Traduction de «commission lorsqu’il s'agira » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans exclure de retenir ce critère à l’avenir lorsqu’il s’agira d’évaluer le suivi de la mise en œuvre au plan national des mesures prévues au titre du programme/plan d’action de La Haye, il a paru préférable de s’en tenir, à ce stade, au suivi du respect de l’obligation de communication des mesures de transposition à la date butoir du 31 mars 2006 arrêtée pour la présente communication.
It may still be possible to use this criterion to evaluate the monitoring of the national implementation of the measures provided for by the Hague programme/action plan in the future, but for the moment it was felt preferable to monitor compliance with the duty to notify transposal measures by 31 March 2006, the cut-off date adopted for this report.

Au départ, on prévoit que les coûts seront considérables, par exemple lorsqu'il s'agira de mettre en place le cadre institutionnel dans les pays figurant ou non à l'annexe B (et notamment dans les pays en développement), de préparer la documentation de projet nécessaire et d'établir les contacts entre investisseurs et pays hôtes.
At the start-up of the scheme it is expected that transaction costs will be considerable, e.g. for setting up the institutional framework in Annex B and Non-Annex B Parties (particularly developing countries), in preparing the necessary project documentation and in establishing the contacts between investor and host country.

Reconnaissant que cet accord est un élément clé de la modernisation de l'industrie et de l'économie européennes, la Commission considère qu'il donne l'occasion aux entreprises de l'UE de conserver et d'exploiter leur avantage de pionnières lorsqu'il s'agira de promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ou de développer d'autres technologies à faible intensité de carbone concurrentielles sur le marché mondial.
Recognising that the Paris Agreement is a key element for the modernisation of the European industry and economy the Commission sees it as an opportunity for EU businesses to maintain and exploit their first mover advantage when fostering renewable energy, energy efficiency, and competing on the development of the clean technology market globally.

Cette mesure est bénéfique étant donné que les autorités réglementaires nationales seraient également les mieux placées pour tenir compte des particularités nationales lorsqu'il s'agira (i) de réglementer l’accès aux infrastructures physiques qui, de par leur nature, demeurent géographiquement limitées à l’échelon national ou régional; et (ii) de répondre aux questions des consommateurs dans un contexte national (notamment dans leur langue).
That is beneficial as the national regulatory authorities would also be the best placed to take account of the national specificities when (i) regulating access to physical infrastructures that by their nature remain geographically confined to national or regional level; and (ii) addressing consumer questions in a national context (notably in their language).

Les États membres conserveront la compétence exclusive lorsqu'il s'agira de décider du volume des admissions de ressortissants de pays tiers qui émigrent pour chercher du travail.
Decisions on the volume of admissions of third country nationals coming to seek work will remain the exclusive competence of Member States.

L'ensemble des indicateurs à utiliser pour évaluer les résultats de l’Autorité européenne des marchés financiers sera définitivement adopté par la Commission lorsqu’il s'agira de procéder à la première évaluation prévue.
The final set of indicators to assess the performance of the European Securities and Markets Authority will be decided by the Commission at the time of conducting the first required evaluation.

La Commission entend veiller avec les États membres à ce que le principe du respect de la vie privée dès la conception (privacy by design) soit appliqué dès la conception de ces fonctions et de tout autre aménagement ultérieur du système d’alerte précoce et de réaction (30) et à ce que les principes de nécessité, de proportionnalité, de limitation des finalités et de limitation maximale des données seront pris en compte lorsqu’il s’agira de décider des informations pouvant être échangées au moyen du système, des personnes admises à les échanger et des modalités d’échange.
It is the Commission intention to work with the Member States to ensure that the concept of privacy by design will inform these and any other future developments of the EWRS right from the outset (30), and that the principles of necessity, proportionality, purpose limitation and data minimisation will be taken into due account when decisions are made on what information can be exchanged through the EWRS, with whom, and under which conditions.

L’ensemble final d’indicateurs pour évaluer les performances de l’Autorité européenne des marchés financiers sera adopté par la Commission lorsqu’il s’agira de procéder à la première évaluation prévue.
The final set of indicators to assess the performance of the European Securities and Markets Authority will be decided by the Commission at the time of conducting the first required evaluation.

considérant que l'examen des problèmes qui se posent au sujet de la présente directive, notamment en ce qui concerne son application, exige que les représentants des États membres et la Commission coopèrent au sein d'un comité de contact; que, pour éviter la prolifération de tels comités, il est souhaitable que ladite coopération se déroule au sein du comité prévu par l'article 52 de la directive 78/660/CEE; que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes concernant les entreprises d'assurance, il faudra que le comité ait une composition appropriée;
Whereas the examination of problems which arise in connection with this Directive, in particular regarding its application, requires cooperation by representatives of the Member States and the Commission in a contact committee; whereas, in order to avoid the proliferation of such committees, it is desirable that such cooperation take place in the committee provided for in Article 52 of Directive 78/660/EEC; whereas, however, when examining problems concerning insurance undertakings, the committee must be appropriately constituted;

considérant que l'examen des problèmes qui se posent dans la matière traitée par la présente directive, notamment en ce qui concerne son application, exige que les représentants des États membres et ceux de la Commission coopèrent au sein d'un comité de contact; que, pour éviter la multiplication de tels comités, il est souhaitable que cette coopération soit réalisée au sein du comité visé à l'article 52 de la directive 78/660/CEE; que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes des établissements de crédit, il faudra que le comité ait une composition appropriée;
Whereas the examination of problems which arise in connection with the subject matter of this Directive, notably concerning its application, requires the cooperation of representatives of the Member States and the Commission in a contact committee; whereas, in order to avoid the proliferation of such committees, it is desirable that such cooperation take place in the Committee provided for in Article 52 of Directive 78/660/EEC; whereas, nevertheless, when examining problems concerning credit institutions the Committee will have to be appropriately constituted;