Traduction de «commission n'a aucune preuve indiquant que sfmi-chronopost aurait » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de la publicité faite sur Radio France, la Commission n'a aucune preuve indiquant que SFMI-Chronopost aurait payé un prix inférieur aux conditions du marché pour la publicité concernant Skypack.
As regards Radio France's advertising, the Commission has no evidence that SFMI-Chronopost paid a price below the market price for the advertising of Skypack.

En dépit des demandes répétées de la Commission, le Royaume d'Espagne n'a fourni aucun élément de preuve indiquant que le Fogasa aurait insisté pour recouvrer les montants dus aux dates convenues ou l'intégralité de la dette avant la nouvelle procédure de cessation de paiements.
Despite the Commission's repeated requests Spain has not provided any evidence that Fogasa insisted on the agreed instalments or on payment of the whole amount until the new suspension of payments procedure.

En outre, la Commission ne dispose d'aucun élément attestant que SFMI-Chronopost aurait bénéficié d'un quelconque avantage économique découlant de l'application du régime spécial pendant ses premiers mois d'activité.
Moreover, the Commission does not hold any evidence showing that SFMI-Chronopost derived any economic advantage whatsoever from the application of the special scheme during its first months in business.

Aucun élément, dans la jurisprudence de la Cour, n'indique que la Commission devrait ignorer les considérations stratégiques et les synergies qui découlent de l'appartenance de La Poste et de SFMI-Chronopost au même groupe.
Nothing in the Court's case-law suggests that the Commission should disregard the strategic considerations and the synergies stemming from the fact that the Post Office and SFMI-Chronopost belong to the same group.