Traduction de «commission n'a bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission pour le bien-être de l'enfant
Child Welfare Commission

il lui vient du bien lorsqu'il n'a plus de dents
he gets bread when he has no teeth to eat it

biens dont le testateur n'a pas disposé
partial intestacy

on n'a rien sans mal [ nul bien sans peine ]
No gains without pains.

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

commission de logements et d'immeubles | commission des biens immobiliers
real estate committee

biens et services [ bien économique ]
goods and services

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

rapporter qu'il n'y a pas de biens
make a return of nulla bona

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tendances décrites dans le document de travail des services de la Commission montrent que, bien qu'on ait commencé à progresser vers la réalisation des objectifs, les politiques et mesures actuelles NE permettront PAS d'atteindre l'objectif pour 2010.
The trends set out in the Commission Staff Working Document lead to the conclusion that, although progress towards meeting the targets has begun, the 2010 target will not be achieved under current policies and measures.

2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilèges de la Commission sur ces biens ou y ayant trait, et subordonnément à l’accomplissement par lesdits héritiers, légataires ou représentants personnels, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab instestat relatives à ces biens ou à cette avance, et défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège quelconque de la Commission, a le même effet qu’aurait eu défaut de la part du colon, s’il n’était pas décédé.
2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property or such advance, and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Board shall have the same effect as would default on the part of the settler but for his death.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

22. Dans des poursuites pour infraction à un règlement pris en application du paragraphe 20(1), une attestation certifiant que les biens y figurant sont sous l’autorité de la Commission et présentée comme visée par celle-ci, ou par son premier dirigeant, directeur général, ingénieur en chef ou secrétaire, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire ni quoi que ce soit d’autre. L’attestation fait alors foi, jusqu’à preuve contraire, de l’autorité de la Commission sur les biens en question.
22. In a prosecution for the contravention of any regulation made under subsection 20(1), a certificate stating that any property described in it is under the control of the Commission and purporting to be certified by the Commission or the Chief Executive Officer, General Manager, Chief Engineer, or Secretary of the Commission shall be admitted in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate and without further proof and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the property is under the control of the Commission.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0775 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 775/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 775/2014 DE LA COMMISSION // Liste des biens visés aux articles 3 et 4 // Liste des biens visés à l'article 5
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0775 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 775/2014 of 16 July 2014 amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 775/2014 // List of goods referred to in Articles 3 and 4 // List of goods referred to in Article 5

15. En outre, la Commission est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions communautaires pouvant être exclusivement ou plus efficacement appliquées par la Commission, ou si l'intérêt de la Communauté exige l'adoption d'une décision de la Commission pour développer la politique de concurrence communautaire lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou pour assurer une application efficace des règles.
15. Moreover, the Commission is particularly well placed to deal with a case if it is closely linked to other Community provisions which may be exclusively or more effectively applied by the Commission, if the Community interest requires the adoption of a Commission decision to develop Community competition policy when a new competition issue arises or to ensure effective enforcement.

On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.
It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.

Il importe par conséquent de mettre au point des procédures de gestion qui fournissent les garanties nécessaires sur l'utilisation conforme des fonds publics tout en ne faisant pas peser sur les ONG une charge financière ou administrative superflue, car la Commission n'est bien souvent pas le seul bailleur de fonds d'une ONG donnée et doit être disposée à lui laisser une marge de manoeuvre suffisante pour se conformer aux exigences des différents donateurs.
The challenge is to design management procedures which provide the necessary guarantees on the proper use of public money while at the same not placing an unnecessary administrative or financial burden on NGOs since the Commission is often not the only donor providing funds to a particular NGO and must be prepared to allow the NGO sufficient flexibility to comply with the requirements of different donors.

Ils peuvent bien s'en moquer mais, en fait, il ne s'agit pas de l'ancienne Commission de réforme du droit. C'est une nouvelle commission du droit, bien différente.
Deride that as it will, in fact this is not the old law reform commission; this is a new law commission, and it is a commission with a difference.