Vertaling van "commission militaire d'autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission militaire | tribunal militaire
military commission | military tribunal

Commission militaire mixte
Joint Military Commission | JMC [Abbr.]

commission militaire mixte | CMM [Abbr.]
Joint Military Commission | JMC [Abbr.]

Sous-commission de la Commission militaire sur la coopération en matière de défense
Military Committee's Sub-Committee on Defence Co-operation

Commission militaire centrale de la République populaire de Chine
Central Military Commission of the People's Republic of China

Commission militaire centrale
Central Military Commission

Commission militaire pour la prévention des accidents [ CMPA ]
Military Commission for Accident Prevention [ MCAP ]

Commission militaire mixte
Joint Military Comission

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, passager d'un avion militaire blessé
Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, occupant of military aircraft injured

Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix [ CPSO ]
Commission on Swiss Military Operations for International Peace Support (1) | Commission on Swiss Military Operations for the Promotion of International Peace Support (2) [ CPSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour favoriser une meilleure utilisation de l’espace aérien, la Commission a adopté deux règlements: l’un sur la gestion souple de l'espace aérien afin d’améliorer l’accès à l’espace aérien militaire (règlement (CE) n° 2150/2005)[13] et l’autre sur la classification de l’espace aérien dans l’espace supérieur (règlement (CE) n° 730/2006)[14].
To facilitate efficient use of the airspace, Commission Regulations have been adopted on the flexible use of airspace to improve the access to military airspace (2150/2005) [13] and airspace classification in the upper airspace (730/2006) [14].

· En s’appuyant sur les réseaux européens existants, la Commission étudiera avec les États membres la mise en place d’un groupe de coopération civilo-militaire dans les domaines a) des technologies de détection et b) des méthodes de protection contre les engins explosifs improvisés, des systèmes de défense antiaériens portables (MANPADS) et d’autres risques pertinents tels que les menaces NRBC-E.
· Building on existing EU networks, the Commission will explore together with Member States the establishment of a civil-military cooperation group in the areas of a) detection technologies, and b) methods to counter improvised explosive devices, man-portable air defence systems (MANPADs) and other relevant threats, such as CBRNE threats.

La Commission européenne a proposé une nouvelle stratégie destinée à stimuler la compétitivité de l’industrie européenne de la défense, à explorer comment d’autres secteurs tels que l’énergie, l’espace et les technologies à double usage (militaire et civil) peuvent contribuer aux capacités de défense de l’Europe et à lever les barrières entre les marchés nationaux de la défense.
The European Commission has proposed a new strategy to boost the competitiveness’s defence capabilities of the European defence industry, to explore how other areas’s defence capabilities such as energy, space and dual use technologies (with civilian and military uses) can contribute to Europe’s defence capabilities and to lower the barriers between national defence markets

La commission militaire fait la distinction entre les citoyens et les autres personnes; ça ne s'appliquerait pas aux citoyens des États-Unis. Les commissions militaires, de fait, sont modelées sur un règlement de l'armée qui répond aux exigences des forces constitutionnelles.
The military commission distinguishes between citizens and non-citizens; it would not be applicable to citizens of the U.S. The military commissions are actually being modelled on an army regulation that meets the requirements of Constitution forces.

L'une des questions que nous avons soulevées dans ce dossier et dans celui d'autres personnes qui ont comparu devant la commission militaire initiale, c'est de savoir s'il était approprié que ces gens soient jugés par un tribunal militaire, indépendamment de leur identité et de ce dont ils étaient accusés, puisque bon nombre d'entre eux étaient soit des enfants soldats soit des civils.
One of the things we raised in the context of this case and in the cases of other people who were before the initial military commission was the question of whether it was appropriate for them to be before a military tribunal, regardless of who they were and what they were charged with, given that a number of them were either child combatants or civilians.

Il y a un autre individu dont le cas est en instance devant une commission militaire et dont l'âge n'est pas bien connu.
There is one other individual whose case is pending before a military commission and whose age is not well known.

Je l'ai rencontré pour la première fois en juin 2007 et je le représente devant les commissions militaires et dans d'autres procédures depuis lors.
I met with Omar for the first time in June 2007 and have been his attorney in the military commissions and other proceedings since.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Le bureau de sécurité de la Commission rédige des instructions applicables au transport international par des personnes autres que les courriers diplomatiques ou militaires des matériels classifiés jusqu'au niveau SECRET UE inclus.
The Commission Security Office will prepare instructions covering the personal carriage of material classified up to and including EU SECRET internationally by persons other than diplomatic and military couriers.

En plus de cette liste déjà longue de responsabilités, l'IFOR sera chargée d'aider à l'établissement d'une commission militaire mixte avec des civils, des militaires et des organisations non gouvernementales de la région, d'aider le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d'autres organismes d'aide civils dans l'exécution de leurs missions humanitaires et, enfin, d'observer et d'assurer le mouvement des populations, des réfugiés, des personnes déplacées et de leurs biens et, au besoin, d'empêcher toute interférence.
In addition to this already lengthy list of responsibilities, IFOR will help to establish a joint military commission with civilians, military and non-governmental agencies in the area and will assist both the UNHCR and other civilian aid agencies in the conduct of their humanitarian missions. As well, IFOR will observe, secure and if necessary prevent interference in the movement of populations, refugees, displaced persons and their property.