of Commission Regulation (EU) No 1141/2010 of 7 December 2010 laying down the procedure for the renewal of the inclusion of a second group of active substances in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and establishing the list of those substances (5), has expired.

À cet égard, la Commission ne considère cependant pas que la date de mise en œuvre du programme «Go4Profit» doive être considérée comme le début de la restructuration.
However, in this regard, the Commission does not consider that the date of implementation of the ‘Go4Profit’ programme should be considered the start date of restructuring.

Elle n’a toutefois pas jugé que le prix d’achat pût être trop bas et avoir ainsi contenu des éléments d’aide en faveur de l’acquéreuse (la LBBW). La Commission n’a cependant pas exclu que la garantie pût constituer une aide à la restructuration compatible avec le marché commun, à condition d’être conforme aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices») (19).
Nor did it exclude that the guarantee might constitute restructuring aid compatible with the common market if the conditions of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring of firms in difficulty (19) (hereinafter called the Guidelines) were met.

La Commission s'est cependant engagée à prendre un certain nombre d'actions, qui ont abouti aux résultats suivants :
However, the Commission did commit itself to a number of actions. These have been delivered as follows:

D’après les autorités italiennes, la prime proposée a été calculée sur la base d’une valeur de référence de marché analogue et il y a donc lieu de la considérer comme appropriée. Les informations dont dispose la Commission ne contiennent cependant aucune indication à ce sujet.
The Italian authorities argue that the premium proposed is derived from a comparable market benchmark, and should therefore be considered adequate. This is not borne out by the Commission’s information.

La Commission n'a cependant pas toujours été informée des suites réservées aux cas communiqués. On note, en outre, la persistance de cas notifiés qui n'ont fait l'objet d'aucun suivi ; ils concernent le plus souvent des programmes de la première période de programmation, alors que les délais de clôture de certains d'entre eux sont échus.
However, in certain cases, the Commission has not been informed of the follow-up action taken in the cases notified.

La Commission n’examinera cependant pas la nécessité d’une action législative avant d’avoir étudié ces questions de manière plus approfondie.
The Commission will not however consider whether these implications need to be addressed in legislation before looking at the issue in greater depth.

La Commission ne dispose cependant d'aucun pouvoir pour imposer un déstockage.
However, the Commission has no powers to order stock disposal.